COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 DECEMBRE 2015
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 7 DECEMBRE 2015 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal, le Maire FAIT PART en premier lieu de sa décision prise le 2 décembre 2015 de retenir l’offre de l’entreprise HORY MARCAIS de Dijon d’un montant de 69 600,00 € TTC concernant les travaux de réfection de la toiture en laves du collatéral nord de l’Eglise Saint Pierre de Brancion rendus nécessaires par l’absence d’étanchéité de la toiture mettant en péril plusieurs peintures murales de l’Eglise. Le Maire RAPPELLE que ces travaux initialement prévus en 2015 sont repoussés en 2016 car le Conseil Municipal, par une délibération du 26 mai 2015, a décidé de réaliser en prioriété cette année l’étude préalable à la sauvegarde des peintures murales et les travaux de consolidation d’urgence pour bénéficier d’une subvention de la DRAC de 80 % du montant HT de la dépense.
- Le Maire INFORME le Conseil Municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Tournugeois n’a pas délibéré sur la prise de compétence PLUi pour la création d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
En effet, la Commune de Tournus qui veut lancer une procédure de révision de son PLU a été très récemment informée que cette révision ne peut être entreprise que par la Commune elle-même. Par conséquent, elle ne peut intervenir qu’en amont de la prise de compétence PLUi par la Communauté de Communes qui sera reportée à 2016.
Les Communes membres n’ont donc pas besoin de délibérer pour l’instant pour transférer la compétence PLU à l’EPCI puisque cette décision sera votée en 2016.
- Enfin, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture du collatéral nord de l’Eglise de Brancion, l’Assemblée SOLLICITE les subventions suivantes :
· Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – programme 2015 – auprès de l’Etat pour 50 % du montant HT de la dépense, soit 29 000,00 €
· Subvention au titre de la restauration des édifices protégés – programme 2016 – auprès du Département pour 25 % du montant des travaux HT restant à la charge de la Commune déduction faite de la subvention au titre de la DETR, soit 7 250,00 €.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 OCTOBRE 2015
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 6 OCTOBRE 2015 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- Suite à l’avis défavorable du Conseil Municipal lors de sa réunion du 26 mai 2015 de poursuivre la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Maire FAIT PART en premier lieu, en vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal, de sa décision prise le 8 septembre 2015 de résilier, sans indemnité, le marché public relatif à la révision du POS en vue de sa transformation en PLU, contracté avec la SCP Marie-Jo GALLET de Tournus à l’issue de la phase 2 (plan d’aménagement et de développement durable). En effet, l’acte d’engagement du marché prévoit la possibilité de résilier sans indemnité le marché à l’issue de l’une de ses phases.
- Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicaps avant le 1er janvier 2015,
Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l'ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'ap). Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s'impose à tout maître d'ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d'ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L 111-7-3 du code de la Construction et de l'Habitation.
L'Ad'ap, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants à effectuer au 1er janvier 2015, a dû obligatoirement être déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire avant le 27 septembre 2015, sous peine d’amende.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire a demandé au cabinet d’architecte de Monsieur Frédéric FAUCHER de Laives (71), moyennant une rémunération de 500 € HT, de réaliser le dossier d’Ad’ap (complexe à réaliser sans aide pour une petite Commune) afin de programmer les travaux de mise en accessibilité sur une période de 3 ans des 4 ERP de la Commune (Mairie/agence postale, salle des fêtes, Eglise du bourg, Eglise de Brancion), non conformes au 31 décembre 2014.
Le Conseil Municipal VALIDE ainsi, à l'unanimité, l'Agenda d'Accessibilité Programmée pour les 4 ERP de la Commune, tel qu’établi par Monsieur FAUCHER.
Il demande notamment une dérogation pour l'Eglise du bourg et l'Eglise de Brancion liée à la contrainte du maintien de la valeur architecturale des bâtiments, et DECIDE d'inscrire chaque année de 2016 à 2018 au budget primitif de la Commune, les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité.
- Le Maire INFORME l’Assemblée que pour respecter les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, la Communauté de Communes du Tournugeois doit intégrer une collectivité plus vaste permettant d'atteindre le seuil démographique minimal de 15 000 habitants.
Ayant considéré les diverses hypothèses de regroupement avec les EPCI voisins, les élus de la Communauté de Communes du Tournugeois ont à une large majorité décidé de promouvoir une union avec les deux Communautés de Communes Entre Saône et Grosne et Mâconnais Val de Saône. Les raisons principales de cette option préférentielle sont les suivantes :
- ces deux Communautés ont manifesté leur intérêt pour des coopérations renforcées avec la Communauté de Communes du Tournugeois, voire une union.
- les caractéristiques géographiques et socio-économiques des trois Communautés de Communes ont beaucoup en commun, permettant d'envisager une coopération fructueuse dans le développement économique appuyé sur les atouts de ce territoire, notamment en matière de viticulture, agriculture, tourisme, vie culturelle, dans un contexte de ruralité entre les deux agglomérations urbaines de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, cette orientation et demande que la nouvelle carte territoriale à définir par le Préfet de Saône-et-Loire prévoie une nouvelle intercommunalité regroupant les trois actuelles Communautés de Communes Entre Saône et Grosne, Tournugeois et Mâconnais Val de Saône. A défaut, un regroupement avec l'une ou l'autre Communauté bordant la Communauté de Communes du Tournugeois au sud ou au nord est également une option souhaitée.
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2015 acceptant, d'une part, l'adhésion de la Commune de Martailly-lès-Brancion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (S.C.I.A.D.S.) proposé par la Communauté de Communes du Tournugeois dès que ce service sera rendu opérationnel, et acceptant, d'autre part, le projet de convention établi par la Commune d'Uchizy pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pendant une période transitoire du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015,
Considérant que cette échéance est dépassée et que le S.C.I.A.D.S. ne sera mis en place qu'au 1er janvier 2016 par la Communauté de Communes du Tournugeois, la Commune d'Uchizy propose de poursuivre l'instruction des autorisations d'urbanisme des Communes jusqu'au 31 décembre 2015.
Le Conseil Municipal ACCEPTE donc, à l'unanimité, le projet d'avenant à la convention de prestation de services pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme entre la Commune d'Uchizy et la Commune de Martailly-lès-Brancion pour une période supplémentaire de trois mois jusqu'au 31 décembre 2015,
Il VALIDE également, à l'unanimité, le projet définitif de convention établi par la Communauté de Communes du Tournugeois pour la mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (S.C.I.A.D.S.) ayant pour mission de réaliser l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme des Communes membres de l'EPCI à partir du 1er janvier 2016 pour une période de 3 ans ferme jusqu'au 31 décembre 2018. Cette convention sera ensuite reconduite tacitement à l'issue des 3 premières années d'adhésion au service ;
L’Assemblée VALIDE notamment les modalités de financement du service et de facturation aux Communes, à savoir un coût unitaire par acte pondéré selon la catégorie de l'acte et AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
- Le Conseil Municipal AJOURNE les offres de prestation de services pour l'entretien des poteaux d'incendie de la Commune établies par la Lyonnaise des Eaux en raison d’un coût jugé onéreux. Le Maire est chargé de chercher d’autres prestataires pour comparer les coûts.
- Le Conseil Municipal FIXE comme en 2014 le coefficient maximum d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité à verser en décembre 2015 aux agents communaux relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe.
- Le Maire INFORME l’Assemblée que l’ONF va effectuer au printemps 2016, au titre de la garantie de reprise, un regarnissage de 483 plants de Douglas sur la parcelle de forêt n° 28 en raison d’une perte importante due à la sécheresse de cet été. La plantation complémentaire de 420 plants non prise en charge par la garantie sera effectuée par la Commune.
- Le Maire INFORME le Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) supprime l’obligation pour les Communes de moins de 1 500 habitants de disposer d’un CCAS (centre communal d’action sociale). Les Communes peuvent donc soit conserver leur CCAS, soit exercer directement les compétences auparavant dévolues au CCAS, soit transférer tout ou partie de ces compétences au centre intercommunal d’action social (CIAS) de la Communauté de Communes à laquelle elles appartiennent, dans la mesure où un CIAS existe.
Le Conseil Municipal de Martailly-lès-Brancion ne souhaite pas dissoudre le CCAS dont le fonctionnement restera inchangé.
- Enfin, le Maire INFORME l’Assemblée que la Communauté de Communes du Tournugeois propose de mettre à disposition des Communes un broyeur thermique avec pour objectif de réduire la quantité de déchets verts apportés en déchetterie et promouvoir le compostage collectif.
Le Conseil Municipal pense qu’il serait intéressant d’emprunter ce matériel afin de diminuer le volume des déchets verts stockés au four à chaux. Le produit du broyage pourrait servir au paillage des massifs de la Commune.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 AOUT 2015
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 4 AOUT 2015 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- Afin de sécuriser l'accès des piétons au terrain communal où sont situés l'aire de jeux et les points d'apport volontaire près du local communal au bourg, le Conseil Municipal DECIDE de procéder à la pose de bordures pour la création d'un trottoir de 15 mètres linéaires le long de la R.D. n° 14 au niveau de la passerelle en bois qui permet d'accéder à ce terrain. Ceci permettrait d'éloigner les véhicules de la passerelle qui actuellement débouche directement sur la RD n° 14, rendant l'accès dangereux.
L’Assemblée SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire une subvention pour financer ce projet au titre du programme 2015 de répartition du produit des amendes de police. Le taux de la subvention attendue est de 40 % du montant HT de la dépense, soit une aide de 570 € pour un coût estimatif des travaux de 1 710,00 € TTC, selon le devis établi par la société EIFFAGE de Sennecé-lès-Mâcon.
- Le Conseil Municipal FIXE le montant de la taxe d’affouage pour 2015 à 60 € comme ces trois dernières années.
- L’Assemblée APPROUVE un virement de crédits de 513 € en section d’investissement du budget primitif 2015 de la Commune pour régulariser le compte 21538 (autres réseaux) dont les crédits sont insuffisants pour régler le paiement à ERDF du raccordement au réseau électrique d’une nouvelle armoire électrique nécessaire dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’éclairage public au lieu-dit Le Pasquier.
- Le Maire FAIT LE POINT sur le dispositif « Voisins vigilants ». Il présente la liste des personnes référentes pour chaque quartier qui se sont portées volontaires.
La prochaine étape consistera à signer un protocole entre la Commune, la Préfecture et la Gendarmerie définissant les rôles de chaque partie.
- Le Maire FAIT LE POINT sur la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale. La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) vient d’être adoptée par le Parlement. Cette loi définit notamment un seuil minimum de 15 000 habitants pour les intercommunalités avec pour certaines des dérogations possibles selon différents critères (en particulier lorsque la densité démographique de l’EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale).
La Communauté de Communes du Tournugeois qui représente un total de 10 354 habitants et qui a une densité de 85 habitants/km² supérieure à la moitié de la densité française n’est donc pas concernée par cette dérogation et doit par conséquent fusionner avec un autre EPCI pour atteindre le seuil des 15 000 habitants.
Selon les réunions déjà effectuées au sein des intercommunalités, un rapprochement serait envisageable avec la Communauté de Communes Mâconnais Val de Saône qui n’étant pas conforme à la loi doit également fusionner. Dans le cas où les deux EPCI fusionneraient, le nombre d’habitants total serait d’environ 16 500, et serait ainsi conforme à la loi.
La Commune de Martailly-lès-Brancion serait favorable à ce rapprochement, le Maire ayant participé à plusieurs réunions à ce sujet. D’autres réunions sont prévues prochainement avec Monsieur le Préfet.
- Enfin, le Maire PRESENTE le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat des Eaux du Tournugeois pour l’exercice 2014.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JUIN 2015
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 18 JUIN 2015 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal, le Maire FAIT PART en premier lieu de sa décision prise le 27 mai 2015 de retenir l’offre de Madame Isabelle STETTEN de MONTREUIL (93) d’un montant de 59 940,00 € TTC concernant la réalisation d’une étude préalable à la restauration des peintures murales de l’Eglise de Brancion et des travaux de consolidations d’urgence que le Conseil Municipal avait, par délibération du 26 mai 2015, décidé de réaliser en priorité en 2015 compte tenu de l’état de dégradation très avancé des peintures.
Par ailleurs, il INFORME le Conseil Municipal que le dossier de demande de subvention d’un taux de 80 % de la dépense HT a été envoyé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne début juin.
- Le Maire RAPPELLE que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis fin à la possibilité offerte aux Communes membres d'un EPCI de plus de 10 000 habitants de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.
A compter du 1er juillet 2015, l'instruction du droit des sols reviendra donc aux Communes qui disposent d'un PLU ou d'un POS, comme c'est le cas pour Martailly-lès-Brancion.
Dans le contexte où l'organisation de la prise en charge de l'instruction du droit des sols est actuellement une compétence des Communes, et dans une volonté de mutualisation des moyens, celles-ci ont sollicité la Communauté de Communes du Tournugeois pour faciliter cette organisation.
Ainsi, lors de réunions organisées par l'EPCI au cours du deuxième trimestre 2015, les Maires se sont montrés dans l'ensemble favorables à la création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols porté par l'intercommunalité (S.C.I.A.D.S.), sachant que ce projet ne pourra se faire qu'à neutralité financière et budgétaire pour la Communauté de Communes du Tournugeois ; les charges nouvelles supportées par elle devront alors être accompagnées de la création et du transfert des ressources nécessaires, les Communes s'engageant à lui verser une somme forfaitaire actualisée chaque année, par acte instruit (242 € pour 2015).
Après débat, le Conseil Municipal ACCEPTE l'adhésion de la Commune de Martailly-lès-Brancion au service commun intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols que la Communauté de Communes du Tournugeois envisage de mettre en place à compter du 1er juillet 2015, moyennant le respect du principe de neutralité financière et budgétaire pour l'EPCI.
L’Assemblée APPROUVE en conséquence le projet de convention dont l'objectif est de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service commun, et AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
- Monsieur le Maire INFORME le Conseil Municipal que par délibération en date du 4 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Tournugeois a validé la création d’une Commission Spéciale de Transfert (CST). Cette commission a pour objet d’assurer le respect du principe de neutralité budgétaire et financière de l'EPCI, à savoir que tout accroissement de charges résultant ou non de transfert de compétence, service, fonction ou activité est accompagné du transfert ou de la création concomitants des ressources nécessaires.
Ainsi, en évaluant avec précision les dépenses et recettes de fonctionnement, d’investissement ou de financement consécutives à la nouvelle fonction, compétence, activité ou nouveau service dont le transfert à l'EPCI est envisagé, le travail de la CST doit permettre d’apprécier le volume de ressources financières à créer ou à transférer pour assurer à la Communauté de Communes du Tournugeois la neutralité financière et budgétaire de l’opération.
Monsieur le Maire PRECISE que la commission sera composée des membres suivants :
* le Président de la Communauté de Communes,
* le Vice-président de la Communauté de Communes chargé des Finances,
* un représentant de chaque Commune membre de la Communauté de Communes,
* un représentant de la commission Finances de la Communauté de Communes,
* la Directrice générale des services de la Communauté de Communes,
* la Responsable du service des Finances de la Communauté de Communes.
La CST sera obligatoirement saisie avant tout transfert de charges nouvelles à la Communauté de Communes du Tournugeois, quelle que soit son origine ou sa nature.
Il appartient au Conseil municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Communes du Tournugeois de désigner par délibération pour siéger à la commission spéciale de transfert :
* parmi ses conseillers communautaires, un représentant titulaire,
* parmi ses conseillers communautaires ou parmi ses conseillers municipaux, un représentant suppléant.
En conséquence, le Conseil Municipal DECIDE de nommer en tant que membres de la Commission Spéciale de Transfert :
· M. TOUZOT Frédéric, titulaire
· M. TALMEY Patrick, suppléant.
- Monsieur le Maire INFORME l’Assemblée que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses Communes membres.
Trois modes de répartition entre l’EPCI et les Communes membres au titre du FPIC sont possibles :
1- Conserver la répartition « de droit commun » :
a. Répartition du FPIC entre l’EPCI et ses Communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Soit un prélèvement de 54 877 € en 2015 (contre 41 035 € en 2014, 24 912 € en 2013 et 11 971 en 2012) pour la Communauté de Communes du Tournugeois.
b.Ventilation du solde (187 242 € en 2015 contre 137 974 € en 2014, 82 606 € en 2013 et 35 199 € en 2012) entre les Communes en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des Communes.
La répartition de droit commun du prélèvement s’appliquera en l’absence d’une délibération décidant une répartition dérogatoire, pouvant être prise avant le 30 juin 2015.
2- Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » :
a. Répartition du FPIC entre l’EPCI et ses Communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
b.Ventilation du solde entre les Communes en fonction de leur population, de l'écart du revenu par habitant des Communes au revenu moyen par habitant des Communes de l'EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne ainsi que de tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire.
Ces modalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d'une Commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 30 juin 2015.
3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre » :
Le Conseil communautaire fixe librement les critères de répartition. Cependant, pour cela des délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des membres de l’ensemble intercommunal, et à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux des Communes membres sont nécessaires.
Dans le cadre du vote du budget primitif 2015, le conseil communautaire a validé un prélèvement FPIC à charge constante pour la Communauté de Communes d’un montant de 90 000 €.
Avec un prélèvement FPIC 2015 de 90 000 €, la Communauté de Communes prend donc à sa charge 35 123 € de plus que le montant de répartition du FPIC de « droit commun » soit un effort supplémentaire de 64 %. Sachant que le prélèvement de l’EPCI est de 242 119 € cette année, la part des Communes membres restant à répartir entre ces mêmes Communes s’établit à 152 119 €.
Plusieurs propositions de répartition du FPIC 2015 ont été présentées aux conseillers communautaires : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire avec multi critères ainsi que la répartition dérogatoire dite libre où la participation des Communes est majorée de 70.05 % par rapport à 2014 (s’expliquant par le calcul de la variation de la part des Communes membres dans le prélèvement entre 2014 et 2015 : 152 119 € en 2015 contre 89 457 € en 2014).
Au vu des résultats, le Conseil Communautaire par délibération en date du 4 juin 2015 a opté pour la répartition « dérogatoire libre » dans laquelle le prélèvement FPIC 2015 se répartit ainsi : 90 000 € pour l’intercommunalité et 152 119 € pour les Communes membres, montant lui-même réparti entre les 12 Communes de l’intercommunalité comme suit :
La Chapelle-sous-Brancion : 1 947 €
Préty : 5 096 €
Farges-lès-Mâcon :1 952 €
Royer : 1 597 €
Lacrost : 7 171 €
Tournus : 111 709 €
Martailly-lès-Brancion : 1 894 €
La Truchère : 2 017 €
Ozenay : 2 440 €
Uchizy : 7 957 €
Plottes : 4 996 €
Le Villars : 3 343 €
Il appartient au Conseil municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Communes du Tournugeois de se prononcer à la majorité simple sur la répartition du FPIC 2015.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
- de prendre acte de la répartition de droit figurant dans la fiche de répartition de droit commun,
- de retenir la répartition dérogatoire dite libre, où la majoration de la participation des Communes est relevée de 70.05 % par rapport à 2014, en fixant ainsi les modalités internes du prélèvement comme suit :
Répartition entre l’EPCI et les Communes membres :
* Part EPCI : 90 000 €
* Part des Communes membres : 152 119 €
Total : 242 119 €
Dont Part de la Commune de Martailly-lès-Brancion : 1 894 € pour 2015.
- Dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la Commune pour supprimer l’emplacement réservé n° 6 au lieu-dit « Prés des Ouches », Monsieur le Maire INFORME le Conseil Municipal que le projet de modification a été transmis pour avis avant le 31 juillet 2015 aux personnes publiques associées (MM. le Préfet, Présidents du Conseil Régional et Départemental, Présidents des Chambres d’Agriculture, des Métiers, du Commerce et de l’Industrie et M. le Président de la Communauté de Communes du Tournugeois).
Ce projet de modification simplifiée du POS et les avis des personnes publiques associées devront ensuite être mis à la disposition du public pour consultation.
Le Conseil Municipal DECIDE que la mise à disposition du projet aura lieu en Mairie aux jours et heures d'ouverture (mardi, jeudi de 14 h à 18 h et vendredi de 8 h 30 à 12 h) pendant une durée d’un mois, du mardi 15 septembre 2015 au mardi 13 octobre 2015 inclus. Huit jours avant cette date, un avis d’information sera affiché en Mairie et publié dans la rubrique annonces légales du Journal de Saône-et-Loire.
Un registre sera mis à la disposition du public en Mairie afin de recueillir ses observations éventuelles.
Au terme de cette mise à disposition, le bilan sera présenté au Conseil Municipal qui devra délibérer pour adopter le projet de modification simplifiée du POS, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis des personnes publiques associées et des observations du public.
- Le Conseil Municipal APPROUVE un virement de crédit de 1 € en section de fonctionnement du budget primitif 2015 du service assainissement pour régulariser le compte 66112 (Intérêts – rattachement des intérêts courus non échus) dont les crédits sont insuffisants.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
26 MAI 2015
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 26 MAI 2015 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- Le Maire RAPPELLE la délibération du 28 juin 2014 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé d'effectuer en 2015 des travaux de réfection de la toiture en laves du bas-côté Nord de l'Eglise Saint Pierre de Brancion dont l'absence d'étanchéité met en péril plusieurs peintures murales de l'Eglise; ces travaux devant être le préalable indispensable au sauvetage des peintures murales que l'humidité ambiante et les fuites dégradent d'année en année. Compte tenu du coût élevé de l'ensemble de ces travaux et d'un budget communal restreint, le Conseil Municipal avait décidé de ne réaliser en 2015 que les travaux de restauration de la toiture ; l'étude préalable à la sauvegarde des peintures murales devant être réalisée ultérieurement.
Par ailleurs, il fait part de l'entretien qu'il a eu le 12 mars 2015 avec deux conservateurs régionaux des Monuments Historiques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne lui suggérant que puisqu'il n'était pas possible pour la Commune de financer l'ensemble des travaux en 2015, il valait mieux cette année réaliser l'étude préalable à la sauvegarde des peintures murales et les travaux de consolidations d'urgence qui s'imposent, puis réaliser la restauration de la toiture en 2016. En effet, il serait plus judicieux d'inverser l'ordre de programmation des travaux car d'une part, les peintures murales sont dans un état de dégradation tel qu'il devient absolument prioritaire de prévoir leur sauvegarde dans les plus brefs délais afin de sauvegarder ce qui peut l'être encore en procédant à des consolidations d'urgence et protections temporaires si nécessaires ; d'autre part l'Etat s'engage à attribuer une aide financière à la Commune représentant 80 % du montant HT de l'étude et des travaux de consolidations d'urgence si ceux-ci sont réalisés en 2015. Il n'est pas sûr qu'une telle aide puisse se reporter en 2016.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal DECIDE, à 9 voix pour et 1 abstention, de réaliser en 2015 l'étude préalable à la sauvegarde des peintures murales de l'Eglise de Brancion et les travaux de consolidations d'urgence ; les travaux de restauration de la toiture du collatéral nord devant intervenir alors en 2016.
Il SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le montant de l'étude dont le coût estimatif s'élève à la somme de 59 940,00 € TTC et SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne l'attribution d'une subvention au titre de la restauration des édifices classés - programme 2015 - d’un taux de 80 % du montant HT de la dépense, soit une subvention d’un montant de 39 960 €.
Il est précisé que le choix définitif du restaurateur appartient au Maire selon la délégation de compétence reçue de la part du Conseil Municipal pendant toute la durée de son mandat.
- Monsieur le Maire RAPPELLE que l’entretien du site médiéval de Brancion dans le cadre de l’accueil et de l'information des touristes, est assuré par l’agent municipal de Martailly-lès-Brancion. Or, en vertu des statuts de la Communauté de Communes du Tournugeois, l'accueil et l'information des touristes relèvent de la compétence intercommunale "Tourisme". Pour compenser la perte de la taxe de séjour communale depuis 2006 (année d'instauration de la taxe de séjour intercommunale), une convention de mise à disposition de services à été établie le 1er décembre 2006 entre la Communauté de Communes du Tournugeois et la Commune de Martailly-lès-Brancion.
Reconduite par délibération du 9 juillet 2009 puis par délibération du 5 juin 2012 pour une durée de 3 ans, le Conseil Municipal ACCEPTE son troisième renouvellement pour la période 2015 - 2017.
- Pour financer les travaux de réhabilitation du studio au rez-de chaussée du bâtiment communal de l'ancienne Poste en 2015, le Conseil Municipal DECIDE de renouveler auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté la ligne de trésorerie sur le Budget de la Commune d'un montant de 31 000 € arrivant à échéance le 30 juin 2015, selon les conditions suivantes :
- taux : T4M + marge de 1,50 %
- frais de dossier : 100 €
- durée : 1 an à compter du 1er juillet 2015
- Concernant la destination des coupes de bois, le Conseil Municipal SOLLICITE :
* la suppression de la coupe n° 3 de la forêt communale prévue initialement à l’état d’assiette 2015.
* l'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2016 de la coupe non réglée n° 30 dont la destination est la suivante :
- délivrance en 2015 du taillis, des houppiers et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes. L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants.
Les délais à respecter dans les coupes affouagères sont fixés comme suit :
- abattage du taillis et des petites futaies : 15/03/2016
- vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2016
Faute par les affouagistes d'avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d'affouage (loi du 4-12-1985).
- Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’amortir sur une durée de 5 ans à partir de l’année N + 1, toutes les dépenses d’investissement (déjà payées ou à venir) comptabilisées l’année N au budget de la Commune aux chapitres 202 (frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre) et 204 (subventions d’équipement versées).
- Le Maire FAIT PART de l’avancement de la procédure de révision du POS (Plan d’Occupation des Sols) en vue de sa transformation en PLU (Plan Local d’Urbanisme).
La première phase (élaboration du diagnostic) est terminée. La seconde phase (élaboration du projet d’aménagement et de développement durable) est en cours d’exécution.
Le Maire INFORME l’Assemblée des remarques apportées par la Direction Départementale des Territoires suite au diagnostic de la première phase, notamment une remarque concernant le système d’assainissement collectif du bourg : la DDT stipule que la création de nouvelles extensions de réseau ou l’augmentation de la population ou des activités polluantes sur le secteur raccordé devront être conditionnées à l’extension de la capacité de la station d’épuration, actuellement trop limitée pour assurer le traitement d’effluents de nouvelles constructions. De nouveaux permis de construire ne pourront donc pas être accordés au bourg tant que la Commune n’aura pas procédé à des travaux de réhabilitation de la lagune pour augmenter sa capacité de traitement afin de permettre le raccordement de nouvelles constructions.
La Commune ne pouvant d’une part, pas financer ces travaux très onéreux, et d’autre part, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Tournugeois envisageant de créer prochainement un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui deviendra le document d’urbanisme unique commun à toutes les Communes de l’EPCI, le Conseil Municipal EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la poursuite de la procédure de création du PLU de la Commune de Martailly-lès-Brancion. Une décision du Maire sera donc prise pour décider d’arrêter l’étude du PLU.
Le Maire FAIT REMARQUER à l’Assemblée que la partie de l’étude du PLU déjà réalisée et financée par la Commune n’aura pas été vaine puisqu’elle sera prise en compte dans l’élaboration du futur PLUi.
- Enfin, le Maire, après avoir pris conseil auprès de l’Assemblée, DECIDE de prendre un arrêté municipal interdisant le stationnement des véhicules sur l’ensemble du domaine public du site de Brancion durant la période estivale du 1er mai au 1er octobre de 10 h à 18 h 30 en raison de la constatation d’un nombre croissant de stationnements gênants.
Un courrier d’information sera adressé prochainement aux habitants de Brancion.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 AVRIL 2015
Présents : M.TALMEY Patrick, Maire ; MM. DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric, Adjoints ; MM. JUGNET Michel, RAILLET Jacques, Mmes RAILLET Françoise, BUZE Bernadette, HORNY Jeannine, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : MM. MOLTER Sébastien (a donné pouvoir), PERROUX Patrice, Mme CLAUDEL Elisabeth, Conseillers Municipaux.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- Il APPROUVE le Compte Administratif 2014 de la Commune qui présente un excédent de fonctionnement de 58 732,16 € et un déficit d’investissement de 34 743,33 € y compris les restes à réaliser.
- APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget Annexe Assainissement qui présente un excédent d’exploitation de 52 894,90 € et un déficit d’investissement de 14 027,16 € (pas de restes à réaliser).
- APPROUVE les Comptes de Gestion du Receveur Municipal, identiques à nos écritures pour le même exercice.
- APPROUVE le Budget Primitif 2015 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 221 262 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 164 814 € pour la section d’investissement.
- DECIDE DE MAINTENIR en 2015 les taux des impôts locaux de la Commune comme en 2013 et 2014. Rappel des taux :
- taxe d’habitation (TH) : 16,52 %
- taxe foncier bâti (TFB) : 14,76 %
- taxe foncier non bâti (TFNB) : 49,41 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE remplace la taxe professionnelle) : 22,65 %
- DECIDE d’accorder des subventions pour 2015 aux associations suivantes pour un total de 1 160 € :
Comité Accueil et Entraide TOURNUS : 80
ASSAD (Soins et Services à Domicile du Tournugeois) : 50
ADMR TOURNUS - CUISERY 50
Banque Alimentaire Bourgogne DIJON : 50
Amicale don du sang du Tournugeois : 30
Sésame Autisme 71 : 50
Assoc. Pierres et Mémoire : 150
Assoc. Les Cadeules de Martailly : 150
Assoc. Les Murgers Fleuris : 550 (dont versement du prix de fleurissement 2014 du Département : 400 €)
- Enfin le Conseil Municipal APPROUVE le Budget Primitif 2015 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 55 433 € pour la section d’exploitation et à la somme de 63 661 € pour la section d’investissement.
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2015
Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 22 JANVIER 2015 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :
- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour aider à financer les prochains travaux d'assainissement programmés en 2016 d'un coût estimatif très élevé (réhabilitation de la lagune du bourg, éventuels nouveaux raccordements de maisons au réseau collectif), il est nécessaire de trouver des ressources financières en augmentant dès à présent les tarifs de la redevance d'assainissement collectif.
L’Assemblée FIXE ainsi qu'il suit, à l'unanimité, les tarifs de la redevance d'assainissement collectif à compter du 1er février 2015 :
* abonnement annuel : 100 € par tabouret de raccordement
* prix du mètre cube d'eau consommée : 2,85 €
- Monsieur le Maire INFORME le Conseil Municipal du dispositif "Voisins Vigilants" qui est une démarche visant à accroître le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale. Ce dispositif vise à rassurer la population, à améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d'appropriation et à accroître l'efficacité de la prévention de proximité.
Dès que ce dispositif sera mis en place, un protocole sera signé entre la Commune, la Préfecture et la Gendarmerie.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, d'instaurer le dispositif des Voisins Vigilants sur la Commune de Martailly-lès-Brancion, étant précisé que les secteurs concernés seront définis ultérieurement.
- Vu la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 parachevée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui impose l'élaboration de schémas de mutualisation des services avant le 31 mars 2015,
Vu l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des Communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des Communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ».
Les autres enjeux principaux du schéma de mutualisation sont :
- une optimisation de la gestion pour éviter les doublons
- la recherche d'économies d'échelles
- un meilleur service rendu aux habitants
Le Conseil Municipal DONNE UN AVIS FAVORABLE, à l'unanimité, au projet de schéma de mutualisation des services élaboré par la Communauté de Communes du Tournugeois.
- Monsieur le Maire FAIT PART au Conseil Municipal de l'arrêté interpréfectoral du 24 novembre 2014 fixant le périmètre du syndicat mixte chargé de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région mâconnaise, ainsi que le projet de statuts de ce syndicat mixte.
Le périmètre du syndicat mixte est fixé comme suit :
- communauté d'agglomération du Mâconnais Val de Saône
- communauté de communes du Mâconnais Beaujolais
- communauté de communes du Clunisois
- communauté de communes du Tournugeois
- communauté de communes du Mâconnais Val de Saône
- communauté de communes de Matour et sa région
- communauté de communes du Mâconnais Charolais.
Les Conseils Municipaux des Communes membres des Communautés de Communes, ainsi que les conseils communautaires de la Communauté d'agglomération et des Communautés de Communes intéressées sont invités à se prononcer sur la création de ce syndicat mixte et sur ses statuts, conformément aux dispositions de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Martailly-lès-Brancion faisant partie de la Communauté de Communes du Tournugeois, le Conseil Municipal est donc invité à délibérer.
L’Assemblée DONNE UN AVIS DEFAVORABLE, à 7 voix contre et 3 abstentions, à la création dudit syndicat mixte fermé et au projet de statuts.
- Enfin le Conseil Municipal ACCEPTE le devis établi par l’association Tremplin Homme et Patrimoine domiciliée au hameau de Brancion pour un coût de 1 980 € HT concernant la pose de laves en couvertine sur le mur de soutènement communal sur le terrain de l’ancienne Poste en bordure de la V.C. n°3 en finition des travaux de restauration du mur qui ont eu lieu récemment.
