COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 15 DECEMBRE 2020 A 18 H 30
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints; M. RAILLET Jacques, Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
1) TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJET DEPARTEMENTAL 2021 :
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de réaliser au cours du 2ème trimestre 2021 des travaux de réfection de la Route de Cruzille, du Chemin des Crays et du Chemin du Four à Chaux afin d’assurer la sécurité des usagers. En effet, ces trois chemins communaux très fréquentés par les véhicules sont largement détériorés (présence de nids-de-poule, affaissement des bords de chaussée). De plus, la réfection du Chemin des Crays et du Chemin du Four à Chaux donnant accès à des habitations s’impose particulièrement.
Pour aider la Commune à financer ces travaux estimés à 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC, l’Assemblée SOLLICITEauprès du Département une subvention au titre de l’appel à projets 2021 d’un taux de 20 % de la dépense HT, soit 3 000 €.
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, la convention établie par la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois relative au soutien de la Commune de Martailly-lès-Brancion pour la gestion de la propreté du site de Brancion à compter de l'année 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. Celle-ci fixe la participation de l'intercommunalité à 1 500 € par an maximum desquels seront à déduire les frais engagés par l'EPCI pour les opérations de nettoyage sur site. L’Assemblée AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
3) LANCEMENT D’UNECONSULTATION POUR RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL A COMPTER DU 01/01/2022 :
Le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel souscrit auprès de CNP Assurances garantissant les risques d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maternité, décès arrivant à échéance le 31 décembre 2021, le Conseil Municipal CHARGE, à l’unanimité, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire de lancer une consultation en vue de souscrire pour son compte des nouvelles conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.
La Commune devra à nouveau délibérer aux vues des résultats de la consultation pour autoriser le Maire à signer les conventions retenues par le Centre de Gestion auprès du prestataire qui présentera la meilleure offre.
4) DESIGNATION D’UN ELU POUR SIGNER LES ARRETES DE DECISIONS D’URBANISME RELATIFS A DES DEMANDES D’URBANISME SOLLICITEES PERSONNELLEMENT PAR LE MAIRE :
Considérant qu'en cas de demande d'autorisation d'urbanisme déposée par le Maire pour son propre compte, celui-ci ne peut réglementairement pas signer l'arrêté de décision qui en résulte (accord ou refus), étant donné qu'il est intéressé personnellement à la décision,
Considérant qu'il appartient dans ce cas au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour signer, à l'issue de l'instruction, tout arrêté de décision relatif aux demandes d'autorisation d'urbanisme sollicitées personnellement par Monsieur Patrick TALMEY, Maire de Martailly-lès-Brancion, conformément à l'article L 422-7 du Code de l'Urbanisme qui stipule : "Si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande d'urbanisme, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision."
En conséquence, le Conseil Municipal :
- DESIGNE, à l'unanimité, Monsieur Frédéric TOUZOT, 1er Adjoint, aux vues de signer, à l'issue de la phase d'instruction, tous les arrêtés de décision d'urbanisme relatifs à des demandes d'autorisation d'urbanisme sollicitées par le Maire, Monsieur Patrick TALMEY, en son nom personnel ou en tant que mandataire, pendant toute la durée de son mandat.
- DESIGNE, à l'unanimité, Monsieur Eric DEDIENNE, 2ème Adjoint, pour suppléer Monsieur Frédéric TOUZOT dans cette mission, en cas d'empêchement de celui-ci.
5) DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE VIREMENT DE CREDITS SUR LE BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE :
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l'article 165 (dépôts et cautionnements reçus) du budget primitif 2020 de la Commune ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder au virement de crédits suivant et d'approuver la décision modificative en conséquence, afin de régulariser le compte 165 qui présente un solde créditeur de 654,90 € correspondant à des dépôts de garantie versés par d'anciens locataires de logements communaux et non soldés.
INVESTISSEMENT : | DEPENSES | RECETTES | |
165 | Dépôts et cautionnement reçus | + 655,00 | |
2151-15 | Réseaux de voirie | - 655,00 | |
TOTAL : | 0 | 0 | |
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, ce virement de crédits sur le budget de la Commune.
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget primitif du service annexe assainissement de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits supplémentaires suivants et d'approuver la décision modificative en conséquence afin de solder le compte 70128 qui présente à ce jour un solde débiteur de 9 000 € dû à l'annulation début 2020 d'un produit rattaché à 2019 :
FONCTIONNEMENT : | DEPENSES | RECETTES | |
671 | Charges except. sur opérations de gestion | + 9 000,00 | |
70128 | Autres taxes et redevances | + 9 000,00 | |
TOTAL : | 9 000,00 | 9 000,00 | |
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, cette ouverture de crédits sur le budget assainissement.
7) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE :
Le Maire PRESENTE à l’Assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable établi par le Syndicat des Eaux du Tournugeois pour 2019. Ce rapport est consultable en Mairie. Il ressort notamment que le nombre de compteurs d’eau en 2019 était de 123 et le nombre de compteurs pour le tout à l’égout était de 60.
L’Assemblée ACCEPTE la proposition de délimitation de parcelles entre M. Yvon VOGEL et le chemin rural de la Froidière au Col de Brancion ainsi que la proposition d’échange de parcelles sous réserve qu’il accepte les conditions suivantes : le prix sera de 12 € / m², soit 2 676 € pour une superficie de 223 m² cédée par la Commune, et les frais du géomètre et du notaire seront entièrement à la charge de M. VOGEL.
9) QUESTIONS DIVERSES :
- Le Maire fait part d’une demande de certificat d’urbanisme relative à un projet de construction de quatre maisons sur les parcelles cadastrée B 334, 335 et 336 situées Rue de l’Eglise. Ce document est en cours d’instruction auprès du service compétent à la Communauté de Communes.
- L’Assemblée valide la plantation de trois arbres (deux liquidambars et un bouleau), des plantes couvre-sol (style lierre) et des arbustes pour donner du volume le long de la Natouze, côté parking de la salle des fêtes, afin de terminer l’aménagement paysager suite aux travaux de réaménagement de la place de la Fontaine.
- Le Maire informe que la commission assainissement s'est réunie pour étudier le projet de curage et d'agrandissement des lagunes du bourg, dans le but de les rendre opérationnelles et conformes aux normes, et aussi leur donner la possibilité de raccorder un maximum de maisons. De nombreuses questions se posent sur la faisabilité de ces projets, de nouvelles réunions auront lieu pour faire avancer ce dossier.
- La Communes a de plus en plus de charges à assumer (financières et autres) sur le site de Brancion. Il s'avère donc nécessaire d'élaborer une politique de gestion globale du site pour les années à venir. Une réunion de la commission Brancion sera organisée avant fin janvier avec l'aide de la Communauté de Communes et du Pays d'Art et d'Histoire afin d'établir un diagnostic détaillé et de chercher des aides financières.
- Une réunion entre les élus, la Communauté de Communes et le cabinet Urbican est prévu le 14 janvier 2021 pour continuer de travailler à l’élaboration du PLUi.
La séance est levée à 19 h 55.
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DU MARDI 13 OCTOBRE 2020 A 18 H 30
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; M. RAILLET Jacques, Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint (au moins la moitié des membres est présent), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, et a pris les décisions suivantes :
1) CREATION D’UN POSTE D’AGENT RECENSEUR VACATAIRE :
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, la création d’un poste d’agent recenseur vacataire pour exécuter l’activité de recensement de la population du 21 janvier 2021 au 20 février 2021. L’agent nommé sera M. Patrice CLAUDEL domicilié 18 Rue du bourg à Martailly.
M. le Maire rappelle que la Secrétaire de Mairie a été nommée en tant que coordonnateur communal par arrêté municipal du 3 juillet 2020 pour encadrer la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement.
2) REPORT DU PASSAGE EN COUPE DE PARCELLES DE BOIS :
En l’absence d’accès aux parcelles n° 2 et 24c de la forêt communale qui ne permet pas leur exploitation, et sur le conseil de l’agent forestier de l’ONF, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, le report du passage en coupe de ces parcelles.
3) DECISION MODIFICATIVE DE VIREMENT DE CREDITS SUR LE BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE :
Suite au départ de Monsieur Dominique GRANDJEAN du logement communal du bâtiment de l’ancienne Poste le 15 septembre 2020, il convient de régulariser le dépôt de garantie de 350,00 € qu’il avait payé au début de sa location.
En l'absence de crédit inscrit à l'article 165 (dépôts et cautionnements reçus) du Budget Primitif 2020 de la Commune, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de procéder au virement de crédits suivant et d'approuver la décision modificative en conséquence, afin de régulariser le dépôt de garantie versé par Monsieur Dominique GRANDJEAN et qui servira à compenser le loyer d’août 2020 qu’il n’a pas payé (puisque le montant du dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer).
INVESTISSEMENT : | RECETTES | DÉPENSES | |
165 | Dépôts et cautionnement reçus | + 350,00 | |
2151-15 | Réseaux de voirie | - 350,00 | |
TOTAL : | 0 | 0 | |
4) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CLECT :
Monsieur le Maire rappelle que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par délibération de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois en date du 26 janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre l’EPCI et ses Communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois a validé par délibération en date du 30 Juillet 2020 la composition de la CLECT entre la Communauté de Communes et ses Communes membres comme suit :
- Le Vice-Président de l'EPCI en charge des finances,
- Deux représentants pour Tournus dont le Président de la Communauté de Communes
- Un représentant par Commune pour les autres Communes
Il convient donc à la Commune de désigner son représentant au sein de la CLECT.
En conséquence, le Conseil Municipal DESIGNE, à l'unanimité, M. Frédéric TOUZOT, 1er Adjoint, en tant que représentant de la Commune de Martailly-lès-Brancion, au sein de la CLECT.
5 ) QUESTIONS DIVERSES :
- La commission municipale « Cimetière » s’est réunie le 13 août 2020. Il est décidé qu’un état des lieux sera effectué et les tombes en état d’abandon seront répertoriées. Par ailleurs, des pancartes seront apposées aux endroits des emplacements déjà réservés mais pour lesquels le monument funéraire n’est pas encore installé.
- Suite au départ le 15 septembre 2020 du locataire du logement communal du rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne Poste, une nouvelle demande de location a été déposée. Or, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas remettre à la location ce logement pour l’instant et réfléchit au devenir du bâtiment. La question de sa mise en vente est à l’étude, compte tenu que ce bâtiment génère beaucoup plus de frais à la Commune que de recettes (frais d’entretien et de réparation déjà réalisés et prévision d’un coût encore plus important pour la remise en état générale de ce bâtiment dont l’état est dégradé).
- Le Maire informe le Conseil Municipal que deux jeunes de la Chapelle-sous-Brancion sont venus le rencontrer pour l’informer de leur désir de reprendre la sandwicherie de Brancion. Les élus sont satisfaits de ce projet qui contribue à l’attrait touristique du site médiéval.
- Il a été constaté qu’un nombre important de véhicules sont stationnés sur la voie publique à divers endroits de la Commune et gênent la libre circulation (notamment passage difficile pour les engins agricoles). Un avis d’information à ce sujet sera déposé dans les boîtes aux lettres.
- Enfin, deux élus ont rencontré le conseiller en énergie du SYDESL venu les informer sur les pistes d’économies qui pourraient être mises en place afin de diminuer le coût de la consommation électrique de la Mairie, de la salle des fêtes et de l’éclairage public.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 4 AOUT 2020 A 18 H 30
DU MARDI 4 AOUT 2020 A 18 H 30
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; MM. RAILLET Jacques, CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absente excusée : Mme CHEVENET Monique (pouvoir donné à M. TALMEY Patrick)
Le quorum étant atteint (au moins un tiers des membres est présent), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, et a pris les décisions suivantes :
1. Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune pour l’organisation du transport scolaire :
VU la convention de délégation de compétence du Département de Saône-et-Loire à la Commune relative à l'organisation du transport scolaire de l'enseignement primaire et maternel valable initialement pour une durée de 4 ans à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 15 août 2020,
CONSIDERANT que depuis le 1er septembre 2017, les Régions, en lieu et place des Départements, sont compétentes pour organiser les services de transports scolaires. De fait, les conventions passées par les Départements sont transférées de plein droit à la Région Bourgogne-Franche-Comté,
CONSIDERANT que la procédure de renouvellement des marchés de transport scolaire pour la Saône-et-Loire devait être initiée pour la rentrée scolaire 2020/2021,
CONSIDERANT que les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19 ont empêché l'organisation des procédures de renouvellement des marchés de transport de voyageurs,
VU la délibération du Conseil Régional du 24 avril 2020 décidant le report pour la rentrée 2021/2022 de toutes ces procédures et la prolongation d'un an des délégations de compétences aux autorités organisatrices de second rang de Saône-et-Loire pour le transport des élèves de maternelle et de primaire,
Le Conseil Municipal AUTORISE en conséquence le Maire à signer l'avenant n° 1 qui prolonge d'un an jusqu'au 15 août 2021 la convention de délégation de compétence de la Région Bourgogne Franche Comté à la Commune de Martailly-lès-Brancion relative aux services du transport scolaire de l'enseignement primaire et maternel (ligne n° 10650), rendant notre Commune responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle en lieu et place de la Région.
2. Avenant n° 1 à la convention de partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative au transport scolaire :
VU l’avenant n° 1 qui prolonge d’un an la convention de délégation de compétence de la Région à la Commune pour l’organisation du transport scolaire (voir point précédent),
VU l'avenant n° 2 du 16 juin 2020 qui prolonge d'un an jusqu'au 31 août 2021 le contrat de transport scolaire de la Commune avec l'entreprise KEOLIS VAL DE SAONE,
Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1 qui prolonge d'un an jusqu'au 31 août 2021 la convention du 6 juillet 2016 qui définit les modalités administratives et financières du partenariat entre les Communes de Martailly-lès-Brancion, La Chapelle-sous-Brancion et Royer relative au transport scolaire des élèves de maternelle et de primaire initialement établie pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2020.
3. Actualisation du tarif de mise à disposition du matériel de voirie et de l’agent communal à la Commune de LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION :
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2012 qui acceptait le principe de la mise à disposition du matériel de voirie et de l’agent communal pour effectuer occasionnellement à la demande de la Commune de LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION des travaux de broyage et de déneigement,
CONSIDERANT que le tarif de cette mise à disposition n'a jamais été réévalué, le Maire soumet à l'Assemblée son avis sur une telle actualisation, compte tenu de l'augmentation depuis toutes ces années des frais divers qu'il conviendrait de répercuter à la Commune de LA CHAPELLE-sous-BRANCION (prix du carburant, frais du matériel de voirie, salaire de l'agent communal).
Le Conseil Municipal, FIXE ainsi, à l’unanimité, le prix du dédommagement à payer par la Commune de LA CHAPELLE-sous-BRANCION à 80 € / heure pour tous travaux, comprenant la mise à disposition de l'agent communal et du matériel de voirie nécessaire.
4. Actualisation de la taxe d’affouage pour 2020 :
L’Assemblée MAINTIENT, à l’unanimité, le montant de la taxe d’affouage pour 2020 à 60,00 € et NOMME les trois garants suivants responsables du partage des affouages : MM. CAQUANT Gérard, DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric.
5. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif pour 2019 (R.P.Q.S.) :
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune pour l’exercice 2019 et CHARGE le Maire de le mettre en ligne ainsi que la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr pour information des tiers. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Il est noté qu’au 31 décembre 2019, la Commune comptait 66 abonnés (50 au bourg et 16 au hameau de Brancion). L’abonnement annuel est de 100 € et le prix facturé du traitement des eaux usées de 2,70 € par mètre cube. Le volume facturé est de 5 468 mètres cube en 2019 soit une hausse de 13,3 % par rapport à 2018.
6. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois :
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée du procès-verbal de la séance du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois en date du 12 mars 2020 dans lequel la Présidente du SIE expose que suite à la rédaction d'un cahier des charges pour les travaux d'extension/création de réseaux d'eau potable, il convient de modifier les statuts du syndicat en y intégrant l'obligation de respect dudit cahier des charges par les entreprises attributaires de marchés de travaux commandés par les collectivités membres du SIET,
VU la délibération du comité syndical du 12 mars 2020 qui adopte à l'unanimité les nouveaux statuts, les Communes adhérentes au SIE (dont Martailly-lès-Brancion) doivent prendre une délibération concordante pour les approuver à leur tour.
En conséquence, le Conseil Municipal ADOPTE, à l'unanimité, les nouveaux statuts modifiés du Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois.
7. Bilan de consommation d’électricité de 2019 :
Monsieur le Maire PRESENTE le bilan de consommation d’électricité pour les bâtiments communaux et l’éclairage public établi pour l’année 2019 par Monsieur Bernard PETIT, conseiller en énergie partagé du SYDESL, venu le présenter en Mairie le 18 juin.
Le Maire le recontactera prochainement pour qu’il apporte ses conseils afin d’aider à réaliser des économies d’énergie.
8. Questions diverses :
- M. le Maire INFORME l’Assemblée que les WC publics de Brancion, qui étaient fermés pendant le confinement, vont être prochainement ouverts après réparation d’une fuite d’eau. Leur nettoyage sera effectué par une entreprise payée par la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois les lundi, mercredi, vendredi ; l’agent communal les mardi et jeudi ; l’association Mémoire Médiévale les samedi et dimanche.
- Par mesure de précaution sanitaire, il EST DECIDE que la salle communale ne sera pas louée en août et ensuite, sa réouverture au public dépendra de l’évolution de l’épidémie.
- Après avoir demandé plusieurs devis, le Conseil Municipal CHOISIT :
* l’entreprise Fabrice BOSSET de Saint Rémy pour effectuer des travaux de rénovation de la façade de la salle des fêtes (nettoyage et peinture) pour un montant de 8 261,80 € TTC.
Les travaux sont prévus pour le mois d’octobre.
* l’entreprise MORTIER de Saint Bonnet de Joux pour l’achat d’une remorque neuve pour un montant de 5 760,00 € TTC en remplacement de l’ancienne remorque très usagée.
La séance est levée à 21 h 40.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 10 JUILLET 2020 A 18 H
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DU VENDREDI 10 JUILLET 2020 A 18 H
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Absent : M. RAILLET Jacques, Conseiller Municipal.
Le quorum étant atteint (au moins un tiers des membres est présent), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire.
Election d’un délégué titulaire et trois suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 :
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs de Saône-et-Loire le 27 septembre 2020,
Vu l’arrêté Préfectoral du 30 juin 2020 convoquant à cet effet les Conseils Municipaux à la date du 10 juillet 2020 pour désigner leurs délégués titulaires et suppléants (dont le nombre varie en fonction du nombre d’habitants) qui seront chargés d’élire, au sein d’un collège électoral, les sénateurs du département de Saône-et-Loire,
Le Conseil Municipal de Martailly-lès-Brancion comportant onze membres, il convient en conséquence d'élire un délégué titulaire et trois suppléants obligatoirement membres du Conseil Municipal, qui feront partie du collège électoral composé à 95 % de conseillers municipaux, et pour les 5 % restant, de députés, sénateurs, conseillers généraux et conseillers régionaux chargés d’élire les sénateurs du département le 27 septembre 2020.
Le vote à lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours : élection au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés et à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Dans ces conditions, ONT ETE ELUS au 1er tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés :
- délégué titulaire :
M. Patrick TALMEY, Maire – 1er tour : 9 voix
- suppléants :
Mme RAILLET Françoise, Conseillère Municipale – 1er tour : 9 voix
M. DEDIENNE Eric, 2ème Adjoint – 1er tour : 9 voix
M. TOUZOT Frédéric, 1er Adjoint – 1er tour : 9 voix
Les suppléants sont proclamés élus dans l’ordre de leur classement qui est déterminé successivement par l’ancienneté de leur élection (élection au premier ou second tour), pour les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de voix obtenues, et enfin en cas d’égalité de voix, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 23 JUIN 2020 A 18 H 30
Les élus présents sont : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Adjoints ; M. RAILLET Jacques, Mme CHEVENET Monique, MM. CAQUANT Gérard, HEINZLE Marc, Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, M. POLATIDIS Dominique, Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint (au moins un tiers des membres est présent), le Conseil Municipal peut valablement délibérer sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, et a pris les décisions suivantes :
1. Décisions portant sur les finances de la Commune :
- L’Assemblée APPROUVE le Compte Administratif 2019 de la Commune qui présente un excédent de fonctionnement de
45 587,53 € et un déficit d’investissement de 19 682,57 € y compris les restes à réaliser (soit 74 000,00€ de restes à payer
pour les travaux d’aménagement du centre bourg + restes à recevoir de 45 000,00 € pour un nouvel emprunt et 3 000,00 €
de solde de subvention du Département pour les travaux du bourg).
- APPROUVE le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe Assainissement qui présente un excédent d’exploitation
de 101 848,76 € et un excédent d’investissement de 14 785,44 € (pas de restes à réaliser).
- APPROUVE les Comptes de Gestion du Receveur Municipal, identiques à nos écritures pour le même exercice.
- Le Conseil Municipal DECIDE DE MAINTENIR les taux des impôts locaux de la Commune en 2020 comme les trois
dernières années. Pour rappel, les taux sont les suivants :
- taxe d’habitation (TH) : 16,85 %
- taxe foncier bâti (TFB) : 15,06 %
- taxe foncier non bâti (TFNB) : 50,40 %
- L’Assemblée APPROUVE le Budget Primitif 2020 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme
de 210 005 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 112 760 € pour la section d’investissement.
Les travaux les plus importants prévus en 2020 sont les suivants pour des montants estimatifs TTC :
* Travaux d’aménagement et de réfection de la Rue de la Fontaine, de la Place de la Fontaine, de la cour de la Mairie et
des berges de la Natouze pour mise en valeur paysagère et mise en sécurité des piétons : coût final de 73 260,00 € TTC
(subventions attendues du Département de 9 000 € et de l’Etat de 11 872 €)
* Travaux de réfection des chemins de l’Hôtel et du four à chaux : 11 124,00 €
* Travaux de peinture à l’extérieur de la Mairie et de la salle des fêtes : 10 000,00 €
* Travaux de réfection de l’électricité dans la salle de rangement de la salle des fêtes et réfection de l’éclairage extérieur :
1 550,00 €
* Réalisation d’une couvertine en zinc sur le fronton de la Mairie : 2 000,00 €
* Achat d’une remorque : 6 000,00 € TTC
* Achat d’un plan touristique de la Commune + guides du patrimoine : 2 650,00 €
- Le Conseil Municipal DECIDE d’accorder des subventions en 2020 aux associations suivantes pour un total de 1 150,00 €:
Comité accueil et entraide Tournus : 50
Ecole Raymond DOREY à Tournus pour voyage scolaire des CM2 : 150
Assoc. Pierres et Mémoire : 150
Assoc. Les Cadeules de Martailly : 150
Assoc. Les Murgers Fleuris : 650
(dont 400 € reversé au titre du prix de fleurissement du Département et 100 € du prix de fleurissement de la Région)
- Il APPROUVE ensuite le Budget Primitif 2020 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en
recettes à la somme de 123 914 € pour la section d’exploitation et à la somme de 103 670 € pour la section d’investissement.
Après tous ces points d’ordre budgétaire, les sujets suivants sont abordés :
2. Proposition des membres de la commission communale des impôts directs :
L’Assemblée PROPOSE douze noms pour les commissaires titulaires et autant pour les commissaires suppléants destinés à
constituer la commission communale des impôts directs de Martailly-lès-Brancion jusqu’au prochain renouvellement du
Conseil Municipal, étant entendu que seuls six titulaires et six suppléants seront retenus par la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Les personnes proposées doivent représenter à peu près équitablement les trois taxes (taxe d’habitation, taxe foncière et
cotisation foncière des entreprises).
3. Désignation des membres des diverses commissions municipales :
L’Assemblée DESIGNE les membres des Commissions Municipales suivantes pour toute la durée du mandat du Conseil
Municipal, sachant que M. Patrick TALMEY, Maire, est Président d’office de toutes les commissions :
COMMISSION MUNICIPALE D’APPEL D’OFFRES :
- Titulaires : M. DEDIENNE Eric, Mme CLAUDEL Elisabeth, M. TOUZOT Frédéric
- Suppléants : Mme CHEVENET Monique, M. CAQUANT Gérard, M. HEINZLE Marc
COMMISSION MUNICIPALE DES BATIMENTS COMMUNAUX ET PETIT
PATRIMOINE BATI:
- Membres : MM. POLATIDIS Dominique, TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, Mme CHEVENET Monique
COMMISSION MUNICIPALE DES CHEMINS COMMUNAUX ET PREVENTION
SECURITE ROUTIERE :
- Membres : MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, CAQUANT Gérard
COMMISSION MUNICIPALE DE SURVEILLANCE DES BOIS COMMUNAUX :
- Membres : MM. TOUZOT Frédéric, DEDIENNE Eric, CAQUANT Gérard
COMMISSION MUNICIPALE ASSAINISSEMENT / RUISSELLEMENT :
- Membres : MM. POLATIDIS Dominique, TOUZOT Frédéric, HEINZLE Marc, CAQUANT Gérard
COMMISSION MUNICIPALE « CIMETIERE, MONUMENTS COMMEMORATIFS » :
- Membres : Mmes RAILLET Françoise, HORNY Jeannine, CHEVENET Monique
COMMISSION MUNICIPALE « SALLE DES FETES » :
- Membres : MM. RAILLET Jacques, HORNY Jeannine, HEINZLE Marc
COMMISSION MUNICIPALE « SITE DE BRANCION » :
- Membres : MM. DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric, POLATIDIS Dominique, Mmes RAILLET Françoise, HORNY
Jeannine
COMMISSION MUNICIPALE D’URBANISME :
- Membres : Mmes CLAUDEL Elisabeth, RAILLET Françoise, MM. POLATIDIS Dominique, DEDIENNE Eric
4. Révision triennale du bail de chasse :
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un bail a été renouvelé à partir du 1er septembre 2017 pour une durée de neuf
ans avec la Société de Chasse de MARTAILLY-lès-BRANCION dite "L'UNION DES CHASSEURS DE MARTAILLY-lès
BRANCION" pour la location des terrains communaux.
La délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2017 autorisant cette location précisait que son prix alors fixé à
900 € annuel serait révisable tous les trois ans.
La première période triennale expirant le 31 août 2020, il convient de fixer le montant de cette location pour la seconde
période triennale.
Le Conseil Municipal MAINTIENT, à l'unanimité, à 900 € le montant annuel de location des terrains communaux à la
Société de Chasse de MARTAILLY-lès-BRANCION pour la nouvelle période triennale, soit du 1er septembre 2020 au 31
août 2023.
5. Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales :
Actuellement les débiteurs recevant des titres exécutoires pour le paiement de leurs créances communales (ex : loyer des
logements communaux) peuvent payer par chèque ou en numéraire à la Trésorerie.
Pour leur permettre de payer par carte bancaire ou prélèvement unique, il est proposé d'adhérer au service de paiement en
ligne des recettes publiques locales PAYFIP de la Direction Générale des Finances Publiques.
Simple d'utilisation pour l'usager, il est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Considérant la volonté de proposer des moyens de paiement modernes aux usagers des services et la nécessité de diminuer le
nombre de chèques traités par la Trésorerie, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer
la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales et toutes les pièces relatives à ce
dossier.
6. Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat de masques de protection :
Conformément aux recommandations du conseil scientifique, la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois et ses
Communes Membres ont décidé de commander des masques en tissu réutilisables et des solutions hydroalcooliques afin de
les distribuer à leurs administrés et/ou d'équiper leur personnel afin de lutter contre la pandémie du Covid 19.
La Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, en tant qu' Etablissement Public de Coopération Intercommunale est
le coordonnateur des commandes auprès de la Région Bourgogne Franche Comté qui propose des masques et du gel
hydroalcoolique à des prix intéressants (dégressifs en fonction du nombre commandé) et dont la qualité est garantie.
La Commune de Martailly-lès-Brancion ayant commandé uniquement des masques à la Communauté de Communes, le
Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention établie par la Communauté de
Communes relative à son achat groupé de masques afin que l'EPCI puisse refacturer la commande de masques à la Commune
déduction faite de l'aide de l'Etat à hauteur de 50 % du coût TTC.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MAI 2020
Le 26 mai 2020 à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MARTAILLY-lès-BRANCION proclamés par le bureau électoral à la suite du renouvellement du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle communale sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Patrick TALMEY, Maire sortant, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que pour l’élection du Maire et des Adjoints, le quorum est abaissé à un tiers des membres présents (au lieu de la moitié des membres en temps normal hors période d’urgence sanitaire).
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants :
M. CAQUANT Gérard, Mme CHEVENET Monique, Mme CLAUDEL Elisabeth, M. DEDIENNE Eric, M. HEINZLE Marc, Mme HORNY Jeannine, M. POLATIDIS Dominique, Mme RAILLET Françoise, M. RAILLET Jacques, M. TALMEY Patrick, M. TOUZOT Frédéric.
Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrick TALMEY, Maire sortant. Pour limiter le nombre de personnes présentes à la réunion dans le cadre des mesures de sécurité pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, après un vote à mains levées, selon l’article L 2121-18 du CGCT, l’Assemblée a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos. Le public n’est donc pas autorisé à assister à la réunion.
M. Patrick TALMEY a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal de l’élection du 15 mars 2020 et a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.
M. Marc HEINZLE, le plus âgé des membres du Conseil, a pris ensuite la présidence jusqu’à l’élection du nouveau Maire. Il a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré onze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du C.G.C.T. était remplie.
Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire en rappelant qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du C.G.C.T., le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le bureau de vote pour l’élection du Maire et des Adjoints a été constitué de M. et MM. DEDIENNE Eric, HEINZLE Marc, désignés assesseurs, et Mme CHEVENET Monique, désignée secrétaire.
- Election du Maire :
Au premier tour de scrutin, Monsieur Patrick TALMEY a obtenu 11 voix sur 11 suffrages exprimés.
Monsieur Patrick TALMEY, Maire sortant et unique candidat, est réélu à la majorité absolue au premier tour de scrutin avec 11 voix sur 11 suffrages exprimés.
Aussitôt élu, il reprend la présidence de la séance.
- Election des Adjoints :
Le Conseil Municipal, après avoir FIXE le nombre d’adjoints à 2, procède à leur élection dans les mêmes conditions que pour l’élection du Maire. Sont élus au premier tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés :
· 1er Adjoint : M. Frédéric TOUZOT ( 9 voix sur 11 suffrages exprimés)
· 2ème Adjoint : M. Eric DEDIENNE ( 9 voix sur 11 suffrages exprimés)
- L’Assemblée FIXE les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, selon les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
· M. Patrick TALMEY, Maire : 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
· M. Frédéric TOUZOT, 1er Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal
· M. Eric DEDIENNE, 2ème Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal
- Le Conseil Municipal DECIDE dans un souci de favoriser une bonne administration communale, de déléguer à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pendant la durée de son mandat, notamment la possibilité de :
· contracter des emprunts dans la limite d’un montant annuel de 50 000 €, destinés au financement des investissements
· prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
· réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 50 000 €
· défendre la Commune dans les actions intentées contre elle…
- L’Assemblée FIXE à l’unanimité le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) à 8 (sans compter le Maire, Président du C.C.A.S.), étant entendu qu’une moitié est élue par le Conseil Municipal, et l’autre moitié est nommée par le Maire.
Les personnes élues par le Conseil Municipal sont les suivantes : Mmes Françoise RAILLET, Jeannine HORNY, CHEVENET Monique, M. Jacques RAILLET.
- Selon la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 qui stipule que pour les Communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau établi au moment de l’élection du Maire et des Adjoints, les délégués de la Commune au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois sont donc les suivants jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal :
· titulaire : M. Patrick TALMEY, Maire
· suppléant : M. Frédéric TOUZOT, 1er Adjoint
- L’Assemblée ELIT ensuite les délégués représentant la Commune pour siéger au sein des assemblées délibérantes des Syndicats Intercommunaux et des organismes extérieurs suivants ainsi que le prévoit l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal :
COMITE TERRITORIAL D’ELECTRIFICATION DU MACONNAIS-BEAUJOLAIS :
- MM. RAILLET Jacques , POLATIDIS Dominique ; titulaires
-M. HEINZLE Marc ; suppléant
SYNDICAT DES EAUX DU TOURNUGEOIS :
- MM. DEDIENNE Eric, HEINZLE Marc ; titulaires
- MM. CAQUANT Gérard, TOUZOT Frédéric ; suppléants
SYNDICAT INTERCOMMUNAL « AGENCE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE » (A.GE.D.I.) :
- M. Patrick TALMEY, titulaire
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (œuvres sociales pour le personnel de la collectivité) :
- M. Patrick TALMEY, titulaire
- Réalisation emprunt de 40 000 € pour financer les travaux d’aménagement du centre bourg :
En vertu des délégation de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART à l’Assemblée de sa décision du 24 mars 2020 de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est un emprunt de 40 000 € sur le budget de la Commune pour aider à financer les travaux d’aménagement du centre bourg qui sont en cours de réalisation pour une durée prévisionnelle de six semaines. Les conditions de l’emprunt sont les suivantes :
- durée : 12 ans
- taux d’intérêt fixe : 0,48 %
- frais de dossier : 100 €
- échéances de remboursement trimestrielles
- Travaux d’aménagement du centre bourg – demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2020 :
Le dossier de demande de subvention de la Commune auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programme 2019 – ayant été ajourné, il convient de faire une nouvelle demande au titre de la DETR 2020.
Aussi, compte tenu que le montant définitif des travaux (59 360,00 € HT y compris la maîtrise d’œuvre) est plus élevé que le montant estimatif indiqué dans la délibération du 17 septembre 2019 (58 397,00 € HT) sollicitant la DETR 2019, le Conseil Municipal doit présenter à la Préfecture une nouvelle délibération indiquant le montant définitif des travaux pour solliciter l’attribution de la subvention.
L’Assemblée APPROUVE ainsi le plan de financement définitif suivant :
· coût des travaux HT (y compris la maîtrise d’œuvre)………59 360,00 €
· subvention Département notifiée (appel à projets 2019)…... 9 000,00 €
(taux 30 % de la dépense plafonnée à 30 000,00 € HT)
· subvention Etat sollicitée (DETR 2020) …………………….11 872,00 €
(taux 20 % de la totalité de la dépense HT)
· fonds propres………………………………………………….38 488,00 €
- Location du logement communal au rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne Poste :
Monsieur le Maire FAIT PART à l’Assemblée du souhait de Monsieur Dominique GRANDJEAN (actuellement domicilié à Mâcon) de louer le logement communal situé au rez-de-chaussée de l’ancien bâtiment de la Poste à partir du 1er juin 2020 suite au départ de Monsieur Christophe GAUTHIER, ancien locataire.
En conséquence, le Conseil Municipal ACCEPTE de louer ce logement à Monsieur GRANDJEAN à compter du 1er juin 2020 pour une durée de 3 ans. Le bail précisant les conditions de location pourra être reconduit tacitement par périodes de même durée.
L’Assemblée FIXE le prix de location à 350 € par mois, payable mensuellement à terme échu et révisable chaque année au 1er janvier, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail ainsi que tous documents s’y rapportant.
- Actualisation du montant de la redevance d’occupation du domaine public dû par ORANGE en 2020 :
Le Conseil Municipal ACTUALISE ensuite le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2020 pour ses installations de télécommunication dans la Commune au 31 décembre 2019 de la manière suivante :
* 1,811 km de lignes aériennes x 55,54 € du km = 100,58 €
* 14,789 km de lignes souterraines x 41,66 € du km = 616,11 €
* 0,55 m² d’emprise au sol x 27,77 € = 15,27 €
Soit un total de 731,96 € arrondi à 732,00 € à verser par ORANGE en 2020.
De plus, l’Assemblée s’engage à verser au SYDESL au titre de l’exercice 2020, une cotisation d’un montant de 715,62 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2019.
- Vente d’un bâtiment appartenant à la Commune de Tournus à l’entreprise ZIG ZAG VELO dans la zone d’activité du Pas Fleury :
Par délibération du 29 juin 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois dressait la liste des zones d’activités économiques incluses dans la compétence développement économique lui incombant. En effet, la loi NOTRe a rendu compétentes les Communautés de Communes pour la « création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques » au 1er janvier 2017.
Pour rappel, la zone d’activité du Pas Fleury située sur la Commune de Tournus est communale et dispose de terrains et bâtiments cessibles.
La règle de principe depuis le 1er janvier 2017 est la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. En matière de transfert de zones d’activités économique, la loi prévoit qu’il faut procéder à un transfert en pleine propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.
Dans ce cas, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent délibérer sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers et sur les modalités financières (méthode d’évaluation du prix de cession). Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de la Communauté de Communes et des conseils municipaux dans les conditions de la majorité qualifiée.
Le bâti cessible à la Communauté de Communes est un bâtiment appartenant à la Commune de Tournus d’une superficie de 238 m² et cadastré AP 356. L’évaluation du prix de cession correspond à l’avis des domaines dont une marge de -10 % a été appliquée soit 135 000 € outre TVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents :
· d’autoriser la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois à acquérir le bâti situé sur la zone d'activité du Pas Fleury cadastré AP 356 et d'une superficie de 238 m² pour un montant de 135 000 € outre TVA,
· d’autoriser Madame la Présidente avec faculté de se substituer tout membre du conseil communautaire à signer les actes relatifs au transfert en pleine propriété du bien concerné.
La Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois pourra alors vendre ce bâtiment à l’entreprise ZIG ZAG VELO qui le loue actuellement et qui souhaite l’acquérir.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 FEVRIER 2020
Présents : M.TALMEY Patrick, Maire ; M. TOUZOT Frédéric, Adjoint ; MM. JUGNET Michel, RAILLET Jacques, Mmes RAILLET Françoise, BUZE Bernadette, HORNY Jeannine, Conseillers Municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. DEDIENNE Eric, Adjoint ; Mme CLAUDEL Elisabeth, Conseillère Municipale
Absents : MM. MOLTER Sébastien, PERROUX Patrice, Conseillers Municipaux.
1. RAPPORT DE LA DECISION DU MAIRE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE DE 31 000 € SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE :
Le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal qu’il avait pris une décision le 21 mai 2019 pour renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune qui arrivait à échéance le 31 juin 2019. Or, après appel à la banque car nous avons constaté dernièrement que nous n’avons jamais reçu le nouveau contrat de cette ligne de trésorerie, il s’avère qu’il faut reprendre une nouvelle décision du Maire ; en effet le document du 21 mai 2019 est trop ancien pour permettre l’édition d’un nouveau contrat.
En conséquence, en vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa nouvelle décision du 28 janvier 2020 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, qui est arrivée à échéance le 30 juin 2019, selon les conditions suivantes :
· taux : €str+ marge de 1,00 %
· commission d’engagement : 100 €
· durée : 1 an à compter du 1er mars 2020
2. APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT « AGENCE DE GESTION ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE (A.GE.D.I.) :
Monsieur le Maire rappelle que le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).
Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat.
Après approbation des statuts par le comité syndical lors de sa séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres, dont la Commune de Martailly-lès-Brancion fait partie, afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I.,
- APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert.
3. BILAN D’ACTIVITE 2018 DU SYDESL :
Monsieur le Maire PRESENTE le bilan d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire pour l’année 2018.
4. TOURS DE GARDE DU BUREAU DE VOTE :
