COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 4 MARS 2025 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mme RAILLET Françoise, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Mme HORNY Jeannine, Conseillère Municipale (pouvoir donné à Mme RAILLET Françoise), M. POLATIDIS Dominique, Conseiller Municipal (pouvoir donné à M. TALMEY Patrick)
Sept membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
Monsieur le Maire propose que la délibération suivante non prévue initialement à l’ordre du jour, soit ajoutée à la fin des sujets à délibérer :
- Achat parcelles pour projet de renouvellement de la station de traitement des eaux usées du bourg
L’Assemblée approuve à l’unanimité.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2024 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2024.
2. Renouvellement d’une ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune :
En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 7 janvier 2025 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, qui est arrivée à échéance le 14 février 2025, selon les conditions suivantes :
· taux : €str + marge de 1,50 %
· paiement des intérêts : trimestriel
· commission d’engagement : 200 €
· commission de non utilisation : 0,05 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l’encours quotidien moyen
· durée : 1 an
3. Dépôt d’un dossier auprès de la Fondation du Patrimoine pour collecter des dons servant au
financement de la seconde tranche de travaux de restauration de la halle de Brancion :
Dans la continuité de la première tranche de travaux de restauration de la toiture de la halle du site médiéval de Brancion qui vient de s'achever en février 2025, Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2024 par laquelle il décidait de procéder à une deuxième tranche de travaux de restauration et d'aménagement justifiés par des dégradations importantes subies par l'usure au cours du temps depuis l'édification du bâtiment au XVIe ou XVIIe siècle.
Cependant, le Maire fait part à l’Assemblée que le Département nous a informé que son règlement ne permettait pas d’attribuer de subvention à la Commune en 2025 au titre de l’appel à projets puisque la DRAC ne pourra pas financer les travaux, faute de crédits disponibles pour cette année. En effet, le règlement du Département précise que pour les monuments historiques, une subvention est versée uniquement si la DRAC finance également le projet. En conséquence, faute d’aides suffisantes en 2025, le Conseil Municipal DECIDE de reporter ce projet à 2026 et CHARGE Monsieur le Maire de transmettre des nouvelles demandes de subventions avant la fin 2025 après s’être assuré que la DRAC pourra nous attribuer une aide en 2026.
Par contre, il est possible dès cette année, pour anticiper à compléter le financement des dépenses, de déposer auprès de la Fondation du Patrimoine un dossier préalable pour l'organisation d'une collecte de dons à destination des particuliers et des entreprises. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE donc de déposer un tel dossier et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
4. Demande de subvention auprès du Département au titre du programme 2025 de répartition des amendes de police pour des travaux de sécurisation de la RD n°14 dans la traversée du bourg :
Suite à des problèmes de vitesse excessive et à un accident survenu en 2017 sur la RD n°14 dans la traversée du village, Monsieur le Maire rappelle qu'une étude a été demandée à l'Agence Technique Départementale 71 en fin d'année 2021 pour aider la Commune à réfléchir à un dispositif de sécurité afin de ralentir la circulation dans la traversée du bourg.
Monsieur le Maire soumet ainsi au Conseil Municipal les propositions d'aménagements suivants envisagés pour un montant estimatif de 7 884,00 € TTC :
- réalisation d'une écluse double entre la Place de la Fontaine et la sortie du village en direction de Tournus
- aménagement d'une priorité à droite au niveau du carrefour de la RD n°14 et de la RD n°161
- pose de 4 balises le long de la RD n°14 au lieu-dit Le Biat afin de sécuriser la circulation des piétons
- mise en place de panneaux de signalisation de police
Pour aider la Commune à financer ces travaux, il informe l'Assemblée de la possibilité de solliciter auprès du Département de Saône-et-Loire, une subvention au titre du programme 2025 de répartition du produit des amendes de police.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement précités sur la RD n°14 au cours du 4ème trimestre 2025 afin de sécuriser la traversée du village pour tous les usagers (véhicules et piétons) pour un montant estimatif de 6 570,00 € HT soit 7 884,00 € TTC.
- SOLLICITE auprès du Conseil départemental de Saône-et-Loire une subvention pour financer ce projet au titre du programme 2025 de répartition du produit des amendes de police.
- APPROUVE le plan de financement suivant :
* coût total.............................................................6 570,00 € HT
* subvention amendes de police (40 %) ...............2 628,00 €
* autofinancement (fonds propres)........................3 942,00 €
5. Reprise de concessions en état d’abandon :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la Commune des concessions du cimetière du bourg qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle les 3 Août 2023 et le 5 Décembre 2024, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux Communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Considérant que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et que les concessions sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la Commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations conformément à la liste des concessions consultables en Mairie.
Par ailleurs, l’Assemblée AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la reprise des concessions temporaires échues et non renouvelées par les concessionnaires ou leurs ayants droits dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration.
6. Validation de la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) avant arrêt par le Référent Préfectoral Unique :
Sur demande de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, les Communes qui ne souhaitent ni modifier ni créer de nouvelles ZAER doivent délibérer pour confirmer la cartographie de leurs ZAER déjà arrêtées par une première délibération avant leur arrêt définitif fixé au 15 mars 2025 par le réfèrent préfectoral unique, en application du III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.
Vu la concertation du public réalisée le 6 décembre 2023, Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélération pour l’installation d’énergie photovoltaïque au sol et sur toiture avaient été définies dans la délibération n° 2024/002 du Conseil Municipal du 21 février 2024 et transmises au référent préfectoral unique à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) en mars 2024 (accusé de réception de la Préfecture par mail du 4 mars 2024).
Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération pour avis conforme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune, afin d’arrêter définitivement cette cartographie.
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, référente préfectorale unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Saône-et-Loire en vue de son arrêté définitif.
7. Actualisation du montant de la redevance d’occupation du domaine public dû par ORANGE en 2025 :
Le Conseil Municipal ACTUALISE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2025 pour ses installations de télécommunication dans la Commune au 31 décembre 2024 de la manière suivante :
* 1,811 km de lignes aériennes x 64,87 € = 117,48 €
* 14,789 km de lignes souterraines x 48,65 € = 719,48 €
* 0,55 m² d'emprise au sol x 32,44 € = 17,84 €
(armoire télécom + borne pavillonnaire)
Soit une redevance d'un total de 854,80 € arrondi à 855 € à verser par ORANGE en 2025.
De plus, l’Assemblée s’engage à verser au SYDESL au titre de l’exercice 2025, une cotisation d’un montant de 848,00 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2024.
8. Achat parcelles pour projet de renouvellement de la station de traitement des eaux usées du bourg :
Dans le cadre du projet de création d'une nouvelle unité de traitement des eaux usées du bourg en remplacement de l'actuel système de lagunage situé sur la parcelle cadastrée B 902 au lieu-dit Les Perrons, qui est devenu sous-dimensionné et qui présente de nombreux dysfonctionnements, Monsieur le Maire propose d'acquérir par le biais de la SAFER de Bourgogne Franche-Comté deux parcelles voisines permettant de construire un dispositif d'une dimension importante qui ne tiendrait pas sur sa parcelle actuelle.
Il s'agit des parcelles suivantes pour une superficie totale de 47 a 93 ca :
- section B - N°414 - superficie de 13 a 33 ca située au lieu-dit Les Perrons
- section B - N°415 - superficie de 34 a 60 ca située au lieu-dit Les Perrons
Monsieur le Maire soumet l'acquisition de ces parcelles pour un prix total d'environ 2 100,00 € TTC à l'avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d'acquérir, par substitution de la SAFER, les parcelles de références cadastrales B 414 et B 415 dans le cadre du projet précité, pour un prix total d'environ 2 100,00 € TTC y compris les honoraires de la SAFER et les frais d'acte notarié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération.
9. Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable établi par le Syndicat
Intercommunal des Eaux du Tournugeois pour l’année 2023 :
Monsieur le Maire PRESENTE le rapport établi par le SIE du Tournugeois qui gère la distribution d’eau potable et le renouvellement des canalisations sur les Communes de Boyer, Jugy, La Chapelle-sous-Brancion, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Royer, Tournus, Vers, Le Villars et Sennecey-le-Grand.
Il indique notamment que la population desservie en 2023 était de 8 795 habitants correspondant à 5 393 abonnés. La consommation moyenne par abonnement domestique était de 103,54 mètres cube en 2023 correspondant à une moyenne de 174 litres par habitant et par jour.
Le bilan fourni par l’agence régionale de santé indique que l’eau est de bonne qualité.
Question diverse :
- Le 1er Adjoint INFORME le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Natouze a été dissous le 1er janvier 2025.
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; M. TOUZOT Frédéric, Adjoint ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, Conseillers Municipaux.Absents excusés : M. DEDIENNE Eric, Adjoint (pouvoir donné à M. TALMEY Patrick),M. POLATIDIS Dominique, Conseiller MunicipalSept membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.M. le Maire propose que la délibération suivante non prévue initialement à l'ordre du jour, soit ajoutée à la fin des sujets à délibérer :- demande d'un fonds de concours à la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois sur dépenses de fonctionnement de 2023L'Assemblée approuve à l'unanimité.En premier lieu, M. le Maire FAIT PART du courrier de démission de Mme Elisabeth CLAUDEL daté du 18 juillet 2024 de ses fonctions de Conseillère Municipale. Sa démission est devenue effective à compter du même jour, date de réception de son courrier en Mairie.1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juillet 2024 :Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juillet 2024.2. Inscription des parcelles de forêt n° 1, 2 et 3 à l'état d'assiette 2025 et destination des coupes :Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :- APPROUVE l'inscription des parcelles suivantes à l'état d'assiette de l'exercice 2025 :" N°1 : superficie de 6,59 ha" N°2 : superficie de 7,85 ha" N°3 : superficie de 1 ha- DECIDE la destination de ces coupes comme suit :Les bois de ces trois parcelles seront réservés aux affouages de l'année prochaine. Les coupes faites par les affouagistes constitueront des coupes d'emprise de cloisonnement (les cloisonnements sont des passages ouverts au sein des parcelles pour y permettre l'accès).3. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif pour 2023 (R.P.Q.S.) :L'Assemblée APPROUVE, à l'unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la Commune pour l'exercice 2023 et CHARGE le Maire de le mettre en ligne ainsi que la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr pour information des tiers. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.Il est noté qu'au 31 décembre 2023, la Commune comptait 68 abonnés (54 au bourg et 14 au hameau de Brancion). A cette date, l'abonnement annuel était de 100 € et le prix facturé du traitement des eaux usées de 2,70 € par mètre cube. Le volume facturé est de 4 425 mètres cube en 2023 (en baisse de 19,7 % par rapport à 2022).4. Approbation du rapport de la CLECT 2024 :M. le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) a été instituée par délibération de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois en date du 26 janvier 2017. Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de l'analyse des charges et des recettes transférées entre l'EPCI et ses Communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.Monsieur le Maire présente le rapport 2024 de la CLECT qui porte sur le transfert des compétences Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Famille à la Communauté de Communes qui a approuvé par délibération du 21 décembre 2023 ce transfert de compétences à compter du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, les missions du centre social municipal de Tournus relevant de l'accueil périscolaire du mercredi, de l'accueil extrascolaire (enfance, jeunesse), de l'espace jeunes ainsi que le pôle adultes familles du centre social ont été transférées à la Communauté de Communes.
La CLECT doit donc évaluer les charges transférées consécutives à ce transfert de compétences.
M. le Maire soumet le rapport de la CLECT 2024 à l'avis de l'Assemblée délibérante qui l'APPROUVE à l'unanimité.5. Demande d'un fonds de concours pour dépenses de fonctionnement 2023 à la Communauté de Communes :Comme les années précédentes, M. le Maire informe que la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois peut accorder des fonds de concours en fonctionnement à ses Communes membres afin de participer au financement des dépenses d'entretien, des frais de ménage (prestation ou personnel), des fluides (eau, électricité, assainissement, chauffage) et des frais de maintenance d'un équipement communal.La Commune de Martailly-lès-Brancion, à l'unanimité, DEMANDE en conséquence un fonds de concours à la Communauté de Communes pour l'aider à financer les frais de fonctionnement suivants réglés en 2023 :* eau des bâtiments communaux* électricité des bâtiments communaux et éclairage public* entretien des WC Mairie et Brancion* maintenance des équipements communauxà hauteur de 2 960,00 € (montant du fonds de concours susceptible d'être alloué à la Commune basé sur 50 % des dépenses éligibles de 2023 s'élevant à 5 920,00 € HT.6. Etude adhésion aux contrats proposés par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire des agents pour la couverture des risques prévoyance et santé à compter du 1er janvier 2025 :M. le Maire rappelle les délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance pour la conclusion de conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents à compter du 1er janvier 2025.A l'issue de cette mise en concurrence, le Centre de Gestion a retenu TERRITORIA MUTUELLE pour la couverture du risque prévoyance (maintien du salaire en cas d'arrêt de travail supérieur à trois mois) et MNT / RELYENS pour le risque santé.M. le Maire fait part au Conseil des conditions d'adhésion à ces contrats collectifs (à adhésion obligatoire des agents pour le contrat prévoyance et à adhésion facultative pour la complémentaire santé) pour lesquels il convient de définir le montant de la participation mensuelle que versera la collectivité aux agents adhérents.Pour le contrat prévoyance, cette participation ne peut être inférieure à 50 % du montant de la cotisation payée par les agents au titre du régime de base. Pour le contrat santé, cette participation ne peut être inférieure à 15 € mensuel par agent (non proratisé en fonction du temps de travail).
Le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, de verser une participation correspondant à 50 % du montant de la cotisation de l'agent pour le risque prévoyance. La prochaine étape du processus d'adhésion consiste à soumettre ce montant pour avis du comité social territorial du Centre de Gestion. Quand la Commune aura reçu l'avis favorable de celui-ci, le Conseil Municipal pourra alors prendre une délibération pour valider l'adhésion définitive de la Commune à ce contrat.
Concernant le contrat complémentaire santé, avant de définir le montant de la participation de la Commune, les élus attendent des précisions qui ont été demandées sur la possibilité d'un partage de la participation par les collectivités qui emploient un même agent intercommunal (cas de notre secrétaire de Mairie).Questions diverses :- M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de remplacement des menuiseries sur les bâtiments de la Mairie et de l'ancienne école seront normalement terminés avant la fin de l'année. C'est l'entreprise Bourgogne Menuiseries Fermetures de Saint Loup de Varennes qui a été retenue pour un montant de 23 277,40 € HT. Les travaux concernent :- sur le bâtiment de la Mairie : les 4 fenêtres, 2 stores de protection solaire et la porte d'entrée.- sur le bâtiment de l'ancienne école : les 4 fenêtres de la salle de rangement, la porte d' accès à la salle de rangement et la porte d'entrée située dans l'ancienne cour d'école.- Enfin une conseillère rappelle la vitesse excessive de certains véhicules dans la traversée de la Commune sur la D14. Le Maire informe que l'Agence Technique Départementale va intervenir prochainement pour présenter un projet permettant de réduire la vitesse principalement dans la traversée du hameau du Biat.La séance est levée à 20 h 15.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 17 JUILLET 2024 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Tous les membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de Monsieur Patrick TALMEY, Maire.
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2024 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2024.
2 Avis sur la promesse unilatérale de bail emphytéotique concernant la mise à disposition d’un terrain communal à l’entreprise SILVERSUN TECHNICS à l’effet de permettre l’implantation, l’exploitation et l’entretien par le bénéficiaire d’une centrale photovoltaïque :
Dans le cadre des objectifs nationaux et régionaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables fixés, notamment, à travers la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 et le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Equilibre des Territoires (SRADDET), et à l’occasion de l’exercice d’identification de ZAER imposé par la loi APER du 10 mars 2023, la Commune de Martailly-lès-Brancion a souhaité réfléchir à l’opportunité d’implanter un parc photovoltaïque sur le territoire de la Commune.
La Commune limitrophe d'Ozenay a lancé une réflexion similaire, de sorte que les élus des deux Communes ont souhaité organiser une réunion publique conjointe qui s’est tenue le 6 décembre 2023.
Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu avec différents acteurs, dont le SYDESL, la SEM Saône-et-Loire Energies Renouvelables et Silversun Technics. Après plusieurs contacts avec des développeurs et à l’issue d’un processus de sélection, la société Silversun Technics, domiciliée à Lambesc (13410) a été choisie pour étudier la faisabilité d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol. Une rencontre et une visite du site en présence de représentants du SMET 71 ont également été organisées le 16 novembre 2023.
Par délibération en date du 21 février 2024, le Conseil Municipal de Martailly-lès-Brancion a entériné les zones d’accélération dédiées aux énergies renouvelables.
Afin d'étudier l'implantation exacte des panneaux et faire toute l'étude de faisabilité, il est proposé par la présente délibération d'autoriser la signature d'une promesse de bail sur ladite parcelle entre la Commune de Martailly-lès-Brancion et Silversun Technics, laquelle s'engage à céder la promesse de bail et / ou le futur bail emphytéotique à la société de projet qui serait créée par Silversun Technics avec l’éventuel concours de la SEM Saône-et-Loire Energies Renouvelables, destinée à porter le parc solaire au sol développé conjointement sur le territoire de la Commune d’Ozenay et de Martailly-lès-Brancion, une fois que ladite société sera constituée.
Les principales caractéristiques de la promesse de bail sont les suivantes :
- Emprise : parcelle cadastrée A 517 de 31 804 m²
- Conditions suspensives : autorisations administratives purgées de tout recours – obtention d’un tarif de vente de l’électricité produite – obtention d’un accord de raccordement – preuve de l’origine de propriété et obtention d’un état hypothécaire
- Durée de la promesse : 2 ans reconductible sous conditions pour 2 années supplémentaires
- Réitération : nécessité de signer un bail emphytéotique notarié ultérieurement, aux conditions suivantes définies dans la promesse :
- Durée du futur bail : 30 ans, prorogeable pour deux périodes de 10 ans, soit 50 ans maximum
- Redevance du futur bail :
- 6.000 € HT/ ha clôturé entre la mise en service et jusqu’au démantèlement complet du parc.
La première redevance annuelle sera versée à hauteur de 50 % soit 3 000 € HT dans le mois suivant
la signature du bail emphytéotique puis à hauteur de 50 % soit 3 000 € HT dans le mois suivant la
mise en service de la centrale.
- Indexation : à chaque date d’anniversaire, en fonction de l’évolution du tarif de vente de l’électricité produite (indice L)
- Servitudes : possibilité de constituer des servitudes sur les emprises non prises à bail (servitude d’accès, de passage de câble, de tour d’échelle et de préservation du rendement photovoltaïque)
Le débat s’est concentré sur deux points principaux divergents, les autres points ayant fait l’unanimité :
- Le premier sur le fait que la Commune considérait cette parcelle en friche alors que la Direction Départementale des Territoires nous a informé qu’elle serait déclarée en bois, étant donné qu’une bonne partie était boisée et située dans un massif de plus de 4 ha.
- Le second sur le fait que mettre à blanc cette parcelle, risquait d’ouvrir un courant d’air favorisant le passage d’orages venant de l’Ouest sur la Commune, et ceci au vu d’une expérience antérieure négative (année 50) où une coupe de bois sur la montagne avait permis le passage d’orages violents durant plus de 15 ans occasionnant de nombreux dégâts sur la vigne.
Après débat, le Conseil Municipal EMET à quatre voix contre, trois abstentions et trois voix pour, un avis défavorable à l’étude d’un parc solaire photovoltaïque sur le site identifié et N'AUTORISE PAS en conséquence Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique avec Silversun Technics.
3. Actualisation de la taxe d’affouage pour 2024 :
Le Conseil Municipal MAINTIENT, à l’unanimité, le montant de la taxe d’affouage pour 2024 à 60,00 € et NOMME les trois garants suivants responsables du partage des affouages : MM. CAQUANT Gérard, DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric.
La séance est levée à 20 h 15.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 10 AVRIL 2024 A 18 H 30
Les élus présents sont : M. TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Tous les membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 février 2024 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 février 2024.
2) Vote des Comptes de gestion établis par le Service de gestion comptable de Mâcon :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité les Comptes de Gestion 2023 pour la Commune et le service assainissement, identiques à nos écritures figurant aux comptes administratifs.
3) Vote du Compte Administratif Commune 2023 :
La section de fonctionnement présente un résultat d’exercice 2023 excédentaire de 31 489,64 €. En ajoutant l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2022 de 37 969,37 €, le Compte Administratif 2023 de la Commune présente un excédent de fonctionnement cumulé de 69 459,01 €.
La section d’investissement présente un résultat excédentaire de 100 027,65 € pour l’exercice 2023. Avec le déficit antérieur reporté du compte administratif 2022 de 14 701,36 € et le reste à recevoir de 316,00 € (solde subvention appel à projets Département 2023 pour travaux de voirie), le résultat cumulé d’investissement au 31 décembre 2023 est un excédent de 85 642,29 €.
Rappel : Les principales dépenses de 2023 étaient les suivantes (montants TTC) :
- Taille de l’orme remarquable : 1 740,00
- Procédure abandon de concessions au cimetière : 2 100,00
- Participation au SYDESL pour travaux de renouvellement d’éclairage public vétuste : 3 632,20
- Isolation du plafond de la Mairie : 3 813,29
- Remplacement des radiateurs de la Mairie : 1 912,07
- Fourniture et pose d’un caveau servant d’ossuaire et de caveau d’attente : 2 800,00
- Remplacement éclairage salle des fêtes par des leds : 1 079,53
- Achat faucheuse d’accotement : 7 200,00
- Achat frigo pour la salle des fêtes : 1 686,00
- Travaux de réfection du chemin des Crays : 16 610,78
- Achat béton pour réfection du chemin du Quin Château : 6 281,71
Par ailleurs, la principale recette a été la vente du bâtiment de l’ancienne Poste pour 120 000 € à la SCI AMCB de Plottes (sa représentante est Mme Anne MERMET).
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2023 de la Commune.
4) Vote du Compte Administratif Assainissement 2023 :
La section de fonctionnement présente un résultat d’exercice 2023 excédentaire de 12 775,18 € auquel on ajoute l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2022 de 153 523,41 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2023 est donc un excédent de 166 298,59 €.
La section d’investissement présente un résultat déficitaire pour l’exercice 2023 de 21 210,07 €. En ajoutant d’une part l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2022 de 32 459,48 € et les restes à recevoir de 33 040,00 € (subventions du Département et de l’Agence de l’Eau pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales) et en déduisant d’autre part les restes à payer de
41 110,00 € (solde réalisation du SDAGEP), le résultat cumulé d’investissement au 31 décembre 2023 est un excédent de 3 179,41 €.
Les principales dépenses d’assainissement en 2023 étaient :
- Réalisation du SDAGEP : 26 089,56 € TTC
- Mise en conformité du raccordement de la maison de M. Gilles GUDEFIN au Molard. Le coût
total des travaux était de 4 845,86 €TTC
- Mise à niveau de regards eaux usées sur la RD 14 : 3 972,00 € TTC
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2023 du Budget annexe Assainissement.
5) Vote des taux des impôts locaux 2024 :
Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022 au taux de 2019, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération éventuelle du Conseil Municipal, les logements vacants depuis plus de deux ans (la Commune n'a pas délibéré sur ce point).
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes communales en 2024 pour ne pas alourdir la pression fiscale des ménages.
Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents, de maintenir les taux d'imposition des taxes directes communales pour l'année 2024 identiques à ceux des six dernières années. Les taux seront donc les suivants pour 2024 :
- taxe d’habitation : 16,85 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,14 %
Ce taux correspond au taux de TFPB Commune de 2021 de 15,06 % augmenté du taux de TFPB du Département de 2021 de 20,08 % versé en compensation de la perte de la taxe d’habitation des Communes sur les résidences principales
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,40 %
6) Vote du Budget Primitif de la Commune 2024 :
- L’Assemblée APPROUVE le Budget Primitif 2024 de la Commune qui
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 234 098 € pour la section
de fonctionnement et à la somme de 154 897 € pour la section d’investissement.
Les dépenses les plus importantes prévues en 2024 sont les suivantes pour des montants estimatifs TTC :
· Procédure rédaction du règlement du cimetière : 1 500,00
· Etude par l’ONF d’un projet de réalisation de route forestière : 5 000,00
· Achat béton pour réfection du chemin du Quin Château : 15 000,00
· Décapage chemins Brancion et Pommerays : 1 663,00
· Nettoyage des mousses des toitures salle des fêtes et Mairie : 3 115,00
· Remplacement 4 fenêtres de la Mairie : 11 400,00 + pose 4 stores : 5 800,00
· Remplacement 4 fenêtres du rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne école + 2 portes : 17 220,00
· La principale dépense étant la réfection de la toiture de la halle de Brancion : travaux estimés à 92 400,00 € TTC + maîtrise d’œuvre : 4 800,00 € TTC (+ prévoir une marge pour imprévus de 5 %)
Les subventions suivantes sont en cours d’instruction :
- Département – appel à projets 2024 : 15 400,00 €
- Etat – DRAC 2024 : 32 000,00 €
- Etat – DETR 2024 : 15 400,00 € sur demande de dérogation car en principe, le cumul des subventions DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et DETR (Dotation aux Equipements des Territoires Ruraux) n’est pas possible.
- Le Conseil Municipal DECIDE d’accorder des subventions en 2024 aux associations suivantes pour un total de 660 € :
Comité accueil et entraide Tournus : 50
Assoc. Pierres et Mémoire : 150
Assoc. Les Cadeules de Martailly : 150
Assoc. Les Murgers Fleuris : 310
(dont reversement du prix du fleurissement de 160 €)
7) Vote du Budget Primitif Assainissement de la Commune 2024 :
Le Conseil Municipal APPROUVE ensuite le Budget Primitif 2024 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 177 440 € pour la section d’exploitation et à la somme de 98 891 € pour la section d’investissement.
La réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales confié au bureau Réalités Environnement de Trévoux (01) est maintenant terminée.
Rappel : les subventions attribuées sont de 10 080,00 € (Département) et 30 000,00 € (Agence de l’Eau).
Les dépenses prévues en 2024 sont les suivantes pour des montants estimatifs TTC :
- Travaux de réduction d’apport des eaux claires parasites sur le réseau assainissement : 35 000,00
- Réalisation d’une étude pour étudier le renouvellement de la station d’épuration du bourg : 60 000,00
Après tous ces points d’ordre budgétaire, les sujets suivants sont abordés :
8) Actualisation du montant de la redevance d’occupation du domaine public dû par ORANGE en 2024 :
Le Conseil Municipal ACTUALISE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2024 pour ses installations de télécommunication dans la Commune au 31 décembre 2023 de la manière suivante :
* 1,811 km de lignes aériennes x 64,36 € du km = 116,55 €
* 14,789 km de lignes souterraines x 48,27 € du km = 713,86 €
* 0,55 m² d’emprise au sol x 32,18 € = 17,70 €
Soit un total de 848,11 € arrondi à 848,00 € à verser par ORANGE en 2024.
De plus, l’Assemblée s’engage à verser au SYDESL au titre de l’exercice 2024, une cotisation d’un montant de 825,00 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2023.
9) Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Natouze :
Monsieur le Maire indique que :
- Le syndicat est actuellement « en sommeil ».
- Après plusieurs études coûteuses lors des mandats précédents le Syndicat n’a pu apporter le financement nécessaire et aucune action n’a pu être entreprise.
- La compétence GEMAPI est portée par les Communautés de Communes Maconnais-Tournugeois et entre Saône et Grosne et dans ce cadre des financements possibles existent.
- Les ruisseaux du bassin versant de la Natouze ont par endroits besoin que des embâcles et atterrissements soient ôtés ce qui ne représente que de menus travaux ponctuels mais à répéter autant que de besoin.
- Les Conseillers envisagent le principe de la dissolution de l’actuel Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Natouze.
La Communauté de Communes entre Saône et Grosne dispose d’une ingéniérie sur les compétences Eau et GEMAPI et pourrait se charger de la gestion de l’aménagement de la Natouze.
Les délégués du syndicat ont donc émis le souhait de dissoudre le Syndicat et de transférer ses biens à la Communauté de Communes entre Saône et Grosne.
Pour
autant n’ayant pas compétence à prononcer la dissolution qui est dévolue au
Préfet, il convient de demander aux Communes associées dans ce syndicat de se
prononcer individuellement et de façon concordante sur les points
suivants :
Les conditions souhaitées pour gérer dans l’avenir les besoins du bassin de la Natouze sont:
- Constitution au niveau de la Communauté de Communes d’accueil entre Saône et Grosne d’une commission force de propositions composée de deux représentants de chaque Commune (1 titulaire et 1 suppléant) à même d’assurer un suivi de l’état du cours d’eau.
- Biens du Syndicat : versement des actifs financiers actuellement disponibles du Syndicat à la Communauté de Communes entre Saône et Grosne.
- Les fonds transférés seront utilisés sur le bassin de la Natouze.
- Les deux Communautés de Communes, Maconnais-Tournugeois et entre Saône et Grosne conventionneront pour orienter et gérer la part des fonds GEMAPI que chacune d’elles aura collecté sur ce bassin.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- EST FAVORABLE à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze selon les modalités précitées.
- DONNE autorité au Président du Syndicat pour effectuer toutes les démarches nécessaires afin
de mener à bien cette procédure.
10) Constitution du bureau de vote pour les élections européennes le 9 juin 2024 :
L’Assemblée définit les tours de garde du bureau de vote de l’élection des députés européens qui aura lieu le dimanche 9 juin 2024 de 8 h à 18 h (scrutin unique).
Question diverse :
- Le Maire LIT le courrier d’un administré qui souhaiterait que la Commune organise un événement afin de témoigner sa reconnaissance envers Monsieur Séraphin EFFERNELLI qui habitait la Commune depuis de très nombreuses années et qui est décédé récemment. Il fut impliqué dans diverses actions de résistance pendant la seconde guerre mondiale et rejoignit notamment le maquis de Brancion en juin 1943.
Il était le dernier survivant du maquis de Brancion. Professeur à l'école centrale de Lyon, chercheur et historien, officier de la Légion d'Honneur, il a écrit plusieurs ouvrages sur la Résistance et a participé à de nombreuses actions pour sauvegarder la mémoire des maquis, notamment en devenant conférencier à se retraite dans les Communes et les établissements scolaires.
Le Maire indique qu’un hommage est prévu. Celui-ci aura lieu le samedi 29 Juin
2024, lors de la commémoration de l’ANACR au monument de Brancion. Un dépôt de
gerbe sera également effectué au cimetière de Brancion sur la tombe de Séraphin
EFFERNELLI en amont de la cérémonie.
Une information sera faite à la population.
La séance est levée à 20 h 50.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 21 FEVRIER 2024 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mme RAILLET Françoise, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absentes excusées : Mme CHEVENET Monique, Conseillère Municipale ; Mme HORNY Jeannine, Conseillère Municipale (pouvoir donné à Mme RAILLET Françoise) ; Mme CLAUDEL Elisabeth, Conseillère Municipale (pouvoir donné à M. POLATIDIS Dominique)
Sept membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de Monsieur Patrick TALMEY, Maire.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.
2. Renouvellement d’une ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune :
En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 17 janvier 2024 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, qui arrivera à échéance le 20 février 2024, selon les conditions suivantes :
· taux : €str + marge de 1,50 %
· paiement des intérêts : trimestriel
· commission d’engagement : 200 €
· commission de non utilisation : 0,05 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l’encours quotidien moyen
· durée : 1 an
3. Approbation du schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales et approbation du règlement d’assainissement collectif :
Monsieur le Maire rappelle que les Communes ont l’obligation de réaliser un diagnostic de leur système d’assainissement visant d’une part à connaitre l’état et le fonctionnement de leur système et d’autre part à proposer des solutions limitant les dysfonctionnements.
Afin de répondre à ces objectifs, la Commune de Martailly-lès-Brancion a entrepris la réalisation de cette étude de schéma directeur d’assainissement avec l’aide du cabinet d’études Réalités Environnement de Trévoux (01).
L’étude a permis de disposer :
- d’un diagnostic détaillé et d’une cartographie (SIG) du système d’assainissement
- de solutions performantes pour optimiser le système d’assainissement et réduire l’impact sur le milieu naturel
- d’une programmation pluriannuelle et hiérarchisée des investissements à réaliser
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de VALIDER le schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales présenté,
- RETIENT les solutions proposées,
- APPROUVE la hiérarchisation du programme pluriannuel de travaux,
- APPROUVE le règlement de service de l'assainissement collectif,
- PRECISE que le programme prévisionnel pourra être modifié au regard des capacités budgétaires de la Commune, de l’impact sur le prix de l’eau et des subventions mobilisables auprès de l’Agence de l’Eau, du Département et des autres partenaires financiers.
4. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables :
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux Communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront toutefois invités à privilégier ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Les Communes identifient les ZAENR par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Ainsi, les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables ont été mis à disposition du public lors d'une réunion publique organisée dans la salle communale de Martailly-lès-Brancion le mercredi 6 décembre 2023 à 18 h 30. De plus, un registre papier de recueil d'observations du public a été mis à disposition en Mairie.
- le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :
26 personnes étaient présentes à la réunion et 4 personnes ont inscrit des observations sur le registre papier. Il est ressorti du débat que seul le photovoltaïque au sol et en toiture a été retenu.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
-solaire photovoltaïque au sol :
-solaire photovoltaïque sur toitures de bâtiments privés (selon les observations des particuliers sur le registre papier)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, hormis MM. Frédéric TOUZOT et Eric DEDIENNE, Adjoints, qui n’ont pas pris part au vote car ils sont concernés personnellement par ce sujet puisqu’ils souhaitent intégrer des parcelles leur appartenant dans le périmètre des ZAENR :
- VALIDE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnées ci-dessus.
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral et à la Communauté de Communes Maconnais Tournugeois.
5. Inscription des parcelles de forêt n° 24a, 24c et 4 à l’état d’assiette 2024 et destination des coupes :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’inscription des parcelles n° 24a, 24c et 4 à l’état d’assiette de l’exercice 2024.
- DECIDE la destination de ces coupes comme suit :
· La parcelle 24c sera vendue en bloc et sur pied pour du bois d’industrie à des exploitants par les soins de l’ONF
· Les parcelles 24a et 4 seront partagées entre les affouagistes de la Commune. Le volume maximal estimé des portions est fixé à 30 stères.
6. Délégation au Maire de l’admission en non-valeur de créances de faible montant :
Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recette émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge de cette procédure. Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d’apurement budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.
Vu l’alinéa 30 de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal peut donner délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret,
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui fixe le seuil de délégation à 100 € par titre et précise les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de déléguer au Maire pendant la durée de son mandat, la compétence pour admettre en non-valeur des créances impayées d’un montant individuel inférieur ou égal à 100 €.
7. Mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la mise en concurrence de conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, et à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé, ainsi que des niveaux minimums de couverture.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025, tandis que l’employeur pourra mettre en place un contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative.
Le contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
Quant au contrat collectif de santé, il devra prévoir trois niveaux de garantie et la participation des employeurs est fixée à 15 € minimum mensuel par agent.
Les Centres de Gestion ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de prévoyance et de santé.
Ainsi le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DONNE mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire pour :
- l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé.
8. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la collectivité:
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public),
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 et y être toujours employés et rémunérés au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € pendant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon des montants plafonds fixés par décret en fonction de différentes tranches de revenus inférieurs à 39 000 € brut. Ces montants seront proratisés en cas d’exercice des fonctions à temps non complet.
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
9. Monsieur le Maire PRESENTE à l’Assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable établi par le Syndicat intercommunal des Eaux du Tournugeois pour l’année 2022.
Questions diverses :
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un lynx a de nouveau attaqué un mouton situé sur la parcelle communale cadastrée A 285 sur laquelle est situé le dispositif d’assainissement de Brancion.
C’est le troisième mouton tué en moins d’un an. Il est décidé de ne plus mettre de mouton pour le pâturage de cette parcelle.
- Enfin le Conseil Municipal émet le souhait de créer une aire de jeux pour les petits enfants qui pourrait être créée à la place des anciens conteneurs destinés au tri sélectif. Une étude technique et financière sera réalisée en partenariat avec la Communauté de Communes qui subventionne ces équipements.
La séance est levée à 21 h.
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