COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021 A 18 H 30
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Dix membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
1.Demande de subventions pour l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales :
Monsieur le Maire rappelle qu'avant de réaliser de nouveaux travaux d'assainissement sur la Commune, il est nécessaire d'élaborer un schéma directeur d'assainissement afin de se mettre en conformité avec la règlementation.
Ce schéma directeur d'assainissement étendu à la gestion des eaux pluviales permettra d'identifier les dysfonctionnements des réseaux d'assainissement et pluviaux de la Commune afin de proposer des solutions et de programmer les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son système d'assainissement et envisager le renouvellement de son unité de traitement d'épuration du bourg.
Une étude préliminaire (note de précadrage) a été réalisée par l'agence technique départementale de Saône-et-Loire présentant le diagnostic existant et l'objectif du schéma directeur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de réaliser le schéma directeur d'assainissement et de gestion des eaux pluviales sur l'ensemble du territoire de la Commune.
- APPROUVE le montant estimatif de l'étude établi par l'agence technique départementale pour un montant de
56 000,00 € HT, soit 67 200,00 € TTC.
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les aides financières auprès des organismes suivants :
* Conseil Départemental de Saône-et-Loire au titre de l'appel à projet 2022 (volet 2-31 : schémas directeurs d'assainissement) : taux de 20 % de l'étude HT
* Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : taux de 50 %
- PRESENTE le plan de financement suivant :
* coût total estimatif de l'étude :........................................................................................... 56 000,00 € HT
* subventions sollicités : - département (20 % de la dépense HT)....................................... 11 200,00
- agence de l'eau RMC (50 % de la dépense HT).......................... 28 000,00
* fonds propres :.................................................................................................................... 16 800,00
- CHARGE Monsieur le Maire de rechercher un maître d'oeuvre pour l'élaboration du schéma directeur d'assainissement et de gestion des eaux pluviales.
2. Demande de fonds de concours pour dépenses de fonctionnement 2020 à la Communauté de Communes :
Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois peut accorder des fonds de concours en fonctionnement à ses Communes membres afin de participer au financement des dépenses d’entretien, des frais de ménage (prestation ou personnel), des fluides (eau, électricité, assainissement, chauffage), des frais de maintenance d’un équipement communal.
* eau WC publics de Brancion
* électricité des bâtiments communaux et éclairage public
Le montant du fonds de concours d’un montant de 2 140 € susceptible d'être alloué à la Commune est basé sur 50 % des dépenses éligibles réalisées en 2020.
3. Nouveau tarif de location de la halle de Brancion à compter du 1er janvier 2022 :
Le conseil Municipal DECIDE de fixer le montant de la location de la halle publique de Brancion à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
* tarif pour une journée, unique pour tous les utilisateurs : 30 €
4. Echange de parcelles de terrain entre la Commune et Monsieur Yvon VOGEL:
Le Conseil Municipal CONFIRME, à l'unanimité, sa décision du 2 mars 2021 de procéder à l'échange d'une partie du chemin rural de la Froidière d'une superficie de 2 a 64 ca sise au Col de Brancion, contre une partie de la parcelle cadastrée A 427 d'une superficie de 1 a 45 ca appartenant à Monsieur Yvon VOGEL et jouxtant le chemin, afin de permettre un accès plus aisé du chemin de la Froidière à la RD n° 159.
Il est précisé qu'il s'agit d'un échange sans soulte et que l'intégralité des frais de bornage et d'acte notarié seront à la charge du demandeur, Monsieur Yvon VOGEL.
5. Création d’un poste d’agent recenseur vacataire :
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, la création d’un poste d’agent recenseur vacataire pour exécuter l’activité de recensement de la population du 20 janvier 2022 au 19 février 2022. L’agent nommé sera M. Patrice CLAUDEL domicilié 18 Rue du bourg à Martailly.
Monsieur le Maire rappelle que la Secrétaire de Mairie a été nommée en tant que coordonnateur communal par arrêté municipal du 2 juillet 2021 pour encadrer la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement.
6. Convention pour recouvrement des redevances d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois, auquel adhère la Commune, a confié la gestion de son service d'eau potable à la société SUEZ Eau France, par délibération du 15 octobre 2021. Le contrat de délégation de service public d'exploitation du service d'eau potable prendra effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 12 ans.
La Commune de Martailly-lès-Brancion assure la gestion du service public d'assainissement collectif sur son territoire.
Il a été convenu que SUEZ procède à la facturation du service d'assainissement (part délégataire/prestataire et recouvrement de la redevance d'assainissement de la Commune) sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
Monsieur le Maire présente pour avis de l'Assemblée un projet de convention établi par SUEZ Eau France ayant pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau (SUEZ) et du concessionnaire assainissement (la Commune) concernant le recouvrement et le reversement des redevances d'assainissement collectif sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, APPROUVE en tous ses termes le projet de convention à compter du 1er janvier 2022 pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau.
7. Modification statutaire portant habilitation du conseil communautaire pour décider de l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte :
Monsieur le Maire informe que jusqu’à présent, l’adhésion de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois à un Syndicat Mixte était subordonnée à l’accord des Communes membres.
Une dérogation à cette procédure est possible à condition qu’elle soit prévue dans les statuts de la Communauté de Communes.
Il est apparu opportun, pour la Communauté de Communes, qui ne dispose pas de cette habilitation statutaire dérogatoire, que son Conseil Communautaire soit habilité, par les Communes membres, à décider seul de l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte.
Par délibération en date du 21 Octobre 2021, la Communauté de Communes a délibéré pour modifier ses statuts comme suit :
« Par dérogation à l’article L. 5212-27 du CGCT, le Conseil Communautaire aura compétence pour décider de l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte, sans que l’accord des conseils municipaux des Communes membres ne soit requis. »
Les Communes membres sont invitées à se prononcer sur cette modification des statuts de la Communauté de Communes.
En conséquence, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents, d’approuver la modification statutaire portant habilitation du Conseil communautaire pour décider de l’adhésion de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois à un Syndicat Mixte.
8. Approbation du rapport de la CLECT 2020-2021 :
Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des ChargesTransférées) a été instituée par délibération de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois en date du 26 janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre l’EPCI et ses Communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.
A cette même date et conformément à la loi NOTRE, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » a été transférée à l’EPCI.
Dans son rapport de 2019, la CLECT n’avait pas pu évaluer les charges et recettes transférées relatives à ce transfert car elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments. Il avait alors été convenu que la CLECT se ressaisirait du dossier. Ce transfert de compétence est donc à nouveau évalué dans le rapport 2020-2021.
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois, a choisi de restituer à partir du 1er janvier 2020, la compétence « Garderies périscolaire et attente de bus ».
Il soumet le rapport de la CLECT 2020/2021 à l'avis de l'Assemblée délibérante qui l’approuve à l’unanimité.
9. Virement de crédits en section de fonctionnement du Budget Primitif 2021 de la Commune :
Le Maire expose que les crédits ouverts au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) du Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021 ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits en section de fonctionnement d’un montant de 500 € afin de pouvoir payer la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l'école Marcel Pagnol de Lugny pour l'année scolaire 2020/2021 à l’article comptable 6558.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE un virement de crédit de 500 € de l’article 60632 (fournitures de petit équipement) à l’article 6558 (autres contributions obligatoires).
Questions diverses :
Monsieur le Maire PRESENTE le bilan de consommation d’électricité pour les bâtiments communaux et l’éclairage public établi pour l’année 2020 par Monsieur Bernard PETIT, conseiller en énergie partagé du SYDESL, venu le présenter en Mairie le 8 juillet 2021.
Il a été constaté notamment que la consommation d’électricité des bâtiments publics a diminué en 2020 de 37,5 % par rapport à 2019 (ceci est lié au fait que la salle des fêtes n’a pas été louée en 2020 à cause de l’épidémie de COVID 19). La consommation d’électricité pour l’éclairage public, quant à elle, a légèrement diminué d’environ 5 % par rapport à 2019.
Monsieur le Maire PRESENTE le bilan d’activités 2019 et 2020 établi par le SYDESL
Le Conseil Municipal RAPPELLE que tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont du fossé (articles 640 et 641 du code Civil).
De plus, en cas de défaut d’entretien, le Maire peut faire exécuter des travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant. La collectivité émettra ensuite un titre de recette et l’adressera au Trésor Public qui enverra l’avis de commandement à payer au propriétaire (article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire INFORME qu’une réunion de la commission bâtiment a eu lieu le 7 octobre dernier en présence d’un architecte pour évaluer la possibilité de rénover le logement communal de l’ancienne école. Après visite et diagnostic, il s’avère que la rénovation de ce logement selon les normes actuelles reviendrait trop coûteuse pour le budget communal. Le Conseil Municipal DECIDE donc de ne pas rénover ce logement et s’interroge sur l’utilisation qui pourra lui être donnée.
Monsieur le Maire INFORME que le contrat de transport scolaire avec l’entreprise KEOLIS arrivera à échéance le 31 août 2022 (pour le transport des enfants de primaire et maternelle des Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer à destination des écoles de Tournus). Il conviendra en conséquence d’effectuer un appel d’offre début 2022 pour choisir un transporteur pour la rentrée de septembre 2022.
Il INFORME également que les Maires des Communes partenaires trouvent le prix de ce service public trop élevé. Une réunion sera organisée en début d’année prochaine pour en discuter et essayer de trouver des pistes d’économie.
Monsieur le Maire INFORME qu’une aide financière a été demandée par l’école Raymond Dorey de Tournus pour un voyage scolaire des élèves de CM2 sur les plages du débarquement en Normandie en juin 2022. Le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD du fait qu’un élève de la Commune bénéficiera de ce voyage.
Monsieur le Maire FAIT PART des décisions du CCAS concernant le repas des aînés et la distribution des colis. Une invitation gratuite au repas est envoyée à toutes les personnes à partir de 70 ans ayant leur résidence principale sur la Commune. Seules les personnes qui ne pourront pas participer au repas pour raison de santé recevront un colis.
Une conseillère municipale DEMANDE qu’une information soit faite à chaque habitant pour les prévenir des risques de cambriolage en hausse sur la Commune. Un avis sera remis prochainement dans les boîtes aux lettres pour faire parvenir l’information.
Enfin une demande a été faite à la Commune pour acquérir les chutes de béton du chantier d’aménagement de la place de la Fontaine entreposées vers le bâtiment communal. Le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD en contrepartie d’un don à la Commune.
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints; MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absente excusée ayant donné pouvoir : Mme CHEVENET Monique
Absent : M. RAILLET Jacques, Conseiller Municipal
Le quorum étant atteint (correspondant à plus de la moitié des membres présents depuis le retour des règles de droit commun suite à la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1er octobre 2021), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion du 6 juillet 2021 puis il aborde les points suivants :
1.Adhésion à un nouveau contrat d’assurance des risques statutaires du personnel à compter du 1er janvier 2022 :
VU l’actuel contrat d’assurance des risques statutaires des agents souscrit auprès de CNP Assurances arrivant à échéance le 31 décembre 2021,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 donnant mandat au Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de lancer une consultation en vue de souscrire un nouveau contrat d'assurance des risques statutaires du personnel pour le compte de notre collectivité à compter du 1er janvier 2022,
VU le courrier du Centre de Gestion du 26 juillet 2021 nous informant de l’assureur attributaire,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d'adhérer au contrat souscrit par le Centre de Gestion auprès de AG2R Prévoyance – GRAS SAVOYE pour la couverture des obligations statutaires de la Commune concernant les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes :
* Le taux de cotisation global, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 4,82 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, avec en option la prise en charge des charges patronales à hauteur de 40 %.
* Le taux de cotisation global, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1,08 % avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire, avec en option la prise en charge des charges patronales à hauteur de 30 %.
2. Nouvelle délibération pour désignation d’un représentant de la Commune à la commission intercommunale « Aménagement du Territoire – PLUi » :
Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 qui le désignait en tant que représentant de la Commune à la commission "Aménagement du Territoire - PLUi". Cette commission remplace l’ancien comité de pilotage et reprend ses missions à savoir être le relais entre les Communes et l’intercommunalité et assurer le suivi de l’ensemble de la procédure du PLUi.
Cependant la Préfecture nous a signalé que cette délibération est illégale car elle a été prise avant celle du conseil communautaire de la Communauté de Communes qui devait délibérer à ce sujet le 22 juillet 2021 (règlementairement, celle-ci doit toujours délibérer avant ses Communes membres). La Préfecture nous a donc demandé de reprendre une délibération après le 22 juillet qui annule et remplace celle du 6 juillet.
En conséquence, le Conseil Municipal délibère à nouveau pour DESIGNER M. Patrick TALMEY, Maire, en tant que représentant de la Commune à la commission "Aménagement du Territoire - PLUi".
3.Opposition au projet de contrat Etat – ONF pour la période 2021-2025 :
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’un courrier de l’Association des Communes Forestières de Saône-et-Loire informant les collectivités que le Gouvernement prépare le prochain contrat pour la période 2021-2025 avec l’ONF. Il est prévu notamment :
* un soutien financier complémentaire des communes propriétaires de forêts à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités.
* Une réduction des effectifs de l’ONF à hauteur de 95 équivalent temps plein par an, soit globalement 500 emplois.
L’Association invite les collectivités à délibérer pour voter une motion pour le retrait de « ces mesures inacceptables et incohérentes » projetées par le Gouvernement.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF,
- EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,
- DEMANDE que l’ETAT porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
Questions diverses :
- Le Maire INFORME le Conseil Municipal que la location de la halle de Brancion pour le mois de juillet a rapporté 475 €. Les exposants trouvant le prix à la journée trop cher, ils se sont installés durant le mois d’août dans les cours de particuliers. Une réflexion a eu lieu pour voir s’il serait souhaitable de diminuer le prix de la location à la journée pour la tenue de marché de producteur. Une décision sera prise lors d’un prochain Conseil.
- Concernant le bornage de la parcelle cadastrée B 324 où est implantée l’Eglise du bourg, le Maire INFORME qu’un devis auprès d’un géomètre a été effectué et qu’il s’élève à 1300 €. Des frais de notaire seront également à ajouter. Un droit de passage devrait être attribué au futur propriétaire de la parcelle B 326 où est implanté l’ancien bâtiment de la Poste. Cela pose problème, d’autres solutions sont à l’étude.
- Concernant le logement de l’ancienne école, le Conseil DECIDE de faire venir un architecte pour étudier la faisabilité d’une réhabilitation de ce logement en vue d’une future location.
- Le Maire INFORME que la première réunion concernant l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement avec l’agence technique départementale et des techniciens du Département aura lieu jeudi 7 Octobre.
- Un problème de chats errants de plus en plus nombreux sur le quartier du Mollard nous a été signalé par des habitants. Après avoir pris contact avec la SPA, l’information nous a été donnée que depuis le 1er janvier 2015, les chats errants vivant dans les lieux publics ne peuvent plus être conduits en fourrière. Le Conseil REFLECHIT aux solutions qui pourraient être trouvées.
Enfin, le Maire INFORME que le repas du CCAS aura bien lieu cette année, la date retenue étant le samedi 6 Novembre.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 6 JUILLET 2021 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absent : M. RAILLET Jacques, Conseiller Municipal
Le quorum étant atteint (au moins un tiers des membres est présent), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire.
M. le Maire propose d’ajouter une délibération non initialement prévue à l’ordre du jour. Elle concerne
la désignation d’un représentant de la Commune au sein de la commission intercommunale
«Aménagement du Territoire – PLUi ». Cette proposition soumise au vote des membres du Conseil est approuvée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion du 13 avril 2021 puis il aborde les points suivants :
1. Décision du Maire pour le renouvellement du contrat de transport scolaire des élèves du 1er degré pour l’année 2021/2022 :
Considérant que le marché de transport scolaire n° 10 650 des élèves du 1er degré organisé par la Commune de Martailly-lès-Brancion pour les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer contracté initialement avec l’entreprise KEOLIS VAL DE SAONE domiciliée à Châtenoy-le-Royal (71) pour la période du 1er septembre 2016 au 15 août 2020 et prorogé par avenant pour une nouvelle année scolaire à partir du 1er septembre 2020, arrivera ainsi à échéance le 15 août 2021,
Considérant que le marché actuel ne peut être prolongé d’une année scolaire supplémentaire par un nouvel avenant compte tenu que le total des avenants ne doit pas être supérieur à 25 % du montant du marché initial,
Il convient en conséquence de contracter un nouveau marché pour la prochaine année scolaire 2021 / 2022, sachant que la durée de ce marché ne doit pas dépasser la durée de la délégation de compétence de la Région à la Commune qui s’achèvera le 15 août 2022,
Considérant que pour une seule année, ce marché dont le montant est très en dessous du seuil des MAPA (marchés à procédure adaptée) pour un marché de prestation de service, n’a pas l’obligation de donner lieu à publicité et mise en concurrence préalable,
En conséquence, en vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 4 juin 2021 par laquelle il décide de contracter un nouveau marché de transport scolaire des élèves de l’enseignement primaire et maternel des Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer à destination des écoles de Tournus (marché n° 10 650) avec l’entreprise KEOLIS VAL DE SAONE de Châtenoy-le-Royal (71), au prix de 21 605,43 € HT, soit 23 765,97 € TTC pour la période du 1er septembre 2021 au 15 août 2022.
2. Avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune pour l’organisation du transport scolaire :
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 août 2020 qui autorisait le Maire à signer l'avenant n°1 destiné à prolonger d'un an jusqu'au 15 août 2021 la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune de MARTAILLY-lès-BRANCION relative aux services du transport scolaire de l'enseignement primaire et maternel (ligne n° 10650), rendant notre Commune responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle en lieu et place de la Région,
Le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d'un nouvel avenant établi par la Région et validé par la Commission permanente régionale le 4 juin 2021 servant à prolonger d'un an la convention de délégation de compétence à la Commune jusqu'au 15 août 2022 pour l'organisation du transport scolaire des élèves du 1er degré.
En conséquence, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer l'avenant n° 2 qui prolonge d'un an jusqu'au 15 août 2022 la convention de délégation de compétence "Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales" entre la Région et la Commune.
3. Avenant n° 2 à la convention de partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative au transport scolaire :
VU l’avenant n° 2 qui prolonge d’un an la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune pour l’organisation du transport scolaire (voir point précédent),
Le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer l'avenant n° 2 qui prolonge d'un an jusqu'au 31 août 2022 la convention du 6 juillet 2016 définissant les modalités administratives et financières du partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative au transport scolaire des élèves de maternelle et de primaire initialement établie pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2020.
4. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif pour 2020 (R.P.Q.S.) :
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune pour l’exercice 2020 et CHARGE le Maire de le mettre en ligne ainsi que la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr pour information des tiers. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Il est noté qu’au 31 décembre 2020, la Commune comptait 73 abonnés (57 au bourg et 16 au hameau de Brancion). A cette date, l’abonnement annuel était de 100 € et le prix facturé du traitement des eaux usées de 2,70 € par mètre cube. Le volume facturé est de 5 674 mètres cube en 2020 soit une hausse de 3,8 % par rapport à 2019.
5. Etude pour l’établissement d’un schéma directeur d’assainissement :
Le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’établir un schéma directeur d’assainissement préalablement aux travaux de réhabilitation de la lagune du bourg. Ce document définit un programme pluriannuel et hiérarchisé d’actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement collectif des eaux usées qui comprend le réseau et la station de traitement. Il vise ainsi à protéger les milieux aquatiques et préserver les usagers par l’amélioration de l’efficacité du système d’assainissement dans sa globalité, en réduisant les rejets de pollution dans le milieu naturel et en cherchant à garantir son efficacité dans la durée.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
- le principe d’établir ce schéma directeur d’assainissement
- de consulter un bureau d’étude
- de se faire aider par l’Agence Technique Départementale pour établir un cahier des clauses techniques particulières pour choisir ce bureau d’étude.
6. Actualisation de la taxe d’affouage pour 2021 :
L’Assemblée MAINTIENT, à l’unanimité, le montant de la taxe d’affouage pour 2021 à 60,00 € et NOMME les trois garants suivants responsables du partage des affouages : MM. CAQUANT Gérard, DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric.
7. Désignation d’un représentant de la Commune à la commission intercommunale « Aménagement du Territoire – PLUi » :
Considérant la complexité de la gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois a convenu de remplacer le comité de pilotage « PLUi » par la Commission « Aménagement du Territoire- PLUi » qui devra se composer d’un représentant par Commune minimum.
Cette commission reprend les missions attribuées au comité de pilotage à savoir être le relais entre les Communes et l’intercommunalité, assurer le suivi de l’ensemble de la procédure du PLUi.
En conséquence, le Conseil Municipal DESIGNE, à l’unanimité, M. Patrick TALMEY, Maire, en tant que représentant de la Commune de Martailly-lès-Brancion à la commission "Aménagement du Territoire - PLUi".
8. Devenir du bâtiment communal de l’ancienne Poste :
L’Assemblée APPROUVE, à l’unanimité, le projet de vente du bâtiment. Des estimations ont été réalisées par plusieurs agences immobilières. Un bornage sera effectué pour modifier la limite entre les parcelles communales à vendre (cadastrées B 325, 326, 327) avec la parcelle B 324 sur laquelle est située l’Eglise.
9. Travaux futurs sur le site de Brancion :
Suite à la réunion de la commission communale « Site de Brancion » du 17 juin 2021 en présence de Madame Cécile Untermaier, Députée de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire, de Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, Conseiller Départemental, et d’un représentant de la DRAC de Bourgogne Franche Comté (Direction Régionale des Affaires Culturelles), le Conseil Municipal VALIDE à l’unanimité le projet de réfection de la toiture de la halle de Brancion et sa fermeture par des portes par mesure de praticité afin de pouvoir organiser des expositions sous la halle pendant plusieurs jours consécutifs.
Ce projet d’un montant estimatif de 60 000 € TTC sera subventionné à 40 % du montant HT par la DRAC ainsi qu’à 30 % des 60 % restants par le Département. Un fonds de concours pourra également être demandé à la Communauté de Communes du Tournugeois.
Par ailleurs, concernant l’Eglise de Brancion, il est indispensable de réaliser des travaux d’assainissement préalablement à la réfection des peintures murales très endommagées. La totalité de ces travaux pourra être subventionnée à 50 % du montant HT par la DRAC et 30 % par le Département. La Région pourrait également apporter une aide financière.
10. Questions diverses :
- Le Maire INFORME l’Assemblée qu’un marché de produits alimentaires et artisanaux a lieu chaque dimanche toute la journée sous la halle de Brancion depuis le 3 juillet pendant tout l’été.
- Il INFORME que l’association « Le Galpon » organisatrice du festival d’été « Détours en Tournugeois » demande l’autorisation de réaliser des spectacles de rue sur la Commune le dimanche 29 août de 14 h à 18 h 30. Le Conseil Municipal donne son accord.
- Une demande de location du logement de l’ancienne école ayant été faite, une étude permettant d’estimer le coût des travaux en vue de sa réhabilitation éventuelle sera effectuée.
- Suite à la demande de travaux effectuée par la Mairie concernant la remise en état de la façade et des menuiseries de la salle des fêtes, le Maire INFORME que l’Architecte des Bâtiments de France a proposé plusieurs teintes. Le choix définitif des peintures ayant été validé par le Conseil, les travaux pourront être réalisés fin septembre, début octobre en fonction de la météo.
- Enfin, il INFORME l’Assemblée que l’entreprise BODET interviendra le mercredi 7 Juillet pour les travaux de réfection de l’horloge de l’église de Martailly.
La séance est levée à 21 h 15.
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 AVRIL 2021
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance le mardi 13 avril 2021 à 18 h 30 sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
En présence des élus municipaux suivants : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; MM. RAILLET Jacques, CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth,
M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absente excusée ayant donné pouvoir : Mme CHEVENET Monique, Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : M. Marc HEINZLE
Dix membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint (défini au moins au tiers des membres présents depuis la réactivation de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
Mme Christelle KLEIN, secrétaire de Mairie, assiste à la réunion pour la présentation des comptes.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2021 :
Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2021 après avoir pris note des remarques d’une élue.
1) Renouvellement d’une ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune :
En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 27 janvier 2021 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, qui est arrivée à échéance le 28 février 2021, selon les conditions suivantes :
· taux : €str+ marge de 1,00 %
· commission d’engagement : 100 €
· durée : 1 an à compter du 1er mars 2021
2) Vote du Compte Administratif Commune 2020 :
La section de fonctionnement présente un résultat d’exercice 2020 excédentaire de 19 640,43 €. En ajoutant l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2019 de 25 904,96 €, le Compte Administratif 2020 de la Commune présente un excédent de fonctionnement cumulé de 45 545,39 €.
La section d’investissement présente un résultat déficitaire de 22 650,57 € pour l’exercice 2020. Avec l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2019 de 6 317,43 €, les restes à payer de 3 655,00 € (participation au SYDESL pour travaux d’enfouissement télécom au lieu-dit le Pasquier + solde dépôts de garantie versés par d’anciens locataires), le reste à recevoir de 11 872,00 € (subvention Etat sur travaux d’aménagement du centre bourg), le résultat cumulé d’investissement au 31 décembre 2020 est un déficit de 8 116,14 €.
Rappel : Les principales dépenses de 2020 ont concerné les travaux d’aménagement du centre bourg, de réfection des chemins de l’Hôtel de la Montagne et du four à chaux, la pose d’une couvertine en zinc sur le fronton de la Mairie et salle des fêtes, ainsi que l’achat d’une remorque.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2020 de la Commune.
3) Vote du Compte Administratif Assainissement 2020 :
La section de fonctionnement présente un résultat d’exercice 2020 excédentaire de 14 248,83 € auquel on ajoute l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2019 de 101 848,76 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2020 est donc un excédent de 116 097,59 €.
La section d’investissement présente un résultat excédentaire pour l’exercice 2020 de 5 318,56 €. Avec l’excédent antérieur reporté du compte administratif 2019 de 14 785,44 €, le résultat cumulé d’investissement au 31 décembre 2020 est un excédent de 20 104,00 € (pas de restes à réaliser).
Rappel : Aucuns travaux n’ont été réalisés sur le réseau assainissement en 2020 .
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2020 du Budget annexe Assainissement.
4) Vote des Comptes de gestion établis par Madame le Receveur Municipal :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité les Comptes de Gestion 2020 pour la Commune et le service assainissement, identiques à nos écritures pour le même exercice.
5) Vote des taux des impôts locaux 2021 :
En premier lieu, le Maire indique que les Communes ne percevront plus de taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2021 ; cette perte sera intégralement compensée par le versement aux Communes de la part de taxe foncière des propriétés bâties du Département.
Le Conseil Municipal n’a donc plus besoin de voter de taux de taxe d’habitation sur les résidences principales (les Communes continuent tout de même de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais le taux pour 2021 et 2022 est obligatoirement le même que celui de 2019, soit 16,85 % pour Martailly).
L’Assemblée vote donc uniquement les taux de taxe foncière pour 2021 ; elle DECIDE de les maintenir comme les trois dernières années. Pour rappel, les taux sont les suivants :
- taxe foncier bâti (TFB) : 35,14 %
Ce taux correspond au taux de TFPB Commune de 2020 de 15,06 % augmenté du taux de TFPB du Département de 2020 de 20,08 % versé en compensation de la perte de la taxe d’habitation des Communes sur les résidences principales)
- taxe foncier non bâti (TFNB) : 50,40 %
6) Vote du Budget Primitif de la Commune 2021 :
- L’Assemblée APPROUVE le Budget Primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 228 554 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 62 132 € pour la section d’investissement.
Les travaux les plus importants prévus en 2021 sont les suivants pour des montants estimatifs TTC :
* Travaux de réfection de la route de Cruzille, du chemin des Crays et du chemin du four à chaux : 18 000,00 € (éligibles à une subvention du Département de 3 000,00 €)
* Rénovation de la façade de la salle des fêtes : 8 300,00 €
* Remplacement de pièces pour les cloches et les cadrans de l’Eglise du bourg : 4 300,00 €
* Travaux ONF de maintenance et dégagement dans une parcelle de bois : 4 000,00 €
* Isolation du plafond de la Mairie et changement de l’éclairage : 4 200,00 €
- Le Conseil Municipal DECIDE d’accorder des subventions en 2021 aux associations suivantes pour un total de 785,00 € :
Comité accueil et entraide Tournus : 50
Assoc. Pierres et Mémoire : 150
Assoc. Les Cadeules de Martailly : 150
Assoc. Les Murgers Fleuris : 435
(dont 285 € reversé au titre du prix de fleurissement du Département)
7) Vote du Budget Primitif Assainissement de la Commune 2021 :
Le Conseil Municipal APPROUVE ensuite le Budget Primitif 2021 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 142 963 € pour la section d’exploitation et à la somme de 79 170 € pour la section d’investissement.
Aucuns travaux importants ne sont prévus en 2021. Seuls deux raccordements de maisons à l’assainissement collectif seront réalisés.
L’Assemblée réfléchit à relancer une étude de faisabilité de travaux sur le réseau et la lagune du bourg par rapport principalement aux nouvelles normes, à la non-conformité de la lagune, au souci de l’équité entre les usagers et à la future prise de compétence assainissement par la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois. La commission communale assainissement se réunira prochainement pour travailler à l’élaboration du cahier des charges du futur schéma directeur d’assainissement. Cette étude doit être obligatoirement réalisée avant le démarrage de tous travaux.
Après tous ces points d’ordre budgétaire, les sujets suivants sont abordés :
8) Adhésion à un groupement de commandes dans le cadre de la mutualisation de travaux de voirie :
Le Conseil Municipal ACCEPTE, à l’unanimité :
- d’adhérer à un groupement de commandes pour le recrutement d’un maître d’œuvre et la mise en place d’un accord cadre monoattributaire qui sont destinés à satisfaire des besoins en matière de travaux de voirie entre 14 Communes signataires, membres de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, dont Martailly-lès-Brancion fait partie,
- d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes
- d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents s'y rapportant,
- d’accepter que la Commune de Lugny soit coordonnatrice du groupement,
- de désigner comme membre de la commission d’analyse des offres chargée d’émettre un avis sur l’analyse des plis, pour représenter la Commune de Martailly :
- M. Frédéric TOUZOT
- et en cas d’empêchement, M. Eric DEDIENNE
9) Modification des statuts de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois : transfert de la compétence supplémentaire « Versement des contributions des Communes au SDIS » au 01/01/2022 :
En date du 11 Mars 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois a délibéré favorablement pour la modification des statuts de la Communauté de Communes en ajoutant la compétence « Versement des contributions des Communes membres au SDIS » à ses compétences supplémentaires, prenant effet au 1er janvier 2022.
La prise en charge par la Communauté de Communes sera réalisée par réduction de l’attribution de compensation aux Communes dans le cadre de la CLECT.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des Communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter du jour de notification de la délibération de la Communauté de Communes, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération prise par la Commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En conséquence, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois afin de lui transférer, à compter du 1er Janvier 2022, la compétence supplémentaire suivante « Versement des contributions des Communes membres au Service Départemental d’Incendie et de Secours ».
10) Questions diverses :
- Le Maire INFORME qu’il a reçu Mme Cécile UNTERMAIER, Députée de la 4ème
circonscription de Saône-et-Loire le 9 avril 2021 en présence du 1er Adjoint. Il lui a fait part de
projets de travaux à réaliser sur le site de Brancion (réfection de la toiture des halles et
fermeture ponctuelle de ce bâtiment, assainissement de l’Eglise et restauration des peintures
murales), ainsi que d’une nouvelle dynamique globale à mettre en place entre les différents
acteurs du site (Associations Mémoire Médiévale, Tremplin Homme et Patrimoine…). Dans ce
but, Mme la Députée propose d’organiser prochainement une réunion entre le Département, la
Région et les services de l’Etat pour débattre des problématiques du site.
- Le devenir du bâtiment de l’ancienne Poste a de nouveau été évoqué. Une élue a fait estimer celui-ci en vue d’un projet de vente. Elle a également apporté de nouvelles informations (estimation du prix, fin du bail du locataire…). En prenant en compte celles-ci, une décision de principe de mise en vente du bâtiment pourra être prise lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. D’autres questions se posent pour savoir si les terrains attenants seront englobés avec la vente du bâtiment ou s’ils feront l’objet d’une vente séparée.
- Le Maire FAIT PART d’une demande de producteurs pour la mise en place d’un marché le dimanche matin sur la Commune. Le Conseil Municipal est favorable à cette proposition.
- Une élue INFORME du problème de la présence de déjections canines sur le domaine public. Un rappel au civisme des propriétaires de chiens sera fait dans un prochain avis de la Mairie à distribuer aux habitants.
- Enfin, malgré un rappel dans un récent avis de la Mairie et malgré une amélioration, il A ETE CONSTATE que certains usagers stationnent toujours leur véhicule sur le domaine public occasionnant une gêne à la circulation.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 2 MARS 2021 A 18 H
Absent excusé ayant donné pouvoir : M. TOUZOT Frédéric, Adjoint
Le quorum étant atteint (défini au moins au tiers des membres présent depuis la réactivation de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire.
En premier lieu, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion du 15 décembre 2020 puis il aborde les points suivants :
1) ACTUALISATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) A COMPTER DU 01/04/2021 :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2012 qui décidait d’instituer la participation pour le financement de l'assainissement collectif (taxe de raccordement à l’égoût) d'un montant unique de 750,00 € à compter du 1er juillet 2012 pour l'ensemble des immeubles de la Commune qui étaient raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter de cette date.
Considérant que ce montant n'a jamais été actualisé depuis cette date, le Maire propose à l'Assemblée de le revaloriser.
En conséquence, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, de fixer le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à 1 250,00 € à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des immeubles de la Commune qui seront raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter de cette date.
Le recouvrement de cette participation sera exigible auprès des propriétaires d'immeubles à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public.
2) ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSMENENT COLLECTIF A COMPTER DU 01/04/2021 :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2015 qui fixait les tarifs de la redevance d'assainissement collectif comme suit à compter du 1er février 2015 :
* abonnement annuel : 10 € par tabouret de raccordement
* prix du mètre cube d'eau consommée : 2,85 €
Ce dernier prix avait été augmenté de 0,40 € car la Commune avait besoin de ressources financières supplémentaires pour financer de nouveaux travaux d'assainissement dont la réalisation était prévue pour 2016 (réhabilitation de la lagune du bourg, éventuels nouveaux raccordements de foyers au réseau collectif). Mais après avoir réalisé une étude prévisionnelle sur la faisabilité du projet, les travaux n'ont pu se faire pour raison budgétaire (coût estimatif trop élevé).
Considérant que l'augmentation du prix du mètre cube d'eau consommée décidée en 2015 et toujours en vigueur actuellement ne se justifie plus car aucun travaux n'a été réalisé depuis et n'est envisagé dans un proche avenir,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'actualiser les tarifs de la redevance d'assainissement collectif jugés très élevés. En conséquence, le Conseil Municipal FIXE ainsi qu'il suit, à l'unanimité moins une abstention, les tarifs de la redevance d'assainissement collectif à compter du 1er avril 2021 :
* abonnement annuel : 100 € par tabouret de raccordement
* prix du mètre cube d'eau consommée : 2,60 €
3) VENTE DE L’ANCIENNE REMORQUE :
Suite à l’achat fin 2020 d’une nouvelle remorque d’un montant de 5 760,00 € TTC, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de vendre l’ancienne remorque acquise en 2004 aux conditions suivantes :
* vente sous pli cacheté au plus offrant avec un prix minimum de 300 €
* date limite de remise des offres : 30 jours à compter de la date de parution de l'annonce de vente
* paiement à réception d'un titre de recette
4) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION-CADRE D’ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION :
Le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer la nouvelle convention-cadre établie par le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire définissant l’ensemble des missions optionnelles qu’il peut exercer pour le compte de la Commune sur sa demande (par exemple : gestion de la paie, aide à la constitution des dossiers de retraite, recours aux emplois temporaires, assistance à l’archivage, service médecine préventive…). Cette convention valable jusqu’au 30 juin 2026 a pour objet de définir les conditions générales de recours et d’utilisation de ces missions aux conditions tarifaires propres à chacune.
5) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 01/01/2021 :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2009 qui approuvait la convention d'assistance technique du Département de Saône-et-Loire à la Commune en matière d'assainissement collectif. Cette convention, d'une durée initiale de trois ans prenant effet le 1er janvier 2009, a été prorogée par trois avenants successifs dont le dernier est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
Monsieur le Maire propose donc de renouveler cette convention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la nouvelle convention établie par le Département définissant les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance technique à la Commune en matière d'assainissement collectif, valable pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026.
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération du Département seront inscrits chaque année au Budget Primitif du service annexe assainissement
6) ACTUALISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PAR ORANGE EN 2021 :
Le Conseil Municipal ACTUALISE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2021 pour ses installations de télécommunication dans la Commune au 31 décembre 2020 de la manière suivante :
* 1,811 km de lignes aériennes x 55,01 € du km = 99,62 €
* 14,789 km de lignes souterraines x 41,26 € du km = 610,19 €
* 0,55 m² d’emprise au sol x 27,51 € = 15,13 €
Soit un total de 724,94 € arrondi à 725,00 € à verser par ORANGE en 2021.
De plus, l’Assemblée s’engage à verser au SYDESL au titre de l’exercice 2021, une cotisation d’un montant de 732,00 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2020.
7) ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS TOURNUGEOIS A L’EPTB SAONE ET DOUBS :
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois a délibéré favorablement en date du 26 novembre 2020 pour l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs afin qu’il exerce la compétence GEMAPI pour le compte de l’intercommunalité.
En effet, la Communauté de Communes ne dispose pas de l’ingénierie ni des moyens nécessaires pour gérer la compétence GEMAPI alors que l’EPTB Saône et Doubs dispose du savoir-faire et des compétences que la Communauté de Communes n’a pas.
L’adhésion de la Communauté de Communes à l’EPTB Saône et Doubs est subordonnée à l’accord des
conseils municipaux de ses Communes membres.
En conséquence, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de donner son accord pour l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs.
8) BORNAGE ENTRE M. VOGEL ET LA COMMUNE :
Suite à la proposition de M. Yvon VOGEL, le Conseil Municipal ACCEPTE d’échanger une partie de la parcelle de référence cadastrale A 427 appartenant à M. VOGEL située au col de Brancion contre une partie du chemin de la Froidière de 2a 64 appartenant à la Commune. Cela permettra une sortie plus facile du chemin de la Froidière sur la RD 159 en évitant à celui-ci de traverser la propriété de M. VOGEL comme actuellement. Pour cet échange sans soulte, il est entendu que le demandeur prendra l’intégralité des frais de bornage et de notaire à sa charge.
9) QUESTIONS DIVERSES :
- Après discussion, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas remettre à la location le logement du rez-de-chaussée de l’ancien bâtiment de la Poste. Il est envisagé de vendre ce bâtiment. La décision définitive sera prise à la prochaine réunion.
- Le Maire INFORME l’Assemblée que la commission municipale « Site de Brancion » s’est réunie vendredi 19 février 2021. Les sujets suivants ont été abordés :
* Concernant le projet de restauration des peintures murales de l’Eglise, la commission propose
d’effectuer, dans le courant du mandat, des travaux permettant d’assainir l’édifice très humide avant de procéder à toute restauration.
* Un devis de restauration de la toiture de la halle sera demandé pour permettre d’effectuer la recherche de subventions pour aider à financer ce projet (DRAC, Région, Département…)
* La commission demandera l’autorisation de fermer les halles en installant des portes afin de permettre l’activité d’exposants ou de vendeurs ambulants.
L’ensemble du Conseil Municipal approuve les propositions de la commission.
M. Dominique POLATIDIS informe qu’il se retire de la commission « Site de Brancion ».
L’assemblée prend acte de cette décision.
Enfin le Maire INFORME que le Président du Conseil Départemental viendra à Martailly-lès-Brancion vendredi 26 mars 2021, inaugurer la fin des travaux pour l’arrivée de la fibre optique dans les Communes de Martailly-lès-Brancion, Royer et Ozenay. En raison des consignes sanitaires, la population n’est pas invitée à cette réunion. Seulement une vingtaine d’élus pourront y assister.
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