COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Tous les membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de Monsieur Patrick TALMEY, Maire.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2022.
2. Travaux de réfection de voirie – Demande de subvention auprès du Département au titre de l’appel à projets 2023 :
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de réaliser au cours du 2ème trimestre 2023, des travaux de réfection du chemin des Crays et du chemin du Quin Château très détériorés, afin d’assurer la sécurité des usagers.
Pour aider la Commune à financer ces travaux estimés à 24 521,91 € HT, soit 29 426,30 € TTC, l’Assemblée SOLLICITE auprès du Département une subvention au titre de l’appel à projets 2023 d’un taux de 20 % de la dépense HT, soit 4 904,38 €.
3. Nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes communale à compter du 1er janvier 2023 :
Considérant que les tarifs de location de la salle des fêtes communale n'ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2013,
Considérant de plus que le prix de l'électricité a fortement augmenté depuis cette date et qu'il conviendrait de répercuter cette hausse dans le tarif de location, le Maire propose au Conseil Municipal d'actualiser les tarifs de location de la salle des fêtes communale à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- FIXE à compter du 1er janvier 2023, le prix de location de la salle des fêtes comme suit :
LOCATION DE LA SALLE AVEC UTILISATION DE LA CUISINE ET DE LA VAISSELLE (non compris l'électricité qui sera facturée suivant la consommation) :
* personnes physiques ou morales domiciliées dans la Commune : 150 €
* personnes physiques ou morales extérieures à la Commune : 300 €
LOCATION DE LA SALLE SANS UTILISATION DE LA CUISINE ET DE LA VAISSELLE (non compris l'électricité) EXCEPTE LES REUNIONS DE TRAVAIL QUI RESTENT GRATUITES :
* personnes physiques ou morales domiciliées dans la Commune : 80 €
* personnes physiques ou morales extérieures à la Commune : 160 €
Ces prix sont appliqués pour la durée d’un week-end. Toute journée supplémentaire sera facturée 50 €.
- PRECISE que le prix du KW d'électricité utilisé pour l'éclairage et le chauffage à facturer au preneur de la salle est calculé comme suit selon les tarifs figurant sur la facture d'électricité la plus récente de la Commune par rapport à la date de location :
montant de la facture TTC pour le point de livraison de la salle des fêtes = prix du KW à facturer
nombre de KWh figurant sur la facture
- PRECISE que des arrhes d'un montant égal à 25 % du prix de la location seront demandés au moment de la réservation de la salle et déduits lors du règlement définitif.
Toutefois cette provision restera acquise à la Commune en cas de désistement non justifié.
- FIXE à 500 € le montant du chèque de caution qui sera à déposer en Mairie lors de la remise des clés et qui sera restitué après état des lieux si aucune dégradation des locaux et du matériel n'est constatée et si la salle, ses annexes et la vaisselle sont rendues en parfait état de propreté.
- PRECISE également que le matériel détérioré, cassé ou manquant sera facturé au prix de remplacement figurant en annexe du règlement intérieur.
4. Préparation Budget Commune 2023 :
Le Conseil Municipal DEBAT des orientations budgétaires pour 2023. Les principaux projets envisagés sont les suivants : réfection de voirie, remplacement éclairage de la salle des fêtes par des LED, remplacement des radiateurs de la Mairie, rédaction du règlement du cimetière et procédure de reprise de concessions abandonnées, achat ossuaire, achat herbière, achat équipement salle des fêtes (frigo, micro-ondes…).
5. Questions Diverses :
- Le Conseil Municipal examine la possibilité d’une formation sur l’utilisation du défibrillateur pour ses membres et peut-être l’ouvrir aussi aux habitants.
- Pour végétaliser et améliorer le visuel, le Conseil Municipal décide de planter une haie de charmille derrière les containeurs de tri.
Des panneaux d’information pour indiquer de ne pas mélanger les déchets verts et les gravats seront installés sur la plate-forme du « Four à Chaux » et certaines zones seront fermées pour en éviter l’accès.
--------------------
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 OCTOBRE 2022 A 19 H
Les élus présents sont : M. TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, CLAUDEL Elisabeth,
M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absentes : Mmes CHEVENET Monique, HORNY Jeannine (a donné pouvoir)
Considérant qu’il n’y a plus lieu d’appliquer les mesures dérogatoires de fonctionnement des conseils municipaux en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022 selon la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 qui prolongeait, jusqu’à cette date, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
Les règles de droit commun s’appliquant à nouveau à compter du 1er août 2022, le quorum est atteint lorsque la majorité des membres en exercice est présent, et un élu peut être porteur d’une seule procuration.
Huit membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de Monsieur Patrick TALMEY, Maire.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2022.
2. Nouvelle délibération pour validation du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :
Considérant que les Communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de notification aux Communes fixée au 26 septembre 2022 pour émettre leur avis sur le projet du PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois du 7 juillet 2022,
Considérant que le Conseil Municipal a pris une délibération le 20 septembre 2022 pour émettre son avis au projet du PLUi,
Considérant que cette délibération est illégale puisqu’elle est antérieure à la date de notification aux Communes, il convient de prendre une nouvelle délibération postérieure à la date du 26 septembre 2022.
En conséquence, l’Assemblée délibère à nouveau dans les mêmes termes que sa décision du 20 septembre 2022 pour approuver, à l’unanimité, le projet du PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois du 7 juillet 2022 en émettant toutefois la remarque suivante : les élus demandent la possibilité de réduction du périmètre protégé aux abords de la Croix Bernadotte située au lieudit « Le Molard »,
Rappel : la dernière version du projet contenant l’ensemble des pièces est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes via le lien suivant : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/.
3. Demande fonds de concours pour dépenses de fonctionnement 2021 à la Communauté de Communes :
Comme l’an dernier, Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois peut accorder des fonds de concours en fonctionnement à ses Communes membres afin de participer au financement des dépenses d’entretien, des frais de ménage (prestation ou personnel), des fluides (eau, électricité, assainissement, chauffage), des frais de maintenance d’un équipement communal.
La Commune de Martailly-lès-Brancion, à l’unanimité, DEMANDE en conséquence un fonds de concours à la Communauté de Communes pour l’aider à financer ses frais de fonctionnement suivants :
* eau WC publics de Brancion
* électricité des bâtiments communaux et éclairage public
Le montant du fonds de concours d’un montant de 2 341 € susceptible d'être alloué à la Commune est basé sur 50 % des dépenses éligibles réalisées en 2021.
4. Vente des parcelles communales B 327, 950, 952 comprenant le bâtiment de l’ancienne Poste :
Vu la décision du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 de vendre le bâtiment communal de l’ancienne Poste cadastré B 326 et ses parcelles attenantes B 325 – 327 sises au 8 Rue de l’Eglise à Martailly-lès-Brancion au motif que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, et considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,
Considérant le bornage et la division des parcelles cadastrées B 325, 326 effectué le 24 mars 2022 et le 2 juin 2022 par un géomètre pour modifier les limites de ces parcelles avec la parcelle cadastrée B 324 sur laquelle est édifiée l’Eglise communale : la parcelle B 325 a été divisée en 2 parcelles cadastrées B 950, 951 tandis que la parcelle B 326 a été divisée en 2 parcelles cadastrées B 952, 953,
Considérant que Madame Anne MERMET, propriétaire de l’hôtel La Montagne de Brancion à Martailly-lès-Brancion, a manifesté son intérêt d’acquérir les parcelles cadastrées B 327, 950, 952 au prix de 120 000 € évalué par les agents immobiliers,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE l'aliénation de l’immeuble communal sis 8 Rue de l’Eglise pour un prix de 120 000,00 € à Madame Anne MERMET, dont la consistance est la suivante :
* parcelle cadastrée B 327 d’une superficie de 5 a 40 ca
* parcelle cadastrée B 950 d’une superficie de 9 a 96 ca
* parcelle cadastrée B 952 d’une superficie de 3 a 99 ca sur laquelle est implanté un bâtiment à rénover comprenant actuellement :
- au rez-de-chaussée : un logement F1 de 38 m², un cellier, une cave, un garage
- au 1er étage : un logement F3 de 92 m²
-au 2ème étage : un grenier aménageable
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure de vente de ce bien immobilier, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
5. Avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture :
Vu la convention du 5 mars 2014 pour la transmission électronique de certains actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture,
Considérant qu'il convient d'étendre la possibilité de télétransmission à l'ensemble des actes de la collectivité, notamment en ce qui concerne les actes d'autorisation d'urbanisme via PLAT'AU,
Monsieur le Maire a demandé à la Préfecture d'établir un avenant à la convention initiale afin de pouvoir télétransmettre l'ensemble de ses actes au contrôle de légalité,
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, l'avenant n° 1 proposé par la Préfecture relatif à la transmission électronique de l'ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité.
6. Approbation du rapport de la CLECT 2022 :
M. le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été instituée par délibération de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois en date du 26 janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de l’analyse des charges et des recettes transférées entre l’EPCI et ses Communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.
Le présent rapport de la CLECT 2022 porte à la fois sur l’exercice 2021 et complète les points encore en suspens lors de la réunion de la CLECT du 23 septembre 2019 relatifs à la Commune de Tournus pour la Zone d’Activités Economique du Pas Fleury.
M. le Maire soumet le rapport de la CLECT 2022 à l'avis de l'Assemblée délibérante qui l’approuve à l’unanimité.
Question diverse :
- M. le Maire INFORME le Conseil Municipal que le SYDESL nous a averti d’une forte augmentation en 2023 des tarifs d’électricité pour les bâtiments communaux si la Commune conserve le contrat actuel (dans le cadre du groupement de commandes d’achat d’énergie auquel nous adhérons).
Suite au conseil du SYDESL, la Commune DEMANDE à changer de contrat pour bénéficier dès que possible des tarifs réglementés de vente qui limiteront fortement l’augmentation.
En revanche, concernant la consommation d’électricité pour l’éclairage public, il est préférable de conserver les tarifs de notre contrat actuel.
--------------------
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022 A 19 H
Considérant qu’il n’y a plus lieu d’appliquer les mesures dérogatoires de fonctionnement des conseils municipaux en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022 selon la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 qui prolongeait, jusqu’à cette date, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
Les règles de droit commun s’appliquant à nouveau à compter du 1er août 2022, le quorum est atteint lorsque la majorité des membres en exercice est présent, et un élu peut être porteur d’une seule procuration.
Huit membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de Monsieur Patrick TALMEY, Maire.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 :
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022.
2. Décision du Maire pour le choix de l’entreprise chargée de réaliser le SDAGEP :
En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 2 août 2022 d’attribuer le marché de services relatif à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales à l’unique candidat qui a présenté une offre : l’entreprise REALITES ENVIRONNEMENT de Trévoux (01) pour un montant estimatif de 37 358,00 € HT pouvant s’élever à un montant maximum de 60 000 € HT sur 3 ans.
3. Validation du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :
Le Conseil Municipal EMET, à l'unanimité des membres présents et représentés, un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois le 7 juillet 2022, en émettant toutefois la remarque suivante : les élus demandent la possibilité de réduction du périmètre protégé aux abords de la Croix Bernadotte située au lieudit « Le Molard ».
Rappel : la dernière version du projet contenant l’ensemble des pièces est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes via le lien suivant : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/.
4. Désignation d’un correspondant incendie et secours :
Considérant qu’il appartient au Maire de désigner par arrêté municipal un correspondant incendie et secours parmi les membres du Conseil Municipal avant le 1er novembre 2022, M. Frédéric TOUZOT, 1er Adjoint, est désigné à cette fonction.
Sa mission consistera, sous l’autorité du Maire à :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la Commune - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la Commune.
5. Bilan de consommation d’électricité de 2021 :
Monsieur le Maire PRESENTE le bilan de consommation d’électricité pour les bâtiments communaux et l’éclairage public établi pour l’année 2021 par le conseiller en énergie partagé du SYDESL.
Questions diverses :
M. le Maire rappelle la demande de M. et Mme BRUN Maxime et Jade domiciliés dans la Commune, de pouvoir utiliser pour le pâturage de leurs chevaux, le terrain communal de référence cadastrale B 902 situé chemin de l’étang sur lequel sont implantées les deux lagunes.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de leur mettre à disposition ce terrain gracieusement, à titre de prêt à usage ou commodat pour une durée d’un an renouvelable tacitement par périodes de même durée. Une convention d’autorisation sera signée prochainement entre la Commune et les emprunteurs.
- En raison des hausses tarifaires de l’énergie et des demandes gouvernementales auprès des collectivités et des particuliers d’économiser celle-ci, le Conseil Municipal DECIDE de changer le thermostat vétuste de la Mairie pour permettre une programmation précise des horaires de chauffage et une régulation de la température.
- Concernant la pose de panneaux solaires pour les particuliers, la Commune INFORMERA la population des dernières directives transmises par l’Architecte de Bâtiments de France dans les périmètres de protections des monuments historiques de la Commune.
- Enfin M. le Maire rappelle que la Commune possède toujours plusieurs pupitres écoliers deux places de l’ancienne école. Le Conseil Municipal DECIDE d’en faire bénéficier les habitants de la Commune intéressés. Un avis de la Mairie leur sera prochainement transmis pour en préciser les modalités.
--------------------
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 JUIN 2022 A 19 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 qui prolonge, jusqu’au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mesures dérogatoires du fonctionnement des conseils municipaux détaillées dans l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 sont donc rétablies jusqu’à cette date (notamment le quorum est réduit au tiers des membres présents, un élu peut être porteur de deux procurations).
Neuf membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
En premier lieu, M. le Maire FAIT PART du courrier de démission de M. Jacques RAILLET daté du 2 mai 2022 de ses fonctions de Conseiller Municipal. Sa démission est devenue effective à compter du 5 mai 2022, date de réception de son courrier en Mairie. Le Maire lit un courrier qu’il a envoyé au démissionnaire le remerciant pour son implication et son travail au service de la Commune durant toutes ces années.
Le Conseil Municipal APPROUVE ensuite à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion du 12 avril 2022 puis il aborde les points suivants :
1. Décision du Maire pour le renouvellement du contrat de transport scolaire des élèves du 1er degré pour l’année 2022/2023 :
Considérant que le marché de transport scolaire n° 10 650 des élèves du 1er degré organisé par la Commune de Martailly-lès-Brancion pour les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer contracté avec l’entreprise KEOLIS VAL DE SAONE domiciliée à Châtenoy-le-Royal (71) pour l’année scolaire 2021 / 2022 arrivera à échéance le 15 août 2022,
Il convient en conséquence de contracter un nouveau marché pour la prochaine année scolaire 2022 / 2023, sachant que la durée de ce marché ne doit pas dépasser la durée de la délégation de compétence de la Région à la Commune qui s’achèvera le 15 août 2023,
Considérant que pour une seule année, ce marché, dont le montant est très en dessous du seuil des MAPA (marchés à procédure adaptée) pour un marché de prestation de service, n’a pas l’obligation de donner lieu à publicité et mise en concurrence préalable,
En conséquence, en vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 4 juin 2022 par laquelle il décide de contracter un nouveau marché de transport scolaire des élèves de l’enseignement primaire et maternel des Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer à destination des écoles de Tournus (marché n° 10 650) avec l’entreprise KEOLIS VAL DE SAONE de Châtenoy-le-Royal (71), au prix de 24 052,00 € HT, soit
26 457,20 € TTC pour la période du 1er septembre 2022 au 15 août 2023.
2. Nouvelle désignation des délégués de la Commune au Comité Territorial d’Electrification du Mâconnais Beaujolais :
Suite à la démission de M. Jacques RAILLET de ses fonctions de Conseiller Municipal et de ses fonctions de délégué de la Commune au sein du Comité Territorial d’Electrification du Mâconnais Beaujolais, il convient de le remplacer au sein de cet organisme qui sera désormais composé des membres suivants jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal :
- délégués titulaires : Mme CHEVENET Monique, M. POLATIDIS Dominique
- délégué suppléant : M. HEINZLE Marc
3. Nouvelle désignation des membres de la commission municipale « Salle des fêtes » :
De même, il convient de remplacer M. Jacques RAILLET au sein de la commission municipale « Salle des fêtes » qui sera désormais composée des membres suivants jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal :
- Président : M. TALMEY Patrick, Maire
- Membres : Mme HORNY Jeannine, M. HEINZLE Marc, Mme RAILLET Françoise, M. DEDIENNE Eric
4. Travaux de renouvellement d’éclairage public vétuste Route de Brancion :
Le Conseil Municipal ACCEPTE, à l’unanimité, le projet d'éclairage public présenté par le SYDESL 71 (dossier n°284029_EPVET _1 du 9 mai 2022) consistant aux travaux suivants :
- dépose de 9 luminaires et 3 candélabres vétustes situés Route de Brancion
- remplacement de ce matériel par la fourniture et le raccordement de 9 luminaires fonctionnels Led et 3 candélabres peints qui permettront de réaliser des économies d’énergie
- fourniture de petit matériel divers (parasurtenseurs, parfoudres, boîtiers classe 2)
Le plan de financement est le suivant :
* montant estimatif des travaux EP éligible : 7 382,01 € HT
* participation du SYDESL (taux de 50 %) : 3 691,01
* reste à charge de la Commune : 3 691,00 €
L’Assemblée ACCEPTE de verser au SYDESL le montant de la contribution communale estimée à 3 691,00 € HT ; sachant que ce montant est prévisionnel, le montant définitif est susceptible d'être actualisé à environ 4 000,00 € HT.
5. Avenant n° 3 à la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune pour l’organisation du transport scolaire :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 qui autorisait le Maire à signer l'avenant n°2 destiné à prolonger d'un an jusqu'au 15 août 2022 la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune de MARTAILLY-lès-BRANCION relative aux services du transport scolaire de l'enseignement primaire et maternel (ligne n° 10650), rendant notre Commune responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle en lieu et place de la Région,
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un nouvel avenant établi par la Région servant à prolonger d'un an la convention de délégation de compétence à la Commune jusqu'au 15 août 2023 pour l'organisation du transport scolaire des élèves du 1er degré.
En conséquence, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer l'avenant n° 3 qui prolonge d'un an jusqu'au 15 août 2023 la convention de délégation de compétence "Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales" entre la Région et la Commune.
6. Avenant n° 3 à la convention de partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative au transport scolaire :
Vu l’avenant n° 3 qui prolonge d’un an la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune pour l’organisation du transport scolaire (voir point précédent), le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer l'avenant n° 3 qui prolonge d'un an jusqu'au 31 août 2023 la convention du 6 juillet 2016 définissant les modalités administratives et financières du partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative au transport scolaire des élèves de maternelle et de primaire initialement établie pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2020.
7. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif pour 2021 (R.P.Q.S.) :
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune pour l’exercice 2021 et CHARGE le Maire de le mettre en ligne ainsi que la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr pour information des tiers. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Il est noté qu’au 31 décembre 2021, la Commune comptait 68 abonnés (53 au bourg et 15 au hameau de Brancion). A cette date, l’abonnement annuel était de 100 € et le prix facturé du traitement des eaux usées de 2,70 € par mètre cube. Le volume facturé est de 5 651 mètres cube en 2021 (pratiquement équivalent à 2020).
8. Actualisation de la taxe d’affouage pour 2022 :
L’Assemblée MAINTIENT, à l’unanimité, le montant de la taxe d’affouage pour 2022 à 60,00 € et NOMME les trois garants suivants responsables du partage des affouages : MM. CAQUANT Gérard, DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric.
9. Publicité des actes réglementaires de la Commune à compter du 1er juillet 2022 :
M. le Maire INFORME qu’une nouvelle réglementation prévoit que les actes administratifs, autres que les actes individuels des collectivités devront obligatoirement faire l’objet à compter du 1er juillet 2022, pour être exécutoires, d’une publication électronique durant 2 mois minimum.
Cependant pour les Communes de moins de 3 500 habitants, l'organe délibérant pourra choisir avant le 1er juillet 2022 une des trois formalités de publication suivante pour la durée du mandat :
* soit l'affichage
* soit la publication papier (par une mise à disposition du public en Mairie, en permanence et à titre gratuit)
* soit la publication électronique (avec les mêmes règles que pour les Communes de 3 500 habitants et plus).
Ce choix pourra être modifié à tout moment par une nouvelle délibération. A défaut de délibération, c'est la règle de la publication électronique qui s'appliquera.
Le Conseil Municipal CHOISIT, à l’unanimité, la publication papier des actes administratifs de la Commune, autres que les actes individuels (mise à disposition gratuite et permanente du document papier au public aux heures d’ouverture de la Mairie) pendant toute la durée du mandat.
10. Convention entre la Commune et le SYDESL pour la valorisation de certificats d’économie d’énergie :
Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer une convention de partenariat avec le SYDESL relative à l’élaboration et la valorisation de certificats d’économie d’énergie qui aideront la Commune à financer les travaux d’isolation du plafond de la Mairie.
Les collectivités publiques peuvent en effet obtenir des CEE à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine. Elles peuvent ensuite céder leurs CEE à titre onéreux, ce qui permet de les aider à financer des travaux d’isolation thermique afin de diminuer les dépenses énergétiques.
11. Validation du protocole financier de transfert de la zone d’activité du Pas Fleury à la Communauté de Communes :
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de valider le protocole financier de transfert de la zone d’activité économique du Pas Fleury entre la Communauté de Communes Mâconnais Tournugoeis et la Commune de Tournus. Ce protocole porte sur la cession des biens meubles et immeubles (dont le foncier).
En effet, la Communauté de Communes a aujourd’hui besoin de se rendre propriétaire des terrains de la ZAE du Pas Fleury afin notamment de pouvoir bénéficier des aides de l’Etat et de la Région au titre des aides au recyclage des friches industrielles et permettre la mise en œuvre d’une concession d’aménagement afin de réhabiliter et d’aménager les éléments bâtis et non bâtis de la zone ; l’objectif étant d’attirer de nouvelles entreprises, permettre leur installation et créer de l’emploi sur cette zone.
Questions diverses :
M. le Maire INFORME que le bras du broyeur, datant d’une vingtaine d’années, est cassé et nécessite une réparation importante.
Le Conseil Municipal VALIDE cette réparation et ENVISAGE l’achat d’une herbière pour limiter l’utilisation du broyeur.
M. le Maire INFORME que l’expertise sanitaire de l’orme (classé arbre remarquable) a eu lieu le 20 juin. Un conseiller municipal, présent à cette expertise, indique que l’arbre ne présente pas d’inquiétude particulière, et que l’expert fera parvenir prochainement à la Commune un rapport contenant des préconisations d’entretien à effectuer.
- Raccordement à l’assainissement collectif : 2 nouveaux propriétaires vont être confrontés à des travaux d’assainissement pour mise en conformité suite au rapport négatif du SPANC de leur assainissement individuel. La Commune profitera de l’élaboration de son Schéma Directeur d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales pour étudier la possibilité de les raccorder à l’assainissement existant en faisant établir un devis pour une extension de réseau.
Enfin, M. Frédéric TOUZOT, 1er adjoint, EST DESIGNE en tant que nouveau référent de la Commune dans le cadre de la lutte contre l’ambroisie en remplacement de M. Jacques RAILLET.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 1er MARS 2022 A 18 H 30
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; M. DEDIENNE Eric, Adjoint ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absent : M. RAILLET Jacques, Conseiller Municipal
Neuf membres du Conseil Municipal sont présents. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire.
concernent l’échange de parcelles entre la Commune et la SCI du Col de Brancion. Cette proposition
soumise au vote des membres du Conseil est approuvée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion du 9 décembre 2021 puis il aborde les points suivants :
1) RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 31 000 € SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE :
En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 14 janvier 2022 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, qui est arrivée à échéance le 25 février 2022, selon les conditions suivantes :
· taux : marge sur €str de 0,90 %
· commission d’engagement : 100 €
· commission de non utilisation : 0,05 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l’encours quotidien moyen
· durée : 1 an à compter de la date de signature
2) ACTUALISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PAR ORANGE EN 2022 :
Le Conseil Municipal ACTUALISE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2022 pour ses installations de télécommunication dans la Commune au 31 décembre 2021 de la manière suivante :
* 1,811 km de lignes aériennes x 56,85 € du km = 102,95 €
* 14,789 km de lignes souterraines x 42,64 € du km = 630,60 €
* 0,55 m² d’emprise au sol x 28,43 € = 15,64 €
De plus, l’Assemblée s’engage à verser au SYDESL au titre de l’exercice 2022, une cotisation d’un montant de 725,00 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2021.
3) ECHANGE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI DU COL DE BRANCION :
Dans le cadre de l’échange d’une portion d’une superficie de 2a 64ca du chemin rural de la Froidière (nouvelle référence cadastrale après bornage : A 544) avec une portion d’une contenance de 5a 26ca (nouvelle référence cadastrale : A 542) appartenant à la SCI du Col de Brancion (dont le Président est
M. Yvon VOGEL), il convient d’annuler la précédente délibération irrégulière du 9 décembre 2021 et prendre deux nouvelles délibérations qui sont approuvées à l’unanimité :
- Une nouvelle délibération pour prononcer l’échange en précisant les nouvelles références cadastrales
- Une délibération pour procéder à la désaffectation de l’usage du public de la partie du chemin rural de la Froidière et prononcer son déclassement du domaine public communal.
En effet, les biens du domaine public étant inaliénables et imprescriptibles, un échange n’est pas possible sans déclassement préalable.
4) TOURS DE GARDE DU BUREAU DE VOTE POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE :
Le conseil Municipal ETABLIT les tours de garde des membres du bureau de vote pour les 2 tours de l’élection présidentielle qui auront lieu les dimanche 10 et 24 avril 2022. Le scrutin sera ouvert de 8 h à 19 h.
QUESTIONS DIVERSES :
- Le Conseil Municipal DEBAT sur les principales dépenses d’investissement à prévoir au budget primitif 2022 de la Commune. Les montants estimatifs TTC sont les suivants :
· Achat d’un logiciel de gestion des 2 cimetières, intégration des données et numérisation des plans : 6 984 €
· Fourniture et pose d’un ossuaire au cimetière du bourg : 2 340 €
· Installation chéneaux et évacuation des eaux pluviales sur le versant nord de l’Eglise du bourg : 5 155 €
· Travaux isolation des plafonds de la Mairie : 3 800 €
· Remise à neuf de l’alimentation en eau des fontaines du bourg (sur portion de 60 ml) :
2 434 €
· Busage d’un fossé chemin des Crays : 2 530 €
· Remplacement de 3 candélabres et 9 luminaires vétustes d’éclairage public par des LED : 4 000 €
· Réalisation et mise en place d’un blason sur le fronton de la Mairie : 595 €
Par ailleurs, le Maire rappelle que la réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales d’un montant estimatif de 67 200,00 € TTC sera la principale dépense à prévoir au budget primitif assainissement. Les subventions attendues seront de 11 200,00 € (Département) et 28 000,00 € (Agence de l’Eau).
Cet incident étant un fait de chasse exceptionnel, l’assemblée conseille à l’unanimité au Maire de ne pas interdire la chasse.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire