ARCHIVES - C.R. du C.M. 2017

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2017

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 19 DECEMBRE 2017 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :

- Afin d'entreposer du matériel de voirie volumineux qui n'entre pas à l'intérieur du local technique municipal du fait de la hauteur trop basse des portes et du manque de place à l'intérieur du bâtiment, et pour organiser des manifestations publiques en plein air mais à l'abri des intempéries éventuelles, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, pour agrandir le bâtiment, de construire un auvent attenant d'une superficie de 82 m², fermé sur l'arrière et les côtés. Un premier devis indique un coût estimatif des travaux de 45 876,00 € HT soit 55 051,20 € TTC.

L’Assemblée SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois d’un taux de 50 % de la dépense HT afin d’aider la Commune à financer ce projet dont la réalisation est prévue pour le second semestre 2018.

Le Maire est chargé de demander d’autres devis.

- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois a modifié ses statuts suite à des échanges avec les services de la Préfecture. Ces modifications concernent les compétences supplémentaires suivantes :

* création, aménagement et gestion d'une maison médicale

* instauration de la taxe de séjour

La compétence obligatoire "Promotion du tourisme" permettant à une Communauté de Communes d'instaurer la taxe de séjour, la compétence "Instauration de la taxe de séjour" n'a donc plus besoin d'apparaître dans les compétences supplémentaires.

L’Assemblée APPROUVE en conséquence, à l'unanimité des membres présents et représentés, la modification des statuts de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois au titre des compétences supplémentaires suivantes :

* création, aménagement et gestion de la maison médicale de Tournus (Rue de la Manu)

* suppression de la compétence "Instauration de la taxe de séjour"

- Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 18 octobre 2017 d’adhérer à une convention de participation pour le risque prévoyance des agents à compter du 1er janvier 2018 dont l’objectif est de verser une participation à la cotisation que devront payer les agents souhaitant souscrire un contrat de garantie de maintien de salaire pendant la totalité d’un congé de maladie et éventuellement en cas d’invalidité.

Suite à l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire relatif au montant mensuel de participation de la Commune fixé à 10 € par mois pour un agent à temps complet et proratisé en fonction des heures effectuées, le Conseil Municipal PREND une ultime délibération décidant l’adhésion définitive de la Commune à ce contrat de prévoyance en confirmant le montant définitif de sa participation. 

- Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, que le taux de promotion applicable à l’ensemble des agents de la collectivité remplissant les conditions requises pour bénéficier d’un avancement au grade supérieur soit fixé à 100 %. Ainsi, Madame Christelle KLEIN, rédacteur territorial, remplissant les conditions d’ancienneté requises, pourra bénéficier d’un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe au 1er mai 2018.

- Enfin le Conseil Municipal DEBAT des orientations budgétaires 2018 en vue de l’élaboration du programme de travaux de fonctionnement et d’investissement à réaliser l’an prochain. 

- L’Assemblée DECIDE, à l’unanimité, de réaliser en 2018 des travaux de réfection de certaines voies communales (la totalité de la V.C. n° 2 « de la Montagne » ainsi qu’une portion des V.C. n° 4 « du Biat au Monument » et n° 8 « du Molard ») qui sont très dégradées et déformées. Un premier devis indique un coût estimatif des travaux de 18 385,60 € HT.

L’Assemblée SOLLICITE une subvention auprès du Département au titre de l’appel à projets 2018 d’un taux minimum de 20 % de la dépense HT afin d’aider la Commune à financer ce projet. Le Maire est également chargé de demander d’autres devis.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 OCTOBRE 2017

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 18 OCTOBRE 2017 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :

- Monsieur le Maire FAIT PART à l’Assemblée du souhait de Monsieur Christophe GAUTHIER (actuellement domicilié à Saint Vallier et travaillant dans les vignes à Martailly-lès-Brancion) de louer le logement communal situé au rez-de-chaussée de l’ancien bâtiment de la Poste à partir du 1er novembre 2017 suite au départ de Monsieur Ludovic GUERIN, actuel locataire, au 31 octobre 2017.

En conséquence, le Conseil Municipal ACCEPTE de louer ce logement à Monsieur GAUTHIER, unique demandeur, à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de 6 ans.

Le bail précisant l’ensemble des conditions de location pourra être reconduit tacitement par périodes de même durée.

L’Assemblée FIXE le prix de location à 350 € par mois, payable mensuellement à terme échu et révisable chaque année au 1er janvier, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail ainsi que tous documents s’y rapportant.

- Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire pour rechercher le prestataire qui proposerait aux collectivités la meilleure offre relative à l’adhésion à une convention de participation pour le risque prévoyance des agents dont l’objectif est de verser une participation à la cotisation que devront payer les agents souhaitant souscrire un contrat de garantie de maintien de salaire pendant la totalité d’un congé de maladie et éventuellement en cas d’invalidité.

Le Conseil Municipal ETUDIE en conséquence la proposition des tarifs et des garanties du contrat prévoyance établi par le groupe de mutuelle INTERIALE retenu par le Centre de Gestion avec qui il a signé une convention de participation pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2018. Au vu des taux de cotisation les plus compétitifs selon les différentes formules proposées (au choix des agents) puisque cette mutuelle présente la meilleure offre, l’Assemblée CONFIRME sa volonté d’adhérer à ce contrat de prévoyance à compter du 1er janvier 2018 et CONFIRME le montant de la participation mensuelle de la Commune prévue initialement à 10 € par agent pour un travail à temps complet (ce montant sera réduit au prorata des heures effectuées pour les agents travaillant à temps non complet).

Le Conseil Municipal devra prendre en fin d’année une ultime délibération décidant l’adhésion définitive à ce contrat de prévoyance qui prendra effet le 1er janvier 2018, suite à la validation du montant définitif de participation de la Commune par le comité technique du Centre de Gestion qui se réunira le 7 décembre 2017.

- Enfin Monsieur le Maire PRESENTE le projet du croquis d’une extension du hangar communal proposé par Monsieur Frédéric FAUCHER, architecte domicilié à LAIVES. Ces travaux prévus pour 2018 consisteront à la réalisation d’un auvent d’environ 80 m² fermé sur les côtés, ouvert devant et adossé au local actuel. Il servira principalement au rangement du gros matériel et à l’occasion pourra être utilisé lors de manifestations pour l’installation d’une buvette couverte, par exemple. Une demande de permis de construire sera prochainement établie et des devis seront demandés pour étudier la faisabilité du projet. 

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 26 SEPTEMBRE 2017 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :

- Après concertation de la population, l’Assemblée DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer les noms suivants aux rues et places de la Commune :

     LE BOURG :

          1. Route de Brancion

          2. Route de Cruzille

          3. Rue de la Fontaine

          4. Rue de l'Eglise

          5. Rue du bourg

          6. Chemin des Buissonnats

          7. Chemin du Pasquier

          8. Rue de la Résistance

          9. Sentier Pré des Ouches

        10. Cour Favet

        11. Chemin des Crays

        12. Chemin des Chaumes

        13. Place du Biat

        14. Rue des Puits

        15. Chemin de la Pompe

        16. Chemin des Parales

        17. Impasse des Parales

        18. Chemin de la Barbette

        19. Chemin du Molard

        20. Impasse de la Natouze

        21. Rue de la Croix

        22. Cour du Molard

        23. Impasse des Pierres Blanches

        24. Chemin du Four à Chaux

        25. Chemin de la Montagne

     HAMEAU DE BRANCION :

          1. Place de la Halle

          2. Chemin Janicot

          3. Chemin des degrés de Nanton

          4. Chemin de la Halle

          5. Rue de l'Eglise

          6. Rue du Paradis

          7. Impasse Bataillard

          8. Sentier de Lancharre

La liste et le plan des rues sont consultables en Mairie et seront communiqués à tous les organismes qui peuvent être concernés (ex : services de secours, administrations, La Poste).

- Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 notifiant à la Commune une liste de parcelles présumées vacantes et sans maître sur son territoire (dont le propriétaire est inconnu ou le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession).

Il s’agit des 15 parcelles suivantes d’une superficie totale de 118 ares 80 :

Référence cadastrale Lieu-dit Superficie

          A 168     Les Ravons        7 a 60

          A 169     Les Ravons        7 a 86

          A 170     Les Ravons      16 a 84

          A 193     Les Ravons        4 a 50

          A 196     Les Ravons        2 a

          A 197     Les Ravons        5 a 20

          A 203     Les Ravons        4 a 20

          A 216     Les Ravons      14 a

          C 7         Au Très Beau     2 a 20

          C 381     Les Fingelles      4 a

          C 882     Les Tenorges    14 a 30

          C 929     Les Tenorges    11 a 50

          D 97       En Maux            9 a 65

          E 44       La Montagne      8 a 35

          E 58       La Montagne      6 a 60

Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire demande à la Commune si elle souhaite incorporer ces parcelles dans le domaine communal sinon leur propriété sera attribuée à l’Etat.

Le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, d'incorporer ces parcelles vacantes et sans maître dans le domaine communal et CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté pour procéder à l'incorporation de ces parcelles dans le domaine communal.

Pour cette procédure, la Commune devra verser 15 € de frais de publication de l’acte au service de publicité foncière.

- Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois pour élargir le périmètre de la compétence supplémentaire "création et gestion du Relais Assistantes Maternelles, du Multi Accueil, de la Micro Crèche dans le cadre des contrats enfance" sur l'ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence est à ce jour exercée uniquement sur l'ex territoire Mâconnais Val de Saône.

- Le Conseil Municipal FIXE à 60 € le montant de la taxe d’affouage pour 2017 (prix inchangé depuis 2012).

- Il APPROUVE l’inscription de la coupe réglée n° 24a de la forêt communale (prévue dans le document de gestion des bois) à l’état d’assiette de l’exercice 2018, et DECIDE de vendre le bois de cette coupe (peupliers) par les soins de l’ONF.

- Le dernier arrêté ministériel d’application du R.I.F.S.E.E.P. aux cadres d’emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise de la fonction publique territoriale venant de paraître récemment, le Conseil Municipal DECIDE de mettre en place ce nouveau régime indemnitaire du personnel communal à compter du 1er novembre 2017.

Ainsi le R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) remplacera l’actuel régime indemnitaire constitué de diverses primes attribuées en supplément du traitement indiciaire des agents (Indemnité d’Administration et de Technicité, Indemnité de Mission). Le R.I.F.S.E.E.P. sera formé de deux composantes :

* l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) visant à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

* le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Conseil Municipal détermine les montants maximum annuels d’I.F.S.E. et de C.I.A. qui pourront être versés par agent pour un équivalent temps plein. Le montant sera différent selon les cadres d’emploi. Il reviendra ensuite au Maire de prendre un arrêté indiquant le montant qu’il décide d’attribuer à chaque agent ; ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail et il sera compris entre 0 % et 100 % du plafond autorisé par le Conseil Municipal.

- Il APPROUVE, à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune au titre de l’exercice 2016 et CHARGE le Maire de le mettre en ligne ainsi que la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr pour information des tiers. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

- Enfin le Maire PRESENTE à l’Assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable établi par le Syndicat intercommunal des Eaux du Tournugeois pour l’année 2016.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUILLET 2017

Présents : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric, Adjoints ; MM. JUGNET Michel, RAILLET Jacques, Mmes RAILLET Françoise, BUZE Bernadette, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth, Conseillers Municipaux. 

Absents : MM. MOLTER Sébastien, PERROUX Patrice, Conseillers Municipaux.

- En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire FAIT PART de sa décision du 17 mai 2017 de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie de 31 000 € sur le budget de la Commune, arrivant à échéance le 30 juin 2017, selon les conditions suivantes :

· taux : T4M + marge de 1,00 %

· frais de dossier : 100 €

· durée : 1 an à compter du 1er juillet 2017

- Le bail passé avec la Société de Chasse de Martailly « L’Union des Chasseurs de Martailly-lès-Brancion » arrivant à expiration le 31 août 2017, le Conseil Municipal DECIDE de le renouveler pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2017 aux conditions précisées dans le nouveau bail, notamment le montant annuel de la location est fixé à 900 € pour la première période triennale 2017-2020, avec révision du prix tous les 3 ans.

- Concernant le projet de donner un nom aux rues et places publiques de la Commune afin de faciliter le repérage des adresses des habitations, le Maire FAIT PART au Conseil Municipal des propositions émises par la commission communale en charge de ce dossier et par les habitants.

Une délibération sera prise à la prochaine réunion afin de valider le choix définitif des noms de rues.

- Le Maire FAIT PART à l’Assemblée d’une proposition de Monsieur Georges PAYEBIEN de vendre à la Commune pour l’euro symbolique 19 parcelles lui appartenant en indivision sur la Commune de Martailly et qui n’intéressent aucun des indivisaires. Ces terrains situés aux lieux dits « Long Poux, L’Etang, En Foux, En Bergy, Le Charnay, Les Roches, A Tremblat, En Amontot », d’une nature prédominante en prés et pâtures représentent une superficie totale de 25 384 m².

Après discussion, la Commune serait intéressée par ces parcelles qui présentent divers intérêts :

* intérêt patrimonial : existence de cadoles et murets en pierres sèches à sauvegarder sur certaines parcelles

* intérêt à sauvegarder la faune et la flore sur certaines parcelles

* intérêt viticole : possibilité de plantation de vigne pouvant rapporter un revenu à la Commune

La Commune attend d’avoir reçu l’accord écrit des indivisaires relatif à la vente des parcelles à la Commune pour prendre une délibération lors d’une prochaine réunion afin de valider ce projet.

- Le Maire FAIT PART à l’Assemblée de la visite du 15 juin 2017 du commercial de l’entreprise AXSAONE de Mâcon proposant la location d’un copieur scanner plus récent et plus perfectionné en remplacement de l’actuel matériel que la Commune loue à cette entreprise depuis 2014. Le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD pour cette nouvelle location au prix de 126,00 € HT par mois comprenant la maintenance et la fourniture de papier au lieu d’une moyenne de 122,44 € HT pour l’ancien contrat qui ne comprenait pas la fourniture de papier. 

- Enfin le Maire FAIT PART de différents sujets débattus lors de la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois du 29 juin 2017. 

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2017

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 11 AVRIL 2017 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :

- Le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Administratif 2016 de la Commune qui présente un excédent de fonctionnement de 27 232,58 € et un excédent d’investissement de 49 749,68 € y compris les restes à réaliser.

- APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement qui présente un excédent d’exploitation de 64 368,19 € et un déficit d’investissement de 1 819,60 € (pas de restes à réaliser).

- APPROUVE les Comptes de Gestion du Receveur Municipal, identiques à nos écritures pour le même exercice.

- Les impôts locaux ayant été revalorisés en 2016 de 2 % par rapport à 2015, le Conseil Municipal DECIDE DE NE PAS AUGMENTER les taux des impôts locaux de la Commune en 2017. Pour rappel, les taux sont les suivants :

          - taxe d’habitation (TH) : 16,85 % 

          - taxe foncier bâti (TFB) : 15,06 %

          - taxe foncier non bâti (TFNB) : 50,40 % 

- L’Assemblée APPROUVE le Budget Primitif 2017 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 206 290 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 103 622 € pour la section d’investissement.

Rappel : les travaux les plus importants prévus en 2017 sont les suivants :
     - réfection de la voie communale n° 8 au bourg : 16 171,51 € TTC
       (subvention attendue du Département de 2 695 €)
     - travaux d’accessibilité de la Mairie et de la salle des fêtes pour les personnes à mobilité réduite
       (installation d’une rampe d’accès) : 11 656,22 € TTC
       (subvention attendue du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
       7 285 €)
     - remplacement des volets au logement communal de l’ancienne école : environ 8 000 €
     - installation de plaques de noms de rues : environ 9 000 €

- DECIDE d’accorder des subventions en 2017 aux associations suivantes pour un total de 772 € :
     Economie Solidarité Partage Tournus : 122
     Comité accueil et entraide Tournus : 50
     ASSAD Tournus (services à domicile personnes âgées) 50
     Ecole Raymond DOREY de Tournus (particip. voyage scolaire) 100
     Assoc. Pierres et Mémoire : 150
     Assoc. Les Cadeules de Martailly : 150
     Assoc. Les Murgers Fleuris : 150

- APPROUVE le Budget Primitif 2017 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 86 114 € pour la section d’exploitation et à la somme de 70 683 € pour la section d’investissement.

- Compte-tenu de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique au 1er janvier 2017 (fixé à 1022 au lieu de 1015), l’Assemblée PREND une nouvelle délibération pour revaloriser à compter de cette date les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints qui faisaient référence à la valeur de l’ancien indice.

Ainsi le montant des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints pour une Commune de moins de 500 habitants est fixé comme suit rétroactivement à compter du 1er janvier :
     * Maire : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
     * 1er Adjoint : 6,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
     * 2ème Adjoint : 6,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention-cadre définissant l’ensemble des missions facultatives que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire peut exercer pour le compte de la Commune sur sa demande (par exemple : recours aux emplois temporaires, mise à disposition de fonctionnaires, assistance au recrutement, gestion de la paie, aide à la constitution des dossiers de retraite, service médecine préventive, traitement et valorisation des archives…).

Cette convention, valable pour un an renouvelable par tacite reconduction pour la durée du mandat restant à courir, a pour objet de définir les conditions générales de recours et d’utilisation de ces missions aux conditions tarifaires propres à chacune.

- Le Conseil Municipal ACTUALISE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par ORANGE en 2017 pour ses installations dans la Commune au titre de l’année 2016 de la manière suivante :

     * 1,818 km de lignes aériennes x 50,74 € du km = 92,24 €

     * 14,789 km de lignes souterraines x 38,05 € du km = 562,72 €

     * 1,55 m² d’emprise au sol pour la cabine téléphonique x 25,37 € = 39,32 €. 

Soit un total de 694,28 € pour la redevance 2017.

De plus, l’Assemblée S’ENGAGE A VERSER au SYDESL au titre de l’exercice 2017, une cotisation d’un montant de 707,61 € équivalente au produit de la redevance versé par ORANGE en 2016.

- Enfin l’Assemblée ETABLIT les tours de garde des bureaux de vote pour les deux scrutins de l’élection présidentielle qui auront lieu les 23 avril et 7 mai 2017.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 FEVRIER 2017

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 9 FEVRIER 2017 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :

- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 18 juin 2015 qui acceptait l'adhésion de la Commune de Martailly-lès-Brancion au Service Commun d'Instruction des Autorisations du Droit des Sols (S.C.I.A.D.S.) de la Communauté de Communes du Tournugeois pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme de la Commune à compter du 1er janvier 2016.

Considérant la fusion des Communautés de Communes du Tournugeois et Mâconnais Val de Saône au 1er janvier 2017 pour former la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

* CONFIRME son adhésion au S.C.I.A.D.S. de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme de la Commune à compter du 1er janvier 2017,

* APPROUVE la nouvelle convention fixant les modalités de fonctionnement (organisationnelles, juridiques, financières, administratives et matérielles) du service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols pour les Communes dotées d'un document d'urbanisme sur le périmètre du nouvel EPCI,

* VALIDE les modalités de financement du service et de la facturation à la Commune de Martailly-lès-Brancion,

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

- Considérant la démission de Monsieur Eric DEDIENNE, 1er adjoint, de ses fonctions de conseiller communautaire suppléant, par lettre du 27 janvier 2017, le Conseil Municipal ACTE les nominations de Monsieur Patrick TALMEY, Maire, en tant que délégué titulaire, et Monsieur Frédéric TOUZOT, 2ème Adjoint, en tant que délégué suppléant au sein de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois.

- Le Maire informe l’Assemblée que depuis le 1er Janvier 2017, le régime fiscal de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique. La mise en place de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est obligatoire au sein des EPCI faisant application de ce régime fiscal. Sa mission consiste à procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI.

Cette commission est créée par la Communauté de Communes qui en détermine la composition à la majorité des 2/3. Elle est composée de membres des conseils municipaux des Communes membres, chaque Commune dispose au moins d’un représentant. La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres.

En conséquence, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, d’élire M. Frédéric TOUZOT, 2ème Adjoint, en tant que représentant de la Commune au sein de la CLECT.

- Conformément à sa décision du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal PREND UNE DELIBERATION pour se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire va engager et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu une convention de participation pour le risque prévoyance des agents. Rappel : l’objectif est de verser une participation à la cotisation que devront payer les agents qui souscriront un contrat de garantie de maintien de salaire pendant la totalité d’un congé de maladie ou en cas d’invalidité.

Le Conseil Municipal DETERMINE le montant et les modalités de sa participation prévisionnelle pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

Le montant prévisionnel mensuel de la participation de la Commune est fixé à 10,00 € pour un agent titulaire ou non titulaire travaillant à temps complet. Ce montant sera réduit au prorata des heures effectuées pour les agents travaillant à temps non complet.

Le Conseil Municipal prend acte que cette première délibération n’engage pas définitivement la Commune : les tarifs et garanties proposés par le prestataire retenu lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer ou non sa décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2018.

- L’Assemblée DECIDE d’attribuer une subvention de 100,00 € à l’école primaire Raymond Dorey de Tournus pour l’organisation d’un séjour aux Baux de Provence destiné aux CM 2 fin mai 2017.

- Le Maire LIT un courrier de Monsieur Hervé ROCHER qui lui fait part de son intention de vendre un bâtiment à rénover à usage d’habitation au bourg de Martailly et souhaite donner la priorité pour cette vente à la Commune.

Après discussion, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas donner suite à cette proposition au motif que le total des frais à engager (prix d’achat du bâtiment et travaux de rénovation) sont trop importants pour le budget de la Commune.

- Enfin, le Conseil Municipal DECIDE de créer une commission communale chargée d’émettre des propositions pour donner prochainement un nom aux rues de la Commune.

Cette commission est composée de Mmes Françoise RAILLET, HORNY Jeannine, CLAUDEL Elisabeth et MM. TOUZOT Frédéric et RAILLET Jacques.