COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2018
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 4 DECEMBRE 2018 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- Le Conseil Municipal AJOURNE sa décision relative à l’inscription de la coupe réglée n° 30 de la forêt communale à l’état d’assiette de l’exercice 2019 pour demande de précisions complémentaires à l’ONF sur son exploitation.
- Monsieur le Maire rappelle que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) créée au sein de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois est chargée d’évaluer les conséquences financières pour l’EPCI dans le cadre d’un transfert de compétences des Communes membres à destination de l’EPCI, en vue notamment du calcul des attributions de compensation.
Le Conseil Municipal APPROUVE le rapport sur l’évaluation des charges transférées en 2018 par les Communes à la Communauté de Communes au titre des compétences suivantes :
· aire d’accueil des gens du voyage
· création, aménagement, entretien, gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
· GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
· petits équipements sportifs
· action sociale
· petite enfance
- Monsieur le Maire PRESENTE les bilans d’activités du SYDESL pour 2016 et 2017.
- Enfin, le Conseil Municipal ETUDIE les prévisions de dépenses d’investissement à inscrire au budget primitif 2019 de la Commune.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 OCTOBRE 2018
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 2 OCTOBRE 2018 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- Le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique de catégorie C pour remplacer M. Damien BREZIAT, agent de voirie titulaire qui bénéficiera d’une mutation sur un emploi similaire dans la Commune de La Frette à compter du 1er novembre 2018 et CHARGE M. le Maire de procéder au recrutement. Le nouvel agent sera embauché dans un premier temps en CDD pour une période de 6 mois allant du 31 octobre 2018 au 30 avril 2019 inclus à raison de 25 h par semaine.
- Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels qui seraient momentanément indisponibles.
- L’Assemblée APPROUVE, à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune au titre de l’exercice 2017 et CHARGE le Maire de le mettre en ligne ainsi que la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr pour information des tiers. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
- Il MAINTIENT le prix de la taxe d’affouage à 60 € en 2018 (prix inchangé depuis 2012).
- M. le Maire INFORME l’Assemblée que Melle Aurélie SAUVAGE domiciliée à Jugy a été recrutée en tant que nouvelle accompagnatrice de transport scolaire au grade d’adjoint technique de catégorie C en remplacement de Mme Nadia LETHENET qui est partie en retraite le 1er octobre 2018. Elle devait bénéficier d’un CDD allant du 24 septembre 2018 au 31 août 2019 pour un temps de travail de 2,5 h par jour de transport scolaire. Or, elle vient d’informer la Commune qu’elle démissionnera de son poste le 11 octobre pour raison personnelle.
Il convient donc de recruter une nouvelle personne à compter de ce jour. Heureusement, Mme Sylvie PERRET domiciliée à Tournus qui avait déjà passé en entretien d’embauche (mais Aurélie SAUVAGE avait été retenue) est toujours disponible et remplacera celle-ci à compter du 11 octobre. Elle bénéficiera d’un CDD dans les mêmes conditions.
- M. le Maire INFORME le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire a transmis à la Commune le détail des modalités pour l’adhésion à un service mutualisé de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) dans le cadre de la mise en conformité obligatoire des données personnelles détenues par la Commune avec le Règlement Général Européen de la Protection des Données (RGPD).
Après étude du devis, l’Assemblée ACCEPTE le devis d’un montant de 352,52 € annuel, soit 1 057,56 € pour un engagement sur 3 ans. Le Maire prendra un arrêté de désignation du DPD mutualisé par le Centre de Gestion.
- Enfin M. le Maire PRESENTE au Conseil Municipal le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) établi par la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il définit aussi les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la Communauté de Communes ou de la Commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2018
Présents: M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric, Adjoints ; M. RAILLET Jacques, Mmes RAILLET Françoise, BUZE Bernadette, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, Conseillers Municipaux.
Absents : MM. JUGNET Michel, MOLTER Sébastien, PERROUX Patrice, Conseillers Municipaux.
- Avant de traiter les affaires courantes à l’ordre du jour, Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sylvie BRAVO, interlocutrice d’ENEDIS auprès des collectivités locales, pour présenter le dispositif relatif à l’installation prochaine des nouveaux compteurs électriques communiquants LINKY. Madame BRAVO informe l’Assemblée que la pose des compteurs débutera sur la Commune fin 2018. Un échange de questions-réponses a eu lieu entre les élus et la représentante d’ENEDIS. Une information sera communiquée aux habitants lors de la distribution du prochain « Avis à la Population ».
Après le départ de Madame BRAVO, les points suivants à l’ordre du jour sont abordés :
- En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 17 avril 2018 de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise JEANDIN BATIMENT de Saint Gengoux-le-National d’un montant total de 45 815,00 € HT, soit 54 978,00 TTC pour la réalisation des travaux d’extension du local technique municipal.
Cette offre se décompose de la façon suivante :
- travaux de terrassement, maçonnerie, charpente, couverture, zinguerie effectués par la SARL
JEANDIN BATIMENT : 42 895,00 € HT , soit 51 474,00 € TTC
JEANDIN BATIMENT : 42 895,00 € HT , soit 51 474,00 € TTC
- travaux d’électricité effectués par l’entreprise partenaire MOREIRA Olivier de Saint Gengoux le
National : 2 920,00 € HT, soit 3 504,00 € TTC
National : 2 920,00 € HT, soit 3 504,00 € TTC
- Il fait également part de sa décision du 18 mai 2018 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, arrivant à échéance le 30 juin 2018, selon les conditions suivantes :
· taux : T4M + marge de 1,00 %
· frais de dossier : 100 €
· durée : 1 an à compter du 1erjuillet 2018
- Monsieur le Maire expose que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général Européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.
Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;
- Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;
- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.
Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
Pour les petites collectivités qui ne disposent pas d’une personne possédant les compétences juridiques et techniques requises pour remplir les fonctions de délégué à la protection des données (Le Maire et la Secrétaire de Mairie ne peuvent pas être DPD), le Maire fait part de deux propositions reçues.
L’une provient du syndicat intercommunal AGEDI qui propose gratuitement la désignation de leur Président en tant que DPD. L’autre provient du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire proposant aux collectivités d’adhérer à un service de mutualisation de la fonction de DPD.
Lorsque le Centre de Gestion nous transmettra en juillet le détail des modalités de cette nouvelle prestation après que celles-ci aient été votées par leur conseil d’administration, il sera possible de comparer les deux propositions. Le Maire prendra ensuite un arrêté pour désigner le DPD de son choix.
- Le Conseil Municipal DECIDE de donner un avis favorable au projet présenté dans le dossier envoyé par la Préfecture de Saône-et-Loire le 23 mai 2018 relatif à la fusion des sites Natura 2000 n° FR2601016 "Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois" avec les trois entités suivantes du site n° FR2600975 "Cavités à Chauve-souris de Bourgogne" : Grottes du Mont Saint-Romain, Grottes de la Roche d’Aujoux, Tunnel du Bois Clair.
L'objectif de ce projet de fusion est de faire bénéficier ces entités de l'animation déjà réalisée par la Communauté de Communes du Clunisois qui s'est portée volontaire pour intégrer cette nouvelle thématique. Ceci permettra d'insérer le territoire dans la dynamique d'actions en cours et de permettre aux acteurs d'avoir un interlocuteur local à même de les informer et de les orienter dans les démarches contractuelles et réglementaires.
Le projet constitue une fusion simple, sans modification des contours des sites.
- Enfin, le Conseil Municipal DECIDE d’effectuer après la saison estivale les travaux de réhabilitation de l’assainissement des WC publics de Brancion selon le devis établi par l’entreprise Franck LAMBERT de Laives pour un montant estimatif de 2 348,52 € TTC.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 10 AVRIL 2018 sous la présidence de
M. DEDIENNE Eric, 1erAdjoint, représentant M. TALMEY Patrick, Maire empêché, a pris les décisions suivantes :
- Le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Administratif 2017 de la Commune qui présente un excédent de fonctionnement de 40 548,86 € et un excédent d’investissement de 16 711,80 € y compris les restes à réaliser.
- APPROUVE le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Assainissement qui présente un excédent d’exploitation de 80 754,30 € et un excédent d’investissement de 5 296,48 € (pas de restes à réaliser).
- APPROUVE les Comptes de Gestion du Receveur Municipal, identiques à nos écritures pour le même exercice.
- Le Conseil Municipal DECIDE DE NE PAS AUGMENTER les taux des impôts locaux de la Commune en 2018, tout comme en 2017. Pour rappel, les taux sont les suivants :
- taxe d’habitation (TH) : 16,85 %
- taxe foncier bâti (TFB) : 15,06 %
- taxe foncier non bâti (TFNB) : 50,40 %
- L’Assemblée APPROUVE le Budget Primitif 2018 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 221 021 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 97 671 € pour la section d’investissement.
Rappel : les travaux les plus importants prévus en 2018 sont les suivants :
- Extension du local technique (construction d’un auvent) : environ 55 500,00 € TTC (fonds de concours de la Communauté de Communes attendu de 22 900,00 €)
- Travaux de réfection de voirie (portions chemins du lavoir, de la Montagne et du Molard) :
13 200,00 € TTC
(subvention attendue du Département de 2 200,00 €)
- fin du remplacement des volets au logement communal de l’ancienne école : 7 416,00 € TTC
- réfection peinture extérieure et ravalement de la façade de la salle des fêtes : 6 372,00 € TTC
- DECIDE d’accorder des subventions en 2018 aux associations suivantes pour un total de 749,00 € :
Economie Solidarité Partage Tournus : 77
Comité accueil et entraide Tournus : 50
Assoc. Pierres et Mémoire : 322
Assoc. Les Cadeules de Martailly : 150
Assoc. Les Murgers Fleuris : 150
- APPROUVE le Budget Primitif 2018 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 105 320 € pour la section d’exploitation et à la somme de
84 159 € pour la section d’investissement.
Monsieur le Maire arrivant ensuite en cours de réunion, reprend la présidence de la séance.
- Vu le départ en retraite de Madame Nadia LETHENET, accompagnatrice de transport scolaire à compter du 31 juillet 2018, il convient de la remplacer à compter du 1er septembre 2018.
Considérant que l'ancienne délibération du 19 octobre 1989 décidant la création d'un poste d'accompagnateur de transport scolaire et fixant la rémunération est trop ancienne, il convient de prendre une nouvelle délibération pour DECIDER la création à compter du 1er septembre 2018 d’un emploi permanent d'accompagnateur(trice) de transport scolaire dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 2 h par jour de transport scolaire.
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'un an du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Par ailleurs, les frais de la rémunération seront répartis entre les Communes de MARTAILLY-lès-BRANCION, LA CHAPELLE-sous-BRANCION et ROYER utilisatrices du même service de transport scolaire, au prorata du nombre total d'enfants transportés, selon les conditions de la convention de partenariat établie entre les trois Communes.
- Par délibération du 29 juin 2017, le conseil communautaire dressait la liste des zones d’activités économiques incluses dans la compétence développement économique incombant à la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois. En effet, la loi NOTRe a rendu compétentes les Communautés de Communes pour la « création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques au 1er janvier 2017.
La règle de principe depuis cette date est la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. En matière de transfert de zones d’activités économiques, la loi prévoit qu’il faut procéder à un transfert en pleine propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.
Dans ce cas, le conseil communautaire de l'EPCI et les conseils municipaux des Communes membres doivent délibérer sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers et sur les modalités financières.
Ainsi, le Conseil Municipal AUTORISE la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois à acquérir les terrains de la zone d’activité économique de Préty cadastrés ZD 240 ; 265 ; 274 ; 275 ; 273 ; 270 ; 271 ; 269 d’une superficie totale de 23 074 m² pour un montant de 55 625 € HT.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 FEVRIER 2018
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 5 FEVRIER 2018 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- L’Assemblée DECIDE, à l’unanimité, de réaliser en 2018 des travaux de réfection de certaines voies communales qui sont très dégradées et déformées (reprofilage de portions des V.C. n° 2 « de la Montagne » et V.C. n° 4 « du Biat au Monument » et réalisation d’une enduit bicouche sur une portion de la V.C. n° 8 « du Molard »).
Un premier devis indique un coût estimatif des travaux de 11 001,00 € HT.
L’Assemblée SOLLICITE une subvention auprès du Département au titre de l’appel à projets 2018 d’un taux minimum de 20 % de la dépense HT afin d’aider la Commune à financer ce projet. Le Maire est également chargé de demander d’autres devis.
- Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2015 qui décidait d'augmenter les tarifs de la redevance d'assainissement collectif pour dégager des ressources supplémentaires en vue de financer des travaux de réhabilitation du système d'assainissement collectif du bourg et la réalisation de branchements de quartiers non encore raccordés. Malgré cela, ces travaux n'ont pu être réalisés en raison de leur coût estimatif beaucoup trop onéreux pour le budget du service annexe assainissement de la Commune.
Aussi, le Conseil Municipal DECIDE de diminuer le montant de la part variable du prix du mètre cube d'eau consommée afin de ne pas pénaliser les usagers et FIXE ainsi qu'il suit les tarifs de la redevance d'assainissement collectif à compter du 1er mars 2018 :
* prix du mètre cube d'eau consommée : 2,70 € (au lieu de 2,85 €)
* abonnement annuel : 100 € par tabouret de raccordement (même tarif qu’auparavant).
- Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, les modifications des statuts de la
Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois au titre des compétences suivantes :
* suppression de la compétence supplémentaire "Adhésion au Plan Local pour l'Insertion et
l'Emploi (PLIE) du Clunisiois-Mâconnais-Tournugeois " puisque le PLIE a été dissout le 31
décembre 2017.
* élargissement de la compétence optionnelle "Action sociale d'intérêt communautaire" à l'ensemble du territoire communautaire.
* ajout de la structure "Centre de loisirs maternel de Tournus (3-6 ans)" à la compétence "Enfance-Jeunesse". Ainsi la compétence optionnelle s'intitulera : "Création et gestion des Relais Assistantes Maternelles, des Multi Accueils, de la Micro Crèche et du Centre de Loisirs Maternel de Tournus (3-6 ans)" dans le cadre des contrats enfance.
* ajout de la compétence obligatoire GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations qui comprend 4 composantes définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.21-7-1 du code de l'environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2016 qui chargeait le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire de souscrire pour la Commune de nouvelles conventions d’assurance pour couvrir les risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2018, l’Assemblée DECIDE, à l'unanimité, d'adhérer au contrat du Centre de Gestion souscrit auprès de CNP Assurances pour la couverture des obligations statutaires concernant les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes :
1) Pour les agents affiliés à la CNRACL :
- taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, de 4,98 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire
- remboursement des charges patronales à hauteur de 40 %
- remboursement du supplément familial de traitement
2) Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC :
- taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, de 0,97 % avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire
- remboursement des charges patronales à hauteur de 33 %.
- Le Conseil Municipal DECIDE de changer la destination de la coupe de bois de la parcelle de forêt n° 28 a comme suit : au lieu d’une vente à des professionnels, cette coupe d’une superficie de 2,5 hectares sera vendue en lots à des particuliers pour usage de bois de chauffage. Le volume maximal estimé des portions est fixé à 30 stères. L’Assemblée FIXE le prix de vente à 6,5 € le stère.
- Le Conseil Municipal ACTUALISE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2018 pour ses installations dans la Commune au titre de l’année 2017 de la manière suivante :
* 1,818 km de lignes aériennes x 52,38 € du km = 95,22 €
* 14,789 km de lignes souterraines x 39,28 € du km = 580,91 €
Soit un total de 676,13 € pour la redevance 2018.
De plus, l’Assemblée S’ENGAGE A VERSER au SYDESL au titre de l’exercice 2018, une cotisation d’un montant de 694,28 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2017.
- Enfin, considérant que Madame KLEIN Christelle employée au grade de rédacteur titulaire à temps non complet au 8ème échelon à raison de 22 h hebdomadaires, remplit toutes les conditions pour prétendre à un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er mai 2018, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
* de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe permanent à temps non complet à compter du 1er mai 2018 afin de faire bénéficier l’agent d’un avancement de grade.
* de modifier en conséquence le tableau des effectifs au 1er mai 2018 .
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