COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 JUILLET 2023 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023.
2. Adoption de la nomenclature abrégée M 57 pour les budgets de la Commune et du CCAS à compter du 1erjanvier 2024 :
Le Maire explique que le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé à l’ensemble des
collectivités et établissements publics au 1er janvier 2024. Il se substituera au référentiel M14.
En conséquence, le Conseil Municipal VALIDE, à l’unanimité, le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune et du CCAS afin d’appliquer la nomenclature abrégée M 57 à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois celle-ci ne s’applique pas au budget annexe assainissement qui conserve sa nomenclature M49.
De plus, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire, à procéder sans recourir à une délibération à compter du 1erjanvier 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
3. Adhésion à la prestation « SUIVI CEP » du SYDESL :
Considérant que le SYDESL est l'Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité pour le département de Saône et Loire et à ce titre chef de file de la transition énergétique sur le territoire,
Considérant la crise énergétique actuelle et les besoins nouveaux de la Commune de Martailly-lès-Brancion en matière de transition énergétique,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le but d’aider les collectivités de Saône-et-Loire à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, le SYDESL engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie et de performance énergétique dans le patrimoine public bâti et l’éclairage public. Il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires par la recherche de résultats au travers de rénovations performantes et d’autoconsommation le cas échéant.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion de la Commune au règlement de performance énergétique et d’énergies renouvelables ainsi qu’à la prestation "SUIVI CEP" (Conseiller Energie Partagé) proposée par le SYDESL dans le cadre de ses missions, et AUTORISE le Maire à signer la proposition financière établie par le SYDESL pour un coût de 250 € HT annuel.
4. Nouvelle convention de partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative à la gestion de l’emploi de l’accompagnatrice de transport scolaire à compter du 01/09/2023 :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2022 autorisant le Maire à signer l'avenant n° 3 destiné à prolonger d'un an jusqu'au 31 août 2023 la convention du 6 juillet 2016 définissant les modalités administratives et financières du partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative au transport scolaire des élèves du 1er degré à destination des écoles de Tournus,
Considérant que sur la demande de la Commune de Martailly-lès-Brancion, la Région Bourgogne Franche-Comté a accepté de reprendre l'organisation et le financement du transport scolaire à compter de la rentrée de septembre 2023,
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d'une nouvelle convention de partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer prenant effet au 1er septembre 2023.
Le texte de la convention sera modifié puisque la Commune de Martailly-lès-Brancion n'assurera plus l'organisation du transport scolaire mais seulement la gestion de l'emploi de l'accompagnatrice de transport scolaire dont il conviendra de partager les frais entre les Communes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la nouvelle convention de partenariat entre les trois Communes et AUTORISE le Maire à signer ladite convention conclue pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2023 et reconductible tacitement pour chaque année scolaire ultérieure.
5. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif pour 2022 (R.P.Q.S.) :
L’Assemblée APPROUVE, à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune pour l’exercice 2022 et CHARGE le Maire de le mettre en ligne ainsi que la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr pour information des tiers. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Il est noté qu’au 31 décembre 2022, la Commune comptait 68 abonnés (53 au bourg et 15 au hameau de Brancion). A cette date, l’abonnement annuel était de 100 € et le prix facturé du traitement des eaux usées de 2,70 € par mètre cube. Le volume facturé est de 5 651 mètres cube en 2022 (pratiquement équivalent à 2021).
6. Actualisation de la taxe d’affouage pour 2023 :
Le Conseil Municipal MAINTIENT, à l’unanimité, le montant de la taxe d’affouage pour 2023 à 60,00 € et NOMMEles trois garants suivants responsables du partage des affouages : MM. CAQUANT Gérard, DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric.
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire propose aux collectivités une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences;
Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, des personnes choisies par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire ;
- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;
- ADOPTE la charte de l’élu local ;
- AUTORISE le Maire à signer une convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le Centre de Gestion définissant le rôle des référents déontologues, les modalités de leur saisine et de leur rémunération.
8. Révision triennale du prix de location des terrains communaux à la société de chasse de Martailly-lès-Brancion pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2023 :
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un bail a été renouvelé à partir du 1er septembre 2017 pour une durée de neuf ans avec la Société de Chasse de Martailly-lès-Brancion dite "L'UNION DES CHASSEURS DE MARTAILLY-lès-BRANCION" pour la location des terrains communaux.
La délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2017 autorisant cette location précisait que son prix alors fixé à 900 € annuel serait révisable tous les trois ans.
La seconde période triennale expirant le 31 août 2023, il convient de fixer le montant de cette location pour la troisième période triennale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, MAINTIENT à 900 € le montant annuel de location des terrains communaux à la Société de Chasse pour la nouvelle période triennale, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Questions diverses :
Le Maire INFORME le Conseil Municipal d’une demande formulée par l’association Mémoire Médiévale concernant l’installation d’une grille à deux vantaux en fer forgé sur la porte du bras du transept nord de l’Eglise Saint Pierre de Brancion afin d’éviter le vandalisme et l’intrusion dans l’Eglise. Le Conseil Municipal DECIDEde ne pas donner suite à cette demande car il estime que ce projet n’est pas opportun et qu’il n’empêchera pas les effractions. Il EST DECIDE d’installer une nouvelle serrure et un verrou supplémentaire sur la porte.
Le Maire INFORME que M. Frédéric FAUCHER, Architecte, en vue des futurs travaux de la halle de Brancion, a fait parvenir les plans du projet d’aménagement de celle-ci. L’Assemblée, après étude, VALIDE à l’unanimité le projet qui devra être maintenant validé par la DRAC et l’ABF avant demande de devis.
- Le Maire INFORME que dans le cadre de la réflexion de la Commune sur un projet d’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur la parcelle communale cadastrée A 517 située en site Natura 2000 au lieu-dit La Montagne, une chargée de mission Natura 2000 est venue sur place pour étudier si ce projet est réalisable en conformité avec le règlement Natura 2000.
- Concernant l’éclairage du terrain municipal (parc de jeux et terrain de boules), il sera regardé la possibilité d'utiliser à moindre coût les anciens lampadaires de la D14 de façon à mettre en place un éclairage vers le terrain de boules en utilisant un éclairage solaire .
- Panneau indicateur pour Cité Médiévale de Brancion :
Il est constaté que des véhicules de touristes tournent dans le village à la recherche du site médiéval de Brancion. Une demande à la DDT sera effectuée pour repositionner ou ajouter un panneau au niveau de la place de la fontaine.
La séance est levée à 20 h 50.
Les élus présents sont : M. TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Tous les membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2023 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2023.
2) Vote des Comptes de gestion établis par le Service de gestion comptable de Mâcon :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité les Comptes de Gestion 2022 pour la Commune et le service assainissement, identiques à nos écritures figurant aux comptes administratifs.
3) Vote du Compte Administratif Commune 2022 :
La section de fonctionnement présente un résultat d’exercice 2022 excédentaire de 25 642,78 €. En ajoutant l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2021 de 34 877,95 €, le Compte Administratif 2022 de la Commune présente un excédent de fonctionnement cumulé de 60 520,73 €.
La section d’investissement présente un résultat excédentaire de 12 314,57 € pour l’exercice 2022. Avec le déficit antérieur reporté du compte administratif 2021 de 27 015,93 € et les restes à payer de 7 850,00 € (travaux de renouvellement de l’éclairage public vétuste et travaux d’isolation du plafond de la Mairie), le résultat cumulé d’investissement au 31 décembre 2022 est un déficit de 22 551,36 €.
Rappel : Les principales dépenses de 2022 étaient les suivantes (montants TTC) :
- Achat d’un logiciel de gestion du cimetière : 6 984,00 €
- Fourniture et pose de chéneaux sur l’Eglise du bourg : 5 155,92 €
- Création canalisation pour busage fossé : 2 181,60 €
- Remise à neuf de l’alimentation en eau de la fontaine : 1 811,18 €
- Réfection peinture marquage au sol : 1 563,60 €
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2022 de la Commune.
4) Vote du Compte Administratif Assainissement 2022 :
La section de fonctionnement présente un résultat d’exercice 2022 excédentaire de 21 671,56 € auquel on ajoute l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2021 de 138 552,37 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2022 est donc un excédent de 160 223,93 €.
La section d’investissement présente un résultat excédentaire pour l’exercice 2022 de 7 981,06 €. En ajoutant d’une part l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2021 de 24 478,42 € et les restes à recevoir de 33 040,00 € (subventions du Département et de l’Agence de l’Eau pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales) et en déduisant d’autre part les restes à payer de 72 200,00 € (réalisation du SDAGEP + raccordement maison G. GUDEFIN au réseau d’assainissement collectif), le résultat cumulé d’investissement au 31 décembre 2022 est un déficit de 6 700,52 €.
Rappel : L’unique travail réalisé sur le réseau assainissement en 2022 était le raccordement de la maison de M. Gilles GUDEFIN. Cependant les travaux ne sont pas conformes et ne sont donc pas réglés. L’entreprise est attendue pour faire les rectifications.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2022 du Budget annexe Assainissement.
5) Vote des taux des impôts locaux 2023 :
M. le Maire explique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022 au taux de 2019, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération éventuelle du Conseil Municipal, les logements vacants depuis plus de deux ans (la Commune n'a pas délibéré sur ce point).
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes communales en 2023 pour ne pas augmenter la pression fiscale des ménages.
Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents, de maintenir les taux d'imposition des taxes directes communales pour l'année 2023 identiques à ceux des cinq dernières années. Les taux seront donc les suivants pour 2023 :
- taxe d’habitation : 16,85 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,14 %
Ce taux correspond au taux de TFPB Commune de 2021 de 15,06 % augmenté du taux de TFPB du Département de 2021 de 20,08 % versé en compensation de la perte de la taxe d’habitation des Communes sur les résidences principales
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,40 %
6) Vote du Budget Primitif de la Commune 2023 :
- L’Assemblée APPROUVE le Budget Primitif 2023 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 234 098 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 154 897 € pour la section d’investissement.
Les dépenses les plus importantes prévues en 2023 sont les suivantes pour des montants estimatifs TTC:
· Procédure abandon cimetière + rédaction du règlement du cimetière : 3 600 €
· Fourniture et pose d’un ossuaire au cimetière du bourg : 5 000 €
· Travaux isolation des plafonds de la Mairie : 3 850 € (inscrit en reste à payer)
· Remplacement des radiateurs de la Mairie : 1 900 €
· Remplacement éclairage salle des fêtes par des leds : 1 100 €
· Achat frigo pour la salle des fêtes : 1 700 €
· Remplacement de 3 candélabres et 9 luminaires vétustes d’éclairage public par des leds : 4 000 € (inscrit en reste à payer)
· Etude par l’ONF pour un projet de réalisation de route forestière : 3000 €
· Taille de l’orme remarquable : 1 800 €
· Travaux de réfection des chemins des Crays et du Quin Château : 29 500 €
(ces travaux pourront bénéficier d’une subvention du Département de 4 904 €)
· Achat béton pour réfection du chemin du Quin Château : 7 000 €
Par ailleurs, nous attendons de recevoir courant de cette année le produit de la vente du bâtiment de l’ancienne poste pour un montant de 120 000 €. La promesse de vente à la SCI AMCB de Plottes a été signée en mars 2023 (sa représentante est Mme Anne MERMET).
- Le Conseil Municipal DECIDE d’accorder des subventions en 2023 aux associations suivantes pour un total de 1 000 € :
Comité accueil et entraide Tournus : 50
Assoc. Pierres et Mémoire : 150
Assoc. Les Cadeules de Martailly : 150
Assoc. Les Murgers Fleuris : 650
(dont reversement de 500 € de prix du fleurissement)
7) Vote du Budget Primitif Assainissement de la Commune 2023 :
Le Conseil Municipal APPROUVE ensuite le Budget Primitif 2023 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 177 440 € pour la section d’exploitation et à la somme de 98 891 € pour la section d’investissement.
La réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales d’un montant de 67 200,00 € TTC confié au bureau Réalités Environnement de Trévoux (01) est en cours.
Rappel : les subventions attendues sont de 11 200,00 € (Département) et 28 000,00 € (Agence de l’Eau).
Après tous ces points d’ordre budgétaire, les sujets suivants sont abordés :
8) Actualisation du montant de la redevance d’occupation du domaine public dû par ORANGE en
2023 :
Le Conseil Municipal ACTUALISE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2023 pour ses installations de télécommunication dans la Commune au 31 décembre 2022 de la manière suivante :
* 1,811 km de lignes aériennes x 62,60 € du km = 113,37 €
* 14,789 km de lignes souterraines x 46,95 € du km = 694,34 €
* 0,55 m² d’emprise au sol x 31,30 € = 17,21 €
Soit un total de 824,92 € arrondi à 825,00 € à verser par ORANGE en 2023.
De plus, l’Assemblée s’engage à verser au SYDESL au titre de l’exercice 2023, une cotisation d’un montant de 749,00 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2022.
Question diverse :
- Le Maire INFORME le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois a acheté un broyeur à végétaux dans le but de réduire la quantité de déchets verts apportés par les particuliers en déchèterie. Dans le cadre d’une mutualisation de moyens techniques, la CCMT a décidé de mettre ce matériel gratuitement à disposition des Communes intéressées. Le Conseil Municipal, saluant cette bonne initiative, AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition et communiquera aux habitants les dates de disponibilité du broyeur dans la Commune.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 FEVRIER 2023 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; M. TOUZOT Frédéric, Adjoint ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine,
M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. DEDIENNE Eric, Adjoint (a donné pouvoir à M. TALMEY Patrick), Mme CLAUDEL Elisabeth, Conseillère Municipale.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.
2. Renouvellement d’une ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune :
En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 11 janvier 2023 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, qui arrivera à échéance le 24 février 2023, selon les conditions suivantes :
· taux : €str + marge de 0,80 %
· paiement des intérêts : trimestriel
· commission d’engagement : 150 €
· commission de non utilisation : 0,05 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l’encours quotidien moyen
· durée : 1 an
3. Avenant n°1 à la convention pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 9 décembre 2021 approuvant la convention établie par SUEZ EAU France pour le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif de la Commune à compter du 1er janvier 2022.
Il informe que SUEZ EAU France lui a transmis dernièrement le projet de l'avenant n° 1 à ladite convention signée le 10 décembre 2021 afin de modifier l'article 9 intitulé "Rémunération du concessionnaire eau" et en particulier le point 9.1 "Prestations de base" qui n'est pas conforme à l'article 48.5 "Redevance assainissement collectif" du contrat de délégation de service public d'eau potable.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 9.1 de la convention comme suit :
L'article 9.1 est abrogé et remplacé par : "Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau, en application de la présente convention, sont rémunérées en valeur de base hors taxes au 1er janvier 2022, à raison de 2,50 € HT par abonné et par an..." (au lieu de 2,50 € HT par facture émise comme indiqué dans la convention). Le reste de l'article est inchangé.
Le Conseil Municipal VALIDE en tous ses termes l'avenant n°1 à la convention pour le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif de la Commune.
4. Inscription des parcelles de bois n° 22, 23, 27 à l’état d’assiette 2023 :
Le Conseil Municipal DEMANDE le passage en coupe des parcelles de bois n° 22, 23 et 27 qui seront inscrites à l’état d’assiette 2023 et DEMANDE que le bois coupé sera vendu par l’ONF dans le cadre du projet de nettoyage de ces parcelles afin de créer une voie forestière non revêtue ainsi qu’une place de retournement pour les camions.
5. Modification des statuts du SYDESL :
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire, ainsi que des compétences optionnelles en matière de réseaux et de transition énergétique.
Il expose que les statuts actuels du SYDESL ont été mis à jour pour la dernière fois en 2007.
Depuis 2015, les enjeux relatifs à la transition énergétique ont pris de l'ampleur avec le développement de missions récentes en matière de mobilités durables, rénovation des bâtiments publics, production d'énergies renouvelables, achat d'énergie et de cartographie.
Depuis plusieurs années, le SYDESL a adopté, par délibérations, de nouvelles compétences répondant à un besoin des Communes membres mais également aux opportunités offertes par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Or ces compétences et missions n'apparaissent pas et ne sont pas définies dans les statuts actuels du SYDESL.
Il convient donc aujourd'hui de mettre à jour les statuts du syndicat en complétant la liste des missions exercées et en cours de développement par le SYDESL, en permettant au plus grand nombre de bénéficier de son expertise.
Le projet de modification statutaire a pour objet d’autoriser le SYDESL à se doter de nouvelles compétences au service de ses membres et d’améliorer les possibilités de collaboration avec les non-membres. Le projet met également à jour certaines dispositions ainsi que la liste des membres adhérents et leur comité territorial de rattachement.
Monsieur le Maire fait part de la délibération du Comité Syndical du SYDESL du 15 décembre 2022 approuvant les modifications statutaires du SYDESL
La Commune de Martailly-lès-Brancion, en tant que membre adhérent du SYDESL, dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de transmission de cette délibération, pour se prononcer sur les modifications envisagées. Sans retour dans les trois mois, la décision est réputée favorable.
En conséquence, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, d'adopter les modifications des statuts proposées par le SYDESL.
Questions diverses :
- Le Conseil Municipal DECIDE de faire une demande auprès du SYDESL pour l’enfouissement des lignes électriques situées Rue des Puits et Rue de la Croix. Ces travaux pourraient être réalisés en 3 tranches sur plusieurs années sachant que le SYDESL en subventionne une bonne partie.
- Lors de la dernière réunion du SYDESL, la Commune, à travers ses représentants, a exprimé un besoin concernant la possibilité d’installer une centrale solaire sur la Commune. Celle-ci recevra prochainement un représentant du SYDESL pour connaitre les tenants et aboutissants d’une telle démarche. Une pré-étude de faisabilité environnementale et de viabilité économique pourra être lancée en coopération avec le SYDESL. A l’issue de cette pré-étude, le Conseil Municipal pourra se prononcer sur l’intérêt ou non d’un tel projet.
- En raison de l’affaissement d’une bordure du chemin du Molard, un remblaiement avec des traverses de chemin de fer avait été effectué par un particulier mais cela s’est avéré insuffisant. Pour stabiliser et sécuriser cette portion du chemin, le Conseil Municipal DECIDE de poser une barrière en bois et de planter des arbustes derrière pour maintenir la terre.
Enfin le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD à l’association communale Pierres et Mémoire qui souhaite repeindre les grilles du Monument aux Morts, le portail du cimetière du bourg et remettre en état le portail de la cour de l’ancienne école.
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